- Discussion de la proposition de loi visant à renforcer la coopération transfrontalière par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement relatif à un groupement européen de coopération territoriale - voir le dossier les débats
texte n°87(1°lecture)
« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France, adhérer à un organisme public de droit étranger ou participer au capital d’une personne morale de droit étranger auquel adhère ou participe au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État membre du Conseil de l’Europe. »
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux personnels enseignants de médecine générale- voir le dossier les débats texte n°88(1° lecture)
« Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a prévu la création d'emplois de chefs de clinique en médecine générale. Or la nomination de ces personnels est subordonnée à la création de nouveaux corps de personnels titulaires en médecine générale… »
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la nationalité des équipages de navires - voir le dossier les débats texte n°89(1° lecture)
« Ce projet de loi ouvre aux ressortissants de la Communauté européenne, des autres États parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse la fonction de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance à bord des navires battant pavillon français. »
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