PARIS, 28 mai 2008 (AFP) - 1h42 heure de Paris - Un article du texte sur la réforme des institutions, qui prévoit des "conditions et limites" au droit constitutionnel d'amendement des parlementaires, a été adopté mercredi soir à l'Assemblée nationale après trois longues heures de débats tendus et graves.
Les amendements permettent aux députés et sénateurs de la majorité ou de l'opposition de modifier les projets de loi du gouvernement. La majorité UMP a voté en faveur de l'article sur les "conditions et limites" du droit d'amendement, face à l'opposition qui a dénoncé un recul de ses droits.
Fait rare, le président UMP de l'Assemblée, Bernard Accoyer, a pris la parole, non pas depuis le perchoir mais dans l'hémicycle, pour défendre sur un ton solennel cet article 18 du projet de loi sur la réforme des institutions.
L'article ne prévoit que le droit d'amendement, reconnu par la Constitution, "s'exerce en séance ou en
commission selon les conditions et limites fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique".
"Il n'y a pas et pour ma part il n'y aura jamais de volonté en quoi que ce soit de contenir ou de limiter ce que je crois être l'un des droits les plus fondamentaux des parlementaires, le droit d'amendement", a déclaré M. Accoyer.
Il a expliqué en substance que l'article sur les "limites et conditions" avait pour objectif de prévenir l'obstruction parlementaire et le dévoiement du droit d'amendement.
Reconnaissant qu'il en avait lui-même "trop fait" quand il était dans l'opposition, M. Accoyer a indiqué que l'Assemblée avait dans le passé "déposé un nombre d'amendements tels que s'ils étaient tous appelés, débattus, ou votés il y en aurait pour dix ans de travail ininterrompu".
"Le droit d'amendement va être rétréci au lavage. C'est un droit de l'opposition qui recule", a déploré Arnaud Montebourg (PS), qui a demandé la suppression de cet article, de même que quelques députés UMP comme Bernard Debré.
Patrick Braouzec (PCF) a suggéré d'inscrire les limites au droit d'amendement non pas dans la Constitution mais dans le règlement intérieur des deux assemblées.
L'opposition s'est également inquiétée des conséquences éventuelles d'un autre article, qui modifie l'article 41 de la Constitution (le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité à une proposition de loi ou un amendement, c'est-à-dire en refuser l'examen parce qu'ils ne sont pas du domaine de la loi).
Selon le projet de réforme des institutions, cette possibilité pourrait être étendue au président de l'Assemblée et du Sénat.
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