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22 mai 2008

Le réseau ferroviaire : une réforme inachevé, une stratégie incertaine (2)

Le secteur ferroviaire a été profondément transformé avec la loi du 13 février 1997 qui a notamment créé Réseau ferré de France (RFF) et lui a confié la propriété du réseau ainsi que les dettes afférentes de la SNCF.

La Cour des Comptes, en avril 2008, dresse un bilan de la réforme de 1997, à l'exception de la décentralisation des services régionaux de voyageurs lancée de façon expérimentale par la même loi.

La Cour établit aussi un diagnostic sur l'état et le dimensionnement du réseau ferroviaire. Elle tire de ses observations des recommandations visant l'amélioration de l'efficacité du système ferroviaire.

Après « l'état du réseau se dégrade », aujourd'hui, un extrait sur : « les crédits de renouvellement restent insuffisants ».

« Cette situation résulte de l'insuffisance des crédits affectés à la maintenance des infrastructures mais surtout de leur mauvaise répartition entre l'entretien et le renouvellement des équipements. Contrairement aux autres pays, la France dépense plus pour l'entretien que pour le renouvellement. Ce dernier a aussi été pénalisé jusqu'en 2004 par l'instabilité des subventions accordées par l'Etat à RFF qui prenaient la forme de « dotation en capital » non prises en compte dans le calcul du déficit public au sens du traité de Maastricht et prélevées sur le produit très fluctuant des recettes de privatisation. L'état du réseau résulte aussi des déficiences de la programmation des opérations de maintenance avec des responsabilités fortement imbriquées entre RFF, la SNCF et l'Etat.

Un plan de rénovation du réseau a été lancé en 2006 par le ministre chargé de l'équipement mais son financement n'est pas complètement assuré, notamment sur les années 2010 à 2015 qui devraient connaître une forte augmentation des dépenses de renouvellement.

Les premiers résultats constatés à la fin 2007 sont décevants.

En particulier le mauvais état des lignes oblige de manière permanente la SNCF à ralentir les trains sur environ 1 300 km de réseau… »

Pour la version intégrale du rapport : www.ladocumentationfrancaise.fr

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