Chargée depuis l'année dernière de certifier les comptes du régime général de sécurité sociale, la Cour des Comptes a jeté un pavé dans la mare en annonçant qu'elle refusait de certifier ceux touchant au recouvrement et à l'Acoss. Le recouvrement retrace l'ensemble des recettes du régime général. La raison en est les "désaccords" avec le producteur de comptes portant sur 980 millions d'euros. Il en résulte un déficit du régime général de 10,5 milliards d'euros et non de 9,5 milliards.
Le premier président de la Cour, Philippe Séguin, explique avoir de fait "constaté ce qui constitue à ses 
yeux des irrégularités dans la comptabilisation de certaines opérations". La Cour a ensuite demandé correction "sans obtenir satisfaction", poursuit-il.
Les « désaccords » portent sur des acomptes de CSG rattachés de manière irrégulière à 
l'exercice comptable 2007, sur des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires rattachées "irrégulièrement" aussi à l'exercice 2007 et sur les erreurs commises antérieurement qui n'ont pas été corrigées dans le respect des nouvelles règles comptables.
La Cour des Comptes indique par ailleurs ne pas être en mesure de certifier les comptes de la branche famille et de la Cnaf, comme lors de l'exercice 2006. "Déficiences générales du contrôle interne" et "incertitude globale sur l'ensemble des charges d'action sociale des caisses d'allocations familiales, soit près de 3,5 milliards d'euros" figurent parmi les explications avancées par la Cour.
Enfin, malgré des réserves, la Cour des comptes a certifié les comptes de la branche maladie.
La non-certification est l'option la plus dure. La Cour peut se dire dans l'impossibilité de certifier, ou peut certifier avec réserves.
Dans un communiqué Bercy indique prendre acte de la décision des hauts magistrats. Le ministère du Budget souligne néanmoins ne pas "partager pleinement" le bien-fondé de leurs observations et par conséquent, juge que les comptes présentés le 18 juin dernier par la Commission des comptes de la sécurité sociale "donnent une image fidèle des résultats du régime général en 2007".
Les conséquences de cette non-certification des comptes de la Sécurité sociale 
restent incertaines. Le Parlement jouera les juges de paix à l'automne, lors du débat sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, au cours duquel les comptes définitifs de 2007 seront examinés.
L'intégralité du rapport de la Cour des comptes
(Informations « les Echos » du lundi 30 juin 2008)
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