Les faits
Le journal La Tribune a publié, le 3 novembre dernier, l'avis rendu par notre Commission le 29 avril 2008 sur l'avant projet de loi relatif à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI). Cette publication, effectuée en dehors du cadre juridique légal, nous place dans une situation très délicate. En effet, selon l'interprétation faite par la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs), notre commission n'est pas autorisée à communiquer cet avis. C'est pourquoi, en dépit des nombreuses demandes qui lui ont été adressées, notamment de la part des parlementaires et du rapporteur du Sénat chargé du projet de loi, elle s'y est refusée. De plus, notre avis a été rendu sur un texte qui a, entre temps, beaucoup évolué. Par exemple, dans l'avant-projet, l'HADOPI pouvait conduire les fournisseurs d'accès à filtrer les contenus, ce qui présentait un risque d'atteinte à la liberté d'expression, que la CNIL avait souligné. Or, dans le nouveau texte soumis aux assemblées, il est désormais prévu que seule l'autorité judiciaire peut ordonner aux fournisseurs d'accès de procéder au filtrage des contenus.
L'état actuel du droit 
La CADA considère que la CNIL ne peut communiquer un avis au public « aussi longtemps qu'il revêt un caractère préparatoire, c'est-à-dire aussi longtemps que le projet de loi d'ordonnance ou de décret auquel il se rapporte n'a pas été adopté ». Même lorsqu'il a perdu son caractère préparatoire, l'avis de notre Commission se rapportant à « des dossiers examinées en conseil des ministres, c'est-à-dire les projets de loi, projets d'ordonnance et de décrets », n'est pas communicables. Les parlementaires sont par conséquent amenés à débattre de questions examinées par la CNIL en sachant qu'un avis a été rendu par notre autorité, mais dont ils ne peuvent disposer pour éclairer leurs débats.
Si l'on ajoute le fait que l'avis du Conseil d'Etat peut ne pas être communiqué non plus, nous nous retrouvons face à une « procédure fantôme », puisque deux avis essentiels à la compréhension d'un texte sont tenus dans l'ombre.
La solution proposée
J'ai attiré l'attention du Premier ministre sur cette situation qui n'est pas satisfaisante en lui proposant une solution visant à clarifier les règles de publicité de nos avis et à assurer une information complète du Parlement. Il s'agirait de modifier la loi du 6 janvier 1978 de sorte que les parlementaires soient destinataires des avis de notre Commission, sur les projets de loi concernant la protection des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Signé Alex Türk, président de la CNIL
Cliquez ici pour accéder à la lettre d'information « à l'attention des parlementaires »
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