Les 20 propositions votées par le comité Balladur:

• favoriser les regroupements volontaires et les modifications des limites territoriales des régions pour en réduire le nombre à une quinzaine,
• favoriser les regroupements volontaires de départements,
• désigner par une même élection conseillers généraux et conseillers régionaux à partir de 2014,
• supprimer les cantons et définir des circonscriptions infra-départementales pour l'élection simultanée des conseillers régionaux et départementaux au scrutin de liste,
• achever d'ici 2014 la carte de l'intercommunalité et rationaliser le paysage des syndicats de communes,
• supprimer les "pays" au sens de la loi du 4 février 1995,
• instaurer l'élection des organes délibérants des EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) à fiscalité propre au suffrage universel direct en même temps et sur la même liste que les conseillers municipaux,
• créer par la loi 11 métropoles à compter de 2014 (Lyon, Lille, Bordeaux, Marseille, Toulouse, Nantes, Nice, Strasbourg, Rouen, Toulon, Rennes),
• créer des "communes nouvelles" se substituant sur une base volontaire aux intercommunalités,
   
• confirmer la clause de compétence générale au secteur communal et spécialiser les compétences des départements et régions,
• engager la clarification des compétences et des collectivités locales,
• objectif annuel d'évolution de la dépense publique locale avec débat parlementaire,
• réviser les valeurs locatives foncières tous les six ans,
• compenser la suppression de la taxe professionnelle par une taxation fondée sur la valeur ajoutée et le foncier de l'entreprise,
• limiter les cumuls d'impôts locaux sur une même assiette d'imposition,
• créer en 2014, après consultation, le Grand Paris correspondant au territoire de Paris et des trois départements de la petite couronne,
• modifier le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse,
• instaurer dans les régions et DOM une collectivité unique après consultation ,
• supprimer les services intervenant dans le champ de compétences des collectivités locales,
• réduire d'un tiers les effectifs des exécutifs locaux.