Depuis le 1er janvier 2009, la loi Scellier permet à tout acquéreur d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement de bénéficier d’une réduction d’impôts (25% du coût d’acquisition pour les logements acquis ou construits jusqu’en 2010, puis 20% pour les logements acquis à compter de 2011 et jusqu’au 31 décembre 2012).
Cette loi, destinée à favoriser l’activité locative et l’emploi dans le secteur du batiment, devait faire l’objet d’un recentrage géographique au niveau de la zone C non éligible. Or, l’arrêté du 29 avril 2009 (texte 25 du J.O. du 3 mai) confirme que l’agglomération de Moulins reste en zone C à l’écart du bénéfice de l’avantage fiscal.
Guy Chambefort a donc écrit au Préfet de l’Allier pour s’étonner de cette exclusion et pour demander une révision du contour de la zone.
Lire la lettre de Guy Chambefort au Préfet de l’Allier, cliquer ici
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