A moins d'un mois de l'examen du projet de loi sur les jeux en ligne devant l'Assemblée nationale, le ministre du Budget Eric Woerth s'est félicité mercredi de la décision de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) sur l'exploitation des jeux de hasard sur Internet !!!
Mais pour le PS, l'arrêt ôte toute légitimité au projet de loi qui sera examiné les 7 et 8 octobre par les députés. L'ouverture à la concurrence est prévue en janvier 2010.
Dans un arrêt publié mardi, la Cour a reconnu aux Etats le droit de maintenir un monopole sur les jeux d'argent, y compris sur Internet, tranchant le litige qui opposait la loterie nationale portugaise au site Bwin.
Pour la CJCE, cette interdiction peut être "justifiée par l'objectif de lutte contre la fraude et la criminalité".
Pour Eric Woerth, "cette décision conforte l'architecture du projet de français" sur l'ouverture à la concurrence et la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Mais pour le PS, cet arrêt confirme son analyse que rien n'oblige le gouvernement à légiférer...
Il juge que cette décision "constitue un désaveu cinglant pour le gouvernement" qui s'était "retranché derrière des pressions de la Commission européenne pour tenter de remettre en question le monopole public détenu par le PMU et la Française des Jeux".
Cet arrêt "prive le projet de loi (...) de toute justification juridique", poursuit-il dans un communiqué.
Et de demander au gouvernement de retirer le texte de l'ordre du jour de l'Assemblée...
source: "Le nouvel observateur"
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