Le président de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, Jean-Luc Warsmann (UMP), propose de retirer la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) du bouclier fiscal, dans un rapport visant à "optimiser la dépense publique" rendu public mercredi.
"Cette mesure exceptionnelle est justifiée par la situation elle-même exceptionnelle de la dette sociale", peut-on lire dans ce rapport commandé par le président de l'Assemblée Bernard Accoyer (UMP).
"Lutter contre cette dette est une cause nationale qui suppose la solidarité de tous. La CRDS se distingue également de l'impôt. Sa seule raison d'être est le remboursement de la dette sociale", est-il souligné.
Mis en place en 2007 et régulièrement dénoncé par la gauche -mais aussi par certains à droite- le bouclier fiscal, cher à Nicolas Sarkozy, permet à un contribuable de ne pas verser au fisc plus de 50% de ses revenus au titre des impôts directs et des contributions sociales, incluant la CSG et la CRDS.
Le rapport de la commission des Lois risque de relancer le débat sur la légitimité d'une telle mesure pendant le débat budgétaire qui s'ouvre mercredi et de mettre en difficulté le gouvernement alors que M. Sarkozy refuse catégoriquement toute brèche dans son bouclier fiscal.
D'autant que le rapport propose également de "raboter les niches fiscales" en réduisant "uniformément de 10% les taux de réduction qu'offre chaque niche fiscale, à l'exception du crédit d'impôt recherche, afin de baisser de 5 à 7 milliards le coût total des dépenses fiscales".
Parmi les 50 autres propositions du rapport - qui souligne que "la France est au pied du mur" et appelle au "sursaut" en suggérant la tenue d'un "sommet national de la dette publique" - figurent la mise en place "dès 2011" de la retenue à la source pour l'impôt sur le revenu, la mise en oeuvre d'une "incitation financière à l'assiduité" dans la fonction publique et l'extension de l'assiette de la CSG en taxant à 3% "les sommes misées dans les jeux et les plus-values tirées de la vente des métaux précieux".
Le rapport prône aussi de taxer de manière forfaitaire les "voitures et logements de fonction" dont l'Etat est propriétaire et d'inciter l'Etat au paiement rapide de ses dépenses grâce au mécanisme de l'escompte.
Sont également préconisées la fusion de la justice de proximité et de la justice de première instance avant 2011, l'interdiction pour toute collectivité locale d'accorder une subvention supérieure à 200 euros à toute association disposant de réserves financières supérieures à un an de fonctionnement.
S'agissant des aides publiques, le rapport estime qu'elles doivent être réservées aux entreprises "citoyennes" (celles respectant des critères "sociaux et environnementaux").
Le Nouveau Centre s'est abstenu sur ce rapport.
Devant la presse parlementaire, le président (PS) de la commission des Finances, Didier Migaud, s'est montré "sceptique" sur l'avenir de ces propositions, en soulignant que ses collègues UMP étaient "excellents dans les rapports mais moins bons dans les votes".
source: afp
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