Le groupe PS à l'Assemblée nationale a présenté un recours devant le Conseil constitutionnel contre le projet de loi de finances 2010 qui prévoit la suppression de la taxe professionnelle et un déficit de 117,369 milliards d'euros, a-t-il annoncé mardi.
"Nous avons relevé des manquements graves aux principes constitutionnels qui appellent, selon nous, une censure de votre part", écrivent les députés PS, en rappelant qu'ils saisissent les Sages sur un projet de budget pour la première fois depuis décembre 2005.
Les députés PS estiment notamment que le calcul de la nouvelle "cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises" (CVAE), qui remplace en partie la TP, conduit "à des ruptures d'égalité entre entreprises et contribuables".
Les élus PS estiment encore que "le dispositif proposé ici ne respecte pas le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques".
Les députés PS invoquent aussi une remise en cause "de la libre administration des collectivités locales", notamment dans "le mode de calcul de la compensation relais" au bénéfice des collectivités locales pour 2010 (le gouvernement a en effet prévu de compenser en 2010 la suppression de la taxe professionnelle, principale ressource des collectivités locales).
Dans leur recours, ils estiment aussi que certaines dispositions remettent en cause "l'autonomie financière des collectivités locales".
Enfin, ils affirment qu'il est "évident" que le projet de loi sur le grand emprunt en janvier 2010 "est de nature à fausser la sincérité de l'équilibre budgétaire de la loi de finances 2010".
source: afp
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