L'Assemblée nationale a voté jeudi des mesures pour tenter de donner à la France des moyens légaux de lutter contre la fraude et les paradis fiscaux: octroi de pouvoirs de police judiciaire aux agents du fisc, liste noire des pays suspects, taxation des revenus illicites.
L'octroi de pouvoirs de police judiciaire au fisc pour une procédure en cas de présomption de fraude sera désormais possible, selon l'amendement que les députés -toutes tendances confondues- ont voté dans le cadre du collectif budgétaire 2009.
- Le gouvernement a donné un avis favorable, à condition "de recentrer le champ de la procédure sur les fraudes les plus graves: comptes détenus" dans des paradis fiscaux, "utilisation de faux ou falsification".
Par ailleurs, le ministre du Budget Eric Woerth a voulu que les agents du fisc dotés des pouvoirs de police judiciaire soient "placés au sein du ministère de l'Intérieur".
La France disposera désormais de sa "liste" des paradis fiscaux. Ce sont des Etats non-membres de l'Union européenne, dont le manque de transparence "a fait l'objet d'un examen par l'OCDE, et qui n'ont pas signé de convention d'assistance administrative avec la France non plus qu'avec au moins douze Etats ou territoires".
- Pour "frapper les délinquants au portefeuille", le gouvernement a proposé aux députés de les taxer: "Concrètement, cela veut dire que les personnes qui se livrent par exemple à des trafics de stupéfiants seraient présumées, sauf preuve contraire, avoir perçu un revenu d'un montant égal à la valeur de la drogue, et taxées sur cette base", avait expliqué la veille Eric Woerth.
Cela peut s'appliquer à "la drogue, des armes, de la fausse monnaie, de la contrefaçon, des cigarettes, de l'alcool frelaté", a-t-il détaillé.
Le gouvernement a aussi créé une "taxation forfaitaire" pour des contribuables "se livrant à des trafics" et dont le train de vie élevé n'aurait rien à voir avec les revenus déclarés.
- "La base forfaitaire" serait établie par référence à des "signes extérieurs de richesse": "voitures, Hi-Fi, voyages et séjours hôteliers, clubs de sports et de loisirs, bijoux...".
source: afp
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