Elle constate que des procédures nouvelles susceptibles de permettre la résolution d'infractions entrent dans le droit français ou bénéficient d'ajustements ( fichiers génétiques, fichiers de police judiciaire, fichiers d'antécédents, d'analyses sérielles, de rapprochements judiciaires ) et pense ces mesures nécessaires.
Elle reste cependant prudente sur l'usage qui doit être fait des nouvelles possibilités offertes aux enquêteurs en matière de captation de données informatiques et s'étonne que le gouvernement conduise d'une part une réforme qui s'appuie sur l'action du juge d'instruction d'un côté, et une autre en projet qui prévoit justement la suppression de ce magistrat.
La lutte contre l'insécurité routière devient aujourd'hui le prétexte à des mesures injustifiables aux conséquences catastrophiques. Il est nécessaire que le gouvernement entende d'autres voix que celles des associations qui s'érigent aujourd'hui en législateurs vengeurs et remette les sanctions proposées dans les mains des juges du siège qu'elles ne doivent pas quitter, en aucune matière. L'équilibre, le bon sens, le respect du droit individuel doivent reprendre la place qu'ils n'auraient jamais dû perdre.
Dans son annexe, ce projet de loi contient les outils nécessaires à la dissolution de la Gendarmerie dans la Police Nationale. Les desseins gouvernementaux sont en contradiction flagrante avec la loi toute récente adoptée par le parlement et pourtant absolument déséquilibrée quant au maintien de deux forces répressives égales.
Les objectifs fixés par cette annexe apparaissent clairement.
- faire apparaître une nouvelle catégorie de hauts fonctionnaires policiers à la tête de zones considérables du territoire et gommer toute force susceptible de contrôler leur action.
- faire de la police Nationale le seul intervenant en matière pénale
- intégrer complètement CRS et Gendarmerie Mobile
Les moyens employés pour atteindre ces objectifs se dessinent également
nettement :
- destruction du maillage territorial de la Gendarmerie
- interdiction du traitement de tout dossier important par la limitation de son espace d'action et donc en faire une force secondaire.
- revoir la notion de force intermédiaire entre les armées et la police pour le traitement du maintien de l'ordre : imposer la police comme force intermédiaire ce qui enlève toute signification à ce concept.
- permettre à la Police d'accéder aux moyens spéciaux réservés à la Gendarmerie, force militaire, non syndiquée soumise au devoir de réserve absolu, sans pour cela en tirer les conséquences directes sur la condition de gendarme.
- faire du RAID la force d'intervention sur le territoire au préjudice du GIGN cantonné à des taches improbables.
L'association Gendarmes & Citoyens se demande quelle grande faute, ou trop grande vertu, est reprochée à l'Institution multiséculaire qu'est la Gendarmerie Nationale Française.
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