Réunis en assemblée générale, vendredi 16 avril, les magistrats de la Cour de cassation ont rendu un avis très négatif sur l'avant-projet de réforme de la procédure pénale que leur a soumis la garde des sceaux, Michèle Alliot-Marie.
Ils estiment que ce projet, qui supprime le juge d'instruction et confie tous les pouvoirs d'enquête au parquet, "ne garantit pas suffisamment les équilibres institutionnels et l'exercice des droits de la défense et de la victime".
L'autre sujet de désaccord porte sur les pouvoirs octroyés à la police par le projet de réforme. Sur la garde à vue, les magistrats estiment que son contrôle ne peut dépendre du parquet. Ils s'opposent également au transfert de la notification des charges (aujourd'hui, la mise en examen) du juge d'instruction à un officier de police judiciaire.
Les magistrats de la Cour de cassation prennent enfin résolument leurs distances avec la réforme envisagée du régime de prescription en matière d'abus de biens sociaux.
source: lemonde.fr
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