Le décret du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration fixe très clairement son périmètre d'action et ses liens avec les autres membres du gouvernement.
L'article 1er détaille le cadre dans lequel s'inscrivent ses relations avec le ministre de l'intérieur, puisque le décret est ainsi rédigé : « Il est chargé en liaison avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la lutte contre l'immigration illégale et la fraude documentaire intéressant des ressortissants étrangers ; en liaison avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la lutte contre le travail illégal des étrangers ».
Selon ce même décret, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a autorité « conjointement avec le ministre de l'intérieur (…) sur la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et (…) sur la direction générale de la police nationale », et « dispose également, en tant que de besoin, du secrétariat général du ministère de l'intérieur »...
Sauf à reconnaître de graves dysfonctionnements dans le travail interministériel, le Ministre de l'immigration ne pouvait pas ignorer l'existence de la circulaire du 5 août 2010.
Communiqué du parti socialiste
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