Assemblée: délai de deux heures avant la 1e audition d'un gardé à vue (commission)

L'Assemblée nationale a adopté, mercredi, en commission des Lois, un amendement au projet de loi sur la garde à vue prévoyant l'instauration d'un délai de deux heures avant la première audition d'un suspect pour permettre l'arrivée de son avocat.

Cet amendement était présenté par Philippe Gosselin, rapporteur UMP de ce texte qui sera débattu en séance publique à partir du 18 janvier.

Toutefois, M. Gosselin a aussitôt fait adopter un autre amendement permettant à l'officier de police judiciaire (OPJ) de demander au procureur de la République de débuter les auditions sans attendre la fin de ce délai "dans les cas d'urgence tels que l'enlèvement d'une personne".

C'est "à l'issue" de chaque audition que l'avocat pourra "poser des questions" mais l'OPJ pourra s'opposer à une question "de nature à nuire au bon déroulement de l'enquête ou à la dignité de la personne". "Vous essayez de biaiser avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme!", a dénoncé André Vallini (PS).

Un amendement d'Eric Ciotti (UMP) prévoit de limiter davantage le droit de se taire pendant la garde à vue, la personne devant désormais obligatoirement indiquer aussi "son domicile et le cas échéant sa résidence". Aujourd'hui, le gardé à vue a le devoir de communiquer son nom, son prénom et ses date et lieu de naissance.

A l'inverse, un amendement de M. Houillon permet à l'avocat d'avoir accès, sans limitation, aux pièces figurant au dossier de la procédure de la garde à vue.

Un autre amendement prévoit que la victime confrontée à un personne gardée à vue assistée d'un avocat peut elle aussi demander à être assistée par un avocat de son choix.

Philippe Goujon (UMP) a fait adopter, lui, un amendement permettant au gardé à vue de conserver "certains objets intimes" (lunettes...) à condition de signer une décharge exonérant l'OPJ de toute responsabilité s'il utilise ces objets pour se suicider.

Face au tollé qu'il a déclenché en commission, M. Gosselin a dû retirer son amendement permettant à l'OPJ d'obtenir le remplacement d'un avocat "perturbant gravement le déroulement de l'audition".

Sans surprise, la commission des Lois a également adopté les amendements déposés par le gouvernement pour tenir compte des arrêts de la Cour de cassation et de la CEDH.

S'agissant du régime "dérogatoire" pour les affaires de terrorisme, stupéfiants et criminalité organisée, le président de la commission des Lois, Jean-Luc Warsmann (UMP), a fait amender le dispositif en introduisant la possibilité, en matière d'infraction terroriste, de "restriction à la liberté pour la personne gardée à vue de choisir son avocat".

Au nom du groupe PS, Dominique Raimbourg a noté "des progrès" à l'issue des travaux en commission tout en jugeant cette réforme "toujours très imparfaite et incomplète". "L'abandon de la procédure d'audition libre ne doit pas cacher l'ensemble des fausses pistes et des avancées en trompe l'oeil que recèle encore le texte", a-t-il déclaré dans un communiqué.
Source : afp