Les députés socialistes vont déposer une proposition de loi (PPL) demandant l'abrogation de la loi de janvier 1969 sur le régime des gens du voyage jugé discriminatoire, a annoncé mardi Pierre-Alain Muet à l'issue de la réunion hebdomadaire du groupe PS.
"Il est urgent de mettre fin au dispositif discriminatoire" mis en place par cette loi de janvier 1969 sur l'exercice des activités des gens du voyage, affirment les députés PS dans l'exposé des motifs de la PPL.
- La loi impose à toutes les personnes âgées de plus de 16 ans ayant une résidence mobile d'être en possession soit d'un livret de circulation, soit d'un carnet de circulation si elles n'ont pas de ressources régulières.
- Le titulaire du livret de circulation doit le faire réviser chaque année par la police ou la gendarmerie, tandis que le contrôle est trimestriel pour les carnets de circulation.
- Des sanctions pénales accompagnent le dispositif, la circulation sans carnet étant, par exemple, punie d'une peine de prison allant de trois mois à un an.
- Concernant les droits civiques, l'inscription des gens du voyage sur les listes électorales n'est possible qu'après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune. Ce délai est de six mois concernant les personnes sans domicile fixe.
Notant qu'aussi bien la Halde que le Conseil constitutionnel ont jugé que ces dispositions contreviennent à la Constitution et à la Déclaration des droits de l'homme, la PPL prévoit "l'application du droit commun pour les gens du voyage concernant l'exercice des droits civiques".
Les députés PS devraient préciser prochainement dans quelle niche parlementaire ils inscriront cette PPL à leur calendrier.
Source : afp
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