Commissaire du gouvernement à l'Arcep: l'Assemblée a voté pour

L'Assemblée nationale a adopté dans la nuit de jeudi à vendredi l'instauration d'un commissaire du gouvernement au sein de l'Autorité de régulation des télécoms (Arcep) dans le cadre d'un projet de loi transposant plusieurs directives européennes dont "le paquet télécoms".

Le ministre de l'Industrie et de l'Economie numérique Eric Besson avait annoncé mercredi soir son intention d'instaurer ce commissaire au gouvernement, ce qu'il a concrétisé avec le dépôt d'un amendement du gouvernement en ce sens au projet de loi d'adaptation de la législation au droit de l'UE en matière de santé, de travail et de communications électroniques.

Ce texte transpose une partie de la directive services du 12 décembre 2006 mais permet aussi au gouvernement de transposer par voie d'ordonnance "le paquet télécoms", à savoir deux directives européennes qui doivent être intégrées au droit français avant le 25 mai 2011.

Au cours du débat, Eric Besson a expliqué que ce commissaire du gouvernement allait "renforcer le dialogue" entre l'Arcep et le gouvernement.

"Certains osent (même) parler de mise sous tutelle!" de l'Arcep, a protesté Laure de La Raudière (UMP), qui a assuré que "les pouvoirs du commissaire du gouvernement sont très limités et, en aucun cas, ne portent atteinte à l'indépendance de l'Arcep".

Christophe Caresche (PS) y a vu au contraire "une atteinte à l'indépendance" et a pointé le fait que la Commission européenne allait examiner "de très près la conformité de ce projet avec la réglementation européenne".

"L'Arcep est punie d'avoir autorisé la possibilité d'un quatrième opérateur de télécommunications en France", a dénoncé Patrick Bloche (PS). Lionel Tardy (UMP) a lui émis des "réserves", essayant de sous-amender le dispositif mais sans succès.

Par ailleurs, Mme de La Raudière, qui avait proposé un amendement sur la neutralité du net, l'a retiré à la demande du gouvernement, qui a promis qu'un débat se tiendrait sur le sujet, et dans l'attente d'une mission d'information en cours.

Source : afp