Autorisation de nouveaux fichiers de police confirmée (Assemblée)

L'Assemblée nationale a voté mercredi la possibilité d'autoriser la création de nouveaux fichiers de police par arrêté, une mesure que le Sénat avait abandonnée mi-décembre dans le cadre de la proposition de loi UMP de simplification du droit.

Selon ces dispositions, de nouveaux fichiers peuvent être créés par arrêté s'ils entrent dans le cadre de finalités définies par la loi. Elles avaient été supprimées au Sénat contre l'avis du gouvernement mi-décembre.

Plusieurs amendements du gouvernement visant à inclure les douanes dans le dispositif ont été adoptés.

"L'administration des douanes a d'ores et déjà institué, sur ce fondement juridique, plusieurs traitements [fichiers]. La rédaction actuelle du texte, qui réserve cette possibilité aux seuls services de police et de gendarmerie, fragiliserait donc juridiquement les applications existantes et rendrait impossible, sur ce fondement, la création de nouveaux traitements", a expliqué le secrétaire d'Etat à la Fonction publique, Georges Tron.

Source : afp