Le cheminement de la loi est complexe, mais force est de constater que l’application de celles-ci l’est également. Le rapport annuel du décret d’application des lois est publié depuis le 11 janvier 2011.
Au cours de l'année parlementaire 2009-2010, 59 lois ont été promulguées (hors celles portant approbation de conventions et accords internationaux), soit 21 textes législatifs de plus qu'en 2008-2009 (38 lois).
Sur ce total, on dénombre 24 lois d'application directe et 35 lois prescrivant un suivi réglementaire. C’est dernières ont besoin de décrets d’application pour être effectives.
A la fin de l'année parlementaire, soit au 30 septembre 2010 :
- 3 lois avaient reçu l'intégralité de leurs textes d'application,
- 19 étaient partiellement mises en application,
- 13 lois encore non mises en application, c'est-à-dire n'ayant reçu aucun des textes réglementaires qu'elles prévoient, (6 d’entre elles ont été adoptées définitivement pendant les sessions extraordinaires de juillet et septembre 2010)
135 mesures réglementaires sur les 670 prévues ont été publiées, soit 20 %, taux moins élevé que l'année précédente (27 %).
Ces conclusions vont à l’encontre des promesses faîte par le gouvernement de revaloriser le travail législatif. La volonté du législateur dépend de la bonne exécution des lois par le gouvernement. Ce dernier ne se donne pas les moyens de les faire appliquer et relègue ainsi le travail du parlement.
Celui-ci continue à travailler dans l'urgence, au grès des faits divers. En effet, les textes pour lesquels le gouvernement a déclaré l’urgence sont ceux pour lesquels les mesures règlementaires tardent le plus à être prises. Un exemple : la loi créant une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie a été votée, à l'unanimité, en février 2010 ; plusieurs mois plus tard, aucun de ses décrets d'application n'était publié.
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