La majorité de l'Assemblée nationale a définitivement adopté mardi 22 mars 2011 le projet de loi créant le Défenseur des droits. Les députés socialistes s'y sont opposés. Manquant l’occasion d’une réelle avancée démocratique, ce projet marque un grave recul dans la défense des droits et libertés de nos concitoyens.
Ce texte est en réalité l’occasion pour la droite de supprimer des autorités indépendantes ayant comme point commun d’avoir porté la critique sur l'action gouvernementale. Punit-on la Défenseure des enfants pour ses prises de positions contre la rétention des enfants ? Fait-on payer à la Commission nationale de déontologie de la sécurité d’avoir dénoncé certains abus de pratiques policières ? Enfin, sanctionne-t-on la Halde pour ses prises de position contre les tests ADN ?
La disparition d’institutions légitimes et reconnues et leur fusion au sein d’un mastodonte administratif, privé de moyens d’investigations, désigné par le seul président de la République, ne pourront que nuire aux missions autrefois remplies.
Le Parti socialiste dénonce cette nouvelle étape de l’élimination méthodique, par Nicolas Sarkozy et son gouvernement, de tous les contre-pouvoirs.
Source : Communiqué PS
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