Le blog de Guy Chambefort

La démission d'Emmanuelli "doit réveiller le gouvernement" (députés PS)

Les députés socialistes ont déclaré jeudi que la démission "spectaculaire" de Xavier Emmanuelli du Samu social "doit réveiller le gouvernement", jugeant qu'elle est "un signe supplémentaire des risques alarmants qu'encourent les sans-abri l'hiver prochain".

"Aujourd'hui, la démission spectaculaire de Xavier Emmanuelli doit réveiller le gouvernement", déclare, au nom du groupe PS, son vice-président Christophe Sirugue, dans un communiqué intitulé "le tocsin du Samu social".

Christophe Sirugue "demande" à Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au Logement, "de prendre en considération l'avertissement que représente ce geste".

Pour lui, "justifier la baisse des crédits pour l'hébergement d'urgence par un financement prioritaire du logement pérenne, c'est décider qu'il suffit d'une seule jambe pour marcher" et "nier la nécessité d'un accompagnement pour les personnes désocialisées".

"Il existe une impossibilité morale à faire des économies sur le dos des sans-abri", affirme le député PS, rappelant que "l'aide alimentaire est déjà en grand danger" depuis qu'en avril, la Cour européenne de justice a décidé que le Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) "ne pourra plus financer directement l'aide alimentaire dans les Etats membres mais devra se contenter de redistribuer les excédents agricoles".

Benoist Apparu a indiqué mercredi que l'Etat allait "diminuer de 4.500 le nombre de places d'hôtel" pour les remplacer par "des places de logements" "d'ici la fin de l'année".

Source : Afp

Gaz de schiste : PS et Verts s'affichent ensemble autour d'une proposition de loi

Les députés PS et Verts vont déposer un texte contre l'exploitation du gaz de schiste, une occasion de "montrer" que les deux formations sont "déjà d'accord" sur "bien des sujets" dans la perspective de 2012, a indiqué mercredi Jean-Marc Ayrault (PS) aux côtés d'Yves Cochet.

Le Parlement a adopté le 30 juin une proposition de loi UMP interdisant l'utilisation de la technique de la fracturation hydraulique pour l'exploitation des gaz et huiles de schiste en France.

Or "elle ne règle pas tout et ne protège pas nos territoires de ce risque environnemental extrêmement grave de prospection des hydrocarbures non conventionnels", a estimé M. Ayrault, président des députés PS, lors d'une conférence de presse à l'Assemblée nationale.

De là cette proposition de loi commune dont M. Cochet a expliqué qu'elle visait à interdire l'exploitation des gaz et huiles de schiste "quelle que soit la technique" et à l'abrogation des permis de recherche. Il considère en effet que la loi adoptée peut être contournée.

"C'est l'amorce d'un processus plus long et, à la veille de l'élection présidentielle de 2012, c'est un signe important", a affirmé Jean Marc Ayrault, ajoutant : "Sur bien des sujets nous sommes d'accords".

"Nous avons beaucoup de points communs, on a aussi des débats et des discussions, on sait qu'on aura devant nous la question du débat sur l'énergie nucléaire", a-t-il ajouté.

Les députés PS avaient précédemment déposé une PPL qui n'avait pas été inscrite à l'ordre du jour. Ils n'ont pas voté la proposition de loi UMP après l'avoir adoptée en commission et ont finalement renoncé à saisir le Conseil constitutionnel sur le texte adopté.

La nouvelle PPL sera inscrite dans une séance publique réservée au groupe du PS le 6 octobre, a précisé Jean Marc Ayrault.

Source : Afp

Expulsions de Roms : inefficacité et inhumanité

Un peu plus d'un an après le fameux discours de Grenoble, durant lequel Nicolas Sarkozy avait appelé à l'accélération du démantèlement des camps de Roms et leur expulsion, le collectif Romeurope et la Ligue des Droits de l'Homme (LDH) constatent que finalement rien n'a véritablement changé : il y a toujours autant de camps et de Roms, à la différence près que ces camps sont dorénanvant moins accessibles ce qui provoque une marginalisation accrue et des conditions de vie plus difficiles à supporter.

La politique menée reste donc "inefficace, inhumaine et indigne". Passons sur les nombreux épisodes scandaleux maintes fois évoqués dans la presse portant sur l'existence d'une circulaire ethnique, ou encore les nombreux amalgames sur fond d'ignorance du pouvoir. Le pire est que le Ministère de l'Intérieur bénéficie de cette situation intolérable: les chiffres de l'expulsion sont élevés ce qui permet au Président de dire qu'il a tenu ses engagements, quand bien même la situation sur le terrain reste inchangée puisque certains sont expulsés quatre à cinq fois par an. 

Nous sommes donc dans un cercle vicieux: le gouvernement se satisfait des chiffres mais ne voit pas plus loin que le bout de son nez et se révèle incapable de gérer les conséquences de sa politique ultra-sécuritaire. Le climat délétère installé depuis juillet dernier reste bien présent et sent toujours aussi mauvais.

Un nouveau canard voit le jour...

Le Mét (Mouvement des étudiants) a été créé l'année dernière par des étudiants de l'UNI (seul syndicat étudiant de droite) afin de représenter au sein de cette dernière la frange des seuls étudiants de l'enseignement supérieur. Leur premier numéro de mai-juin 2011 a été publié. Disséquons.

En tant que mouvement étudiant de droite il n'est pas surprenant de retrouver une défense âpre des mesures du gouvernement et notamment de Valérie Pécresse et de sa réforme des universités. Soit, ils défendent un point de vue. Mais le problème vient de ce que leur discours est plein des travers qu'ils fustigent chez les autres organisations étudiantes.

Premièrement en se réclamant de la frange estudiantine qui ne bloque pas les facs ou qui ne fait pas grève ils viennent entériner un stéréotype éculé qui n'est pas des plus flatteurs, ni pour leur intellect, ni pour leur mouvement.

Deuxièmement on retrouve un certain nombre de mesures démagogiques comme la réintroduction du vin dans les Restos U dans la Région Bourgogne. Cependant il faut noter un clair manque de mesures et de propositions : la majeure partie du « journal » vise avant tout à défendre la politique du Président et de son gouvernement.

Ensuite, on retrouve également un « espace détente » proposant l'accès à un site satirique sur les primaires socialistes ou un film sur des échappés du goulag, mais le pire reste la suggestion de lecture. Le Camp des Saints de Jean Raspail, mettant en scène l'invasion pacifique de millions d'Indiens miséreux sur les côtes françaises, est qualifié de « prophétique », venant ainsi appuyer les discours de la droite sur l'immigration et participer à ce débat nauséabond et représentatif de nombre de fantasmes déjà présents dans le roman.

Enfin les derniers billets confirment la tendance esquissée dans les pages précédentes : il n'y est pas question d'université ou d'étudiants, seulement de politique nationale et de critique systématique de la gauche. On y « apprend » qu'il faut défendre Eric Zemmour, que le PS est l'apôtre de l'assistanat et que Mitterrand était un fasciste. Les attaques contre le PS ne volent pas très haut et sont, là encore, largement stéréotypées, tout comme l'attaque portée contre Mitterrand, oubliant également le rôle trouble de nombreux membres de l'UMP (Patrick Buisson, Gérard Longuet à Occident, ou même Nicolas Sarkozy considéré comme le fer de lance de l'extrême-droite par « Newsweek »).

En somme si l'on met de côté les défenses et prises de positions en faveur d'une politique du gouvernement visant directement les universités et étudiants, s'inscrivant dans le débat étudiant sur le sujet et restant donc tout à fait légitimes, il ne reste pas grand chose. Ce journal du Mét n'est finalement rien de plus qu'une nouvelle voix noyée dans la cacophonie d'une droite hargneuse et décomplexée.

L'Elysée dans le viseur de la Cour des comptes

La Cour des comptes rendra cet après-midi son rapport très attendu sur la gestion des comptes de l'Elysée...

La Cour des comptes s'apprête à rendre lundi ses conclusions sur la tenue des comptes de l'Elysée durant l'année 2010, un exercice de transparence très attendu qui avait donné lieu en 2009 à une polémique autour des modalités d'achat de sondages par la présidence en 2008.

Le rapport sera remis en fin d'après-midi à Nicolas Sarkozy avant une conférence de presse à la Cour des comptes pour présenter son contenu, sur lequel rien n'avait filtré lundi à la mi-journée.

L'année passée, les magistrats de la rue Cambon avaient adressé un bon point à l'Elysée pour la tenue de ses comptes 2009 en soulignant de «réelles améliorations» dans l'exécution du budget, tout en identifiant quelques économies encore possibles, notamment sur les voyages présidentiels.

Le budget 2009 du «Château» n'avait ainsi augmenté que de 0,24% par rapport à 2008 et dégageait même un léger excédent de l'ordre de 200.000 euros, pour un total de 112,11 millions, notait la Cour. Le signe «d'une gestion soucieuse du bon emploi des deniers publics», selon son président, Didier Migaud.

Le progrès le plus spectaculaire avait été enregistré sur le front des sondages, un sujet qui avait fait polémique pour le budget 2008 à cause du contrat, «très succinct» selon la Cour, accordé pour la fourniture d'enquêtes d'opinion au cabinet Publifact de Patrick Buisson, un proche de Nicolas Sarkozy.

«Un appel public à la concurrence (...) a fait baisser les dépenses consacrées à ce poste de 45% en 2009», à 1,8 million d'euros, avait observé la Cour. Et l'Elysée avait fait savoir que Publifact n'intervenait «plus du tout».

Cette remise en ordre faisait suite aux très sévères conclusions du rapport de la Cour en 2009, qui estimait que la convention passée avec M. Buisson s'affranchissait clairement des règles des marchés publics.

La Cour épinglait par ailleurs une série de 15 études d'opinion publiées dans la presse, alors qu'elles avaient été facturées également à l'Elysée par le cabinet de conseil de Patrick Buisson.

Après une plainte avec constitution de partie civile de l'association Anticor pour «favoritisme», un juge d'instruction avait été désigné en février dernier. Dans une ordonnance, ce magistrat avait estimé qu'il y avait bien matière à enquêter dans cette affaire. Mais le parquet avait fait appel de cette décision et la procédure est actuellement toujours pendante.

La remise du rapport sur le budget 2010 de l'Elysée survient enfin dans un contexte de tension entre l'exécutif et la Cour des comptes.

Début juillet, la Cour avait, en effet, durement épinglé la gestion des forces de sécurité et mis en doute la baisse de la délinquance depuis 2002, date de l'arrivée de Nicolas Sarkozy à l'Intérieur, s'attirant une réponse cinglante de Beauvau et une levée de boucliers à droite.

Source : 20 minutes.fr

Contre la faillite de l'aide sociale d'urgence

L'annonce récente de la démission de Xavier Emmanuelli, président du SAMU social de Paris depuis sa création en 1993, est un nouveau coup de semonce tiré en direction du gouvernement qui continue encore et toujours d'opérer de larges coupes budgétaires. En effet l'Etat, qui finance à 92% ce système d'aide d'urgence au logement des sans-abri, a diminué de 25% le financement de l'hébergement.

Les associations comme Droit au logement, la Fondation Abbé Pierre ou encore le Collectif des morts de la rue appellent à la protestation et ont déjà réuni une centaine de manifestants le 16 juillet dernier. L'Etat se désengage de l'aide aux plus démunis, et cela est inadmissible, irresponsable.

Benoît Apparu, le Secrétaire d'Etat au logement, a beau affirmer que les places perdues seront remplacées par des hébergements privés que l'Etat prendra pour partie en charge. Cependant un tel changement implique un coût plus élevé à supporter pour les associations qui peinent déjà à s'en sortir. Cette déclaration a donc toutes les chances de n'être qu'un effet d'annonce, typique d'une société inégalitaire qui pousse de plus en plus de monde à la rue et où la solidarité n'est plus le fait de l'Etat mais d'associations et d'inconnus courageux et dévoués.

 

Compte rendu des débats publics sur la RCEA

Le 15 février 2010, le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer et le secrétaire d’Etat chargé des transports avaient saisi la Commission nationale du débat public (CNDP) du projet d’accélération de mise à 2x2 voies de la Route Centre Europe Atlantique (RN79-RN70 et RN80) par création d’une section autoroutière à usage payant entre Montmarault et Mâcon/Chalon-sur-Saône.

Le débat public a duré trois mois, du 4 novembre 2010 au 4 février 2011. Il s’est déroulé sur les deux départements concernés la Saône et Loire et l’Allier. Plusieurs types de réunions ont été organisés : deux réunions d’ouverture (Moulins et Charnay-Lès-Mâcon), six réunions de proximité, une réunion d’étape à mi-débat (Paray-le-Monial), une réunion d’auditions publiques (Molinet) et enfin deux réunions de conclusion (Digoin et Moulins). La dernière réunion de Moulins a marqué la clôture du débat public.

Lors de ces réunions, des élus, des fonctionnaires, des usagers se sont exprimés. Ils ont donné leur sentiment et plusieurs propositions ont été discutées. Le débat a été enrichi de l’analyse de plusieurs experts venus à la demande de la commission.

A l’issu de ces débats, un compte rendu a été rédigé par la commission. Il met ainsi en évidence plusieurs éléments.

Les participants s’accordent sur plusieurs points :

-          La nécessité d’aménager la RCEA rapidement,

-          Pour des raisons de sécurité,

-          Pour désenclaver le territoire,

-          La déception devant le désengagement de l’État,

-          Le doute sur le calendrier de réalisation du projet présenté par le maître d’ouvrage,

Certains se posent des questions sur :

-          l’impact économique réel,

-          l’impact écologique,

-          les conséquences sur la vie locale,

-          les conséquences sur les finances des collectivités territoriales.

Il est apparu des avis divergents sur d’autres points :

-          La nécessité d’une autoroute payante,

-          Le financement du projet,

-          Le porteur du projet : public, privé…

-          la transformation d’une route nationale en autoroute,

-          le nombre de péages…

La Ministre a rendu son verdict le 29 juin 2011. La RCEA deviendra une autoroute payante. Le débat public a-t-il été pris en compte ? Rien est moins sur.

Alors que la décision est prise, il reste malgré tout encore quelques interrogations quant à la réalisation des travaux. Plusieurs questions n’ont pas reçu de réponse.

Pour mener à bien un projet tel que celui-ci, le temps d’action est long. Le changement de statut de la RCEA implique de reprendre une grande partie des procédures (concertation, constitution du dossier, enquête publique, consultation du Conseil d’Etat, Déclaration d’Utilité Publique, appel d’offre pour le choix du concessionnaire). Le maître d’ouvrage précise une fin de travaux pour 2017. Or les plus optimistes prévoient la fin des procédures pour 2017 et donc le début des travaux par la suite. Chacun a conscience de l’irréalisme du calendrier proposé.

Un autre point tient au domaine juridique. La transformation de routes existantes en autoroute payante pose des problèmes en terme juridique.

Un usager empruntant un itinéraire alternatif ne doit pas voir sa situation se dégradée tant en terme de sécurité qu’en  terme de temps, au titre de la liberté de circulation. Par ailleurs, selon un autre principe, celui de l’équité entre usagers, posé par la jurisprudence, le système de péages envisagé introduirait une trop grande disparité : les usagers locaux sortiraient avant les péages et rejoindraient l’autoroute après les péages, tandis que le trafic de transit supporteraient un péage pleine voie.

Lire le Résumé du compte rendu

Rapport de l'OPECST sur la sécurité nucléaire

Après la catastrophe de Fukushima une mission parlementaire de l'OPECST (Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques) a été mise en place afin de rendre un rapport portant sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires françaises. Ce rapport émet plusieurs recommandations.

Ainsi l'OPECST met en avant le besoin d'une gestion plus sûre des conditions de la sous-traitance, l'ajout d'une arrière-garde à la défense en profondeur (notamment sur l'approvisionnement de secours en eau et électricité), l'amélioration et l'actualisation de la performance de la gestion de crise, la consolidation de la maîtrise publique du contrôle de sûreté, la garantie de la cohérence internationale des évaluations de sûreté et de leur homogénéité, l'assurance d'une meilleure transparence sur les coûts de la filière ainsi que le renforcement de la recherche universitaire sur la sécurité nucléaire.

Le rapport synthétise donc l'ensemble des informations que la mission a pu réunir et souligne la grande indépendance de l'Autorité de Sûreté Nucléaire, gage de sécurité. Cependant personne ne peut garantir une totale sécurité à l'avenir face aux catastrophes naturelles, et c'est précisément pourquoi le rapport met en avant ces recommandations et préconise plus que jamais la mise au premier plan de cette sécurité.

Guy Chambefort soutient François Hollande

François Hollande s'est déclaré candidat à la primaire socialiste qui aura lieu en octobre 2011. Il a présenté son équipe à la presse (voir vidéo). Guy Chambefort fait parti de ses premiers soutiens.

 

Le stress au travail : un nouveau scandale à la CAF

 Depuis que la droite est au pouvoir, on le sait, la politique du chiffre est à son apogée. Un exemple récent révélé par Rue89 et "Le Républicain Lorrain" est celui de la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) de Nancy.

Cette CAF est touchée début juillet par un mouvement de grève en raison de conditions de travail de plus en plus difficiles : les employés parlent d'un harcèlement quotidien et d'une obsession du chiffre. La direction dément un tel harcèlement mais reconnaît que les réductions de personnel imposées la contraignent à revoir ses exigences à la hausse. Ainsi le chiffre à atteindre est de 35 dossiers par jour, objectif inatteignable si l'on veut assurer une certaine qualité de suivi comme le revendiquent certains employés. Par conséquent les dossiers les plus faciles à traiter s'arrachent comme des petits pains et provoquent des conflits entre employés : le climat délétère est plus que jamais présent.

La situation s'est brusquement compliquée avec l'annonce du licenciement de quatre employés au motif d'une « insuffisance professionnelle » qui est la conséquence directe de la politique du chiffre imposée. L'exaspération qui touche les employés se fait également sentir chez les allocataires dont les dossiers prennent du retard ou sont traités plus superficiellement pour satisfaire aux exigences.

Cette situation fait penser de façon troublante à la situation chez France Télécom (une structure privée qui travaille pour le public), et le stress quotidien subi par les employés est alarmant. Si rien n'est fait pour stopper cette frénésie du chiffre certains employés fragilisés pourraient choisir une autre option...

Halte à la casse du Code des Pensions!

 Dans le cadre de la réforme de l'administration au service des anciens combattants, la direction d'administration ainsi que ses 18 services déconcentrés doivent être supprimés d'ici la fin de l'année 2011.

L'Association Républicaine des Anciens Combattants (ARAC) s'indigne d'une telle réforme dans la mesure où celle-ci est prévue par le canal de la Commission Supérieure de Codification (CSC) au sein de laquelle aucun membre des associations d'anciens combattants ne siégerait. De plus cette refonte est mise en oeuvre dans le cadre d'une loi d'habilitation qui permet au gouvernement de procéder par ordonnances, sans consulter les associations ou les acteurs.

La casse du Code des Pensions vise à placer de manière autoritaire les anciens combattants devant le fait accompli, sans leur demander leur avis, et sans aucune consultation. En somme on retrouve bien là les habitudes du Président et de son équipe.

 

RMI, RSA : la Cour des comptes pointe les lacunes du retour à l'emploi

Absence d'évaluation empêchant la généralisation des bonnes pratiques, carences et rigidités dans le suivi... Les magistrats de la Rue Cambon ont publié hier un rapport très critique sur les actions d'accompagnement vers l'emploi menées dans le cadre du RSA.

En attendant le verdict de la négociation, l'Apec peaufine ses nouveaux services 

Tous ses articles La décentralisation de la gestion du revenu minimum d'insertion et le passage au revenu de solidarité active n'ont pas permis de progrès majeur dans l'accompagnement vers l'emploi. Dix ans après ses premières observations sur le sujet, la Cour des comptes a publié hier un rapport sévère sur les actions d'insertion sociale et professionnelle menées dans le cadre de ces dispositifs, dont la finalité est pourtant précisément la sortie de l'assistanat. Les enjeux sont considérables : fin mars 2011, le RSA était versé à 1,82 million d'allocataires en France métropolitaine, pour un coût évalué par le Sénat pour 2010 à 8 milliards d'euros. Mais, malgré les moyens et la diversité des intervenants (Etat, départements qui versent l'allocation depuis 2004, Pôle emploi...), le bilan reste « souvent décevant », estime la Cour. Ses travaux sont cependant un peu datés, puisqu'ils ne portent pas au-delà de juin 2009, au moment où le RSA est entré en vigueur...

L'établissement d'un contrat d'insertion, en théorie obligatoire, n'est toujours pas systématique, regrettent les magistrats. Et la qualité de l'accompagnement apporté par l'interlocuteur du bénéficiaire (le référent) reste insuffisante du fait d'une charge de travail excessive. L'offre d'insertion est jugée « pas toujours adaptée aux besoins », et souffrant d'une orientation initiale « trop rigide » et « peu réversible ». Les auteurs voient dans ces lacunes une conséquence des carences de l'évaluation : « Vingt ans après la mise en œuvre du RMI, il est toujours aussi difficile de porter un jugement sur l'échec ou la réussite des dispositifs d'insertion faute de disposer d'instruments de mesures adaptés. »

Le rapport salue certes quelques bonnes pratiques observées dans certains des 24 départements étudiés, pratiques « qui mériteraient d'être plus largement diffusées ». Mais, faute d'évaluation globale, « aucun département ne peut être érigé en exemple ». De plus, le passage du RMI au RSA, qui a amené à confier à Pôle emploi le suivi des bénéficiaires les plus aptes à retrouver un travail, pourrait amener les autres acteurs à « limiter leur engagement en estimant que ces bénéficiaires ne relèvent plus de leur responsabilité ». Dès lors, « il existe un risque réel qu'apparaisse une catégorie de bénéficiaires à la fois suffisamment proches de l'emploi pour ne plus être pris en charge par la filière sociale, et trop éloignés de l'emploi pour faire l'objet d'un suivi efficace par les organismes chargés de l'emploi ».

Pour améliorer le dispositif, la Cour recommande notamment que l'obligation de contractualisation entre le bénéficiaire et le référent soit enfin respectée. Elle préconise également un système d'évaluation départementale sur la base de critères homogènes au plan national.

Source : Les Échos

RCEA : le jeu trouble de la SNCF

Le dossier de la RCEA n'en finit plus de surprendre, mais cette fois-ci la faute incombe à un acteur habituellement bien éloigné de la route: la SNCF. En effet, en tenant le discours classique de la réduction des coûts, la direction de la SNCF a décidé de se passer du Fret pour amener le kaolin de la carrière de Beaulon jusqu'à Limoges (où il est utilisé pour la porcelaine). Ainsi depuis 2009 les trains au départ de Dompierre sur Besbre ont été supprimés et remplacés par des camions: quand bien même le transport en tant que tel est moins cher par train, la ligne empruntée n'est pas assez rentable pour la SNCF qui augmente ses tarifs de telle sorte que le camion redevient plus intéressant à utiliser. Le problème ne s'arrête pas là puisque l'Etat est actionnaire majoritaire de la SNCF et n'a rien fait. Les fermetures de Fret SNCF se succèdent jusqu'à dépasser les 500!

Donc on se retrouve avec un augmentation journalière d'une cinquantaine de camions supplémentaires pour rejoindre Limoges. Et ces camions empruntent...la RCEA. Ainsi dans cet exemple précis, la décision d'en finir avec le Fret se traduit par une augmentation de la circulation sur cette route dont la dangerosité n'est plus à démontrer. Enfin la SNCF a également décidé de réduire son trafic voyageur sur la ligne Paray-Montchanin-Moulins passant par Dompierre sur Besbre, avec pour conséquence le nécessaire passage d'autocars par la RCEA.

Si, comme le montre le responsable du Fret SNCF, la seule pertinence qui vaille est vraiment celle des coûts, alors il serait temps de freiner le coût humain de la RCEA et de stopper le délitement du transport par train.

 

"Le Monde" s'embrouille

Une infographie présentant les soutiens de chaque député socialiste à un candidat des primaires est disponible sur lemonde.fr. Une erreur s'est pourtant glissée et nos amis parisiens se sont embrouillés dans les affiliations de certains députés. Malheureusement Guy Chambefort fait partie de ces coquilles: en effet s'il est indiqué qu'il soutient Ségolène Royale, ses dernières interventions et participations aux meetings de François Hollande auraient peut-être pu mettre la puce à l'oreille des journalistes...Sans rancune. 

Après le développement durable, la "famille durable"

La droite n'en finit plus de surprendre et semble toujours très inspirée lorsqu'il s'agit de se positionner à l'avant-garde des changements sociétaux. Dernière trouvaille en date: la "famille durable".

Dans un rapport du 13 juillet l'UMP expose ses propositions sur les questions de mariage homosexuel et d'adoption. Il en ressort une volonté sans faille de soutenir l'institution du mariage comme l'union de deux personnes de sexe différent jugée comme le meilleur garant de la pérennité familiale et de la protection de cette cellule. Le projet de l'UMP vise à « maintenir une différence subjective et créancière » entre le pacs ou le concubinage et le mariage. De même dans la procédure d'adoption, une réflexion sans doute très difficile a abouti à l'idée du siècle : « avoir deux parents de sexe différent [est] un bien élémentaire de l'enfant ». Non seulement, dans la droite ligne du refus de la proposition de loi socialiste, le refus de l'adoption par un couple homosexuel est entériné mais on voit aussi que l'UMP refuse l'adoption par un célibataire.

Ces propositions mettent en évidence l'ouverture d'esprit de la droite au pouvoir, faisant passer la France pour une nation arriérée et à la traîne du progrès social et sociétal, une nation timorée et couarde pour qui les mots de Danton, « de l'audace, de l'audace, encore de l'audace », résonnent dans le vide. Alors que des pays comme l'Espagne, le Portugal, la Suède ou encore six États des États-Unis ont légalisé le mariage homosexuel, la France (qui jusqu'en 1982 considérait l'homosexualité comme un délit !) y oppose un refus catégorique.

Cependant il est juste de rappeler que la majorité est loin d'être unanime sur la question. Ainsi la députée UMP Edwige Antier estime que sur un certain nombre de points ce rapport mériterait davantage de discussions et reste assez négatif. Cette députée n'avait pas voté contre la proposition de loi socialiste en juin dernier.

En somme la droite nous montre à quel point elle est capable d'actualiser son archaïsme et de l'adapter avec brio aux enjeux actuels. On peut raisonnablement imaginer qu'elle restera dans cette voie jusqu'en 2012...

Rapport d'information sur la Défense européenne

Dans le cadre de ses fonctions à la Commission de la défense, le député Guy Chambefort a souhaité la rédaction d'un rapport d'information portant sur l'état actuel de la défense européenne. Ce rapport (lien attaché) contient donc un état des lieux portant sur plusieurs aspects.

Tout d'abord il procède à une étude du bilan européen en matière de défense ainsi qu'à une analyse détaillée du contexte institutionnel, détaillant ce qu'est la Politique de Sécurité et de Défense Commune (PSDC) aujourd'hui et les actions qui sont entreprises en son sein. Puis, se focalisant sur un contexte de crise budgétaire, le rapport traite de l'éventualité d'une mutualisation des politiques de défense afin de réduire les coûts dans la formation d'une "armée européenne". Par la suite vient la question de savoir si le retour de la France dans le commandement intégré de l'OTAN joue véritablement un rôle, comme le Président Sarkozy l'avait annoncé, dans l'essor de la défense européenne: la réalité, comme le met en évidence le rapport, est bien différente du discours officiel. Enfin le dernier point du rapport met en lumière les actions civilo-militaires au niveau européen, et en particulier le fait que celles-ci restent malheureusement moins utilisées que les actions strictement militaires, quand bien même si leur nécessité n'est plus à démontrer.

En définitive et comme le montre l'intervention en Libye, malgré les discours et le contexte de crise budgétaire, la défense européenne n'est pas assez mise en avant et s'efface trop souvent derrière la volonté d'Etats comme la France ou le Royaume-Uni.

 

 

ci-joint le rapport complet à télécharger:

Rapport sur la défense européenne

Les profits des péages de la RCEA vers les paradis fiscaux ?

La RCEA est dans toutes les conversations. D’abord dans les faits divers, elle s’introduit dans les débats puis vient enfin le verdict politique. Le 29 juin 2011 Nathalie Kosciusko-Morizet annonce sa décision.

Le projet d'élargissement à deux fois deux voies de la route nationale entre Mâcon (Saône-et-Loire) et Montmarault (Allier) serait réalisé par une mise en concession autoroutière.

Les péages permettront, dit-on, de réaliser plus rapidement la mise à deux fois deux voies de cette route. Décision accueillie avec colère dans la Saône et Loire qui ne dispose pas de voies de délestage, et avec suspicion et méfiance dans l’Allier.

La réalisation est attendue pour 2017. Peut-être une bonne nouvelle, si elle se révèle exacte et non un effet d’annonce.

Cependant, la concession qui pourrait être accordée à un groupe privé, la Société d'autoroutes de Paris-Rhin-Rhône (APRR), est contrôlée, nous apprend Le Monde, par la société Eiffarie, elle-même possédée à 50 % par Eiffage et à 50 % par quatre fonds australiens appelés Macquarie, dont trois sont localisés aux Bermudes et à Guernesey. (Voir l’article).

Sans aborder les décisions économiques discutables de l’État que nous rappelle le quotidien, le profit des péages ne serait-il pas plus utile ailleurs que dans les paradis fiscaux.

D’autres surprises vont-elles encore émailler l’histoire de la RCEA !!! A suivre…

La dépendance des personnes âgées (avis du CESE)

 La question de la prise en charge de la dépendance et de la perte d'autonomie des personnes âgées est un défi sociétal mais qui conserve un volet financier non-négligeable. Cette question est d'autant plus actuelle et vitale que d'ici 2025 le nombre de personnes âgées de plus de 75 ans aura augmenté de 25%. Cependant la société doit apporter à toute personne en manque d'autonomie, quel que soit son âge ou son handicap, une réponse adaptée à ses besoins.

La progression de l'espérance de vie en bonne santé reste incertaine du fait de la cohabitation de facteurs négatifs (progression des maladies chroniques invalidantes, difficultés d'accès au système de santé) et positifs (progrès thérapeutiques). En revanche il est clair qu'en matière de financement des changements seront nécessaires dans un avenir très proche. En 2010 les dépenses liées à la dépendance s'élèvaient à 34 milliards d'euros, dont 24 milliards d'interventions publiques. Le problème se pose dès lors que l'on se penche sur la qualité des financements, et en particulier dans les départements comprenant une population âgée importante: ceux-ci doivent supporter de manière croissante le désengagement financier de l'Etat. 7,4 milliards d'euros sont à la charge de la famille, et ce sont les revenus intermédiaires (entre 1200 et 1800€ mensuels) qui bénéficient du moins d'aides.

En ce sens l'avis du Conseil Economique, Social et Environnemental préconise la mise en place de politiques publiques qui interviennent en amont de la dépendance afin de développer la prévention de la perte d'autonomie tout au long de la vie, d'adapter l'habitat et le cadre de vie aux évolutions démographiques et de soutenir les innovations technologiques au service de l'autonomie. De plus il est nécessaire qu'il y ait un véritable accompagnement qui permette de répondre aux besoins de la personne et de son entourage, avec par exemple une offre d'hébergement accessible financièrement, un soutien et un accompagnement du personnel aidant, l'organisation d'un parcours de soins coordonné de prise en charge de la personne, ou encore le renforcement de l'attractivité de l'aide à domicile dont l'emploi est vital. Enfin sur les questions financières il s'agit de garantir une place prépondérante au financement par solidarité nationale dont les modalités concrètes restent cependant à définir avec précision.

 

Rapport sur les actions civilo-militaires

Monsieur le Député Guy Chambefort, au sein de la Commission de la défense, a présenté en qualité de rapporteur ses travaux sur les actions civilo-militaires.

Avec Philippe Folliot il a insisté sur l’importance de tels travaux à l’heure où la France est engagée sur plusieurs théâtres d’opération dans lesquels les actions civiles de soutien à la population sont d’une importance vitale afin d’assurer la meilleure stabilité possible. Ce rapport d’information fait suite à une large consultation des principaux acteurs concernés par les actions civilo-militaires, non seulement en France, mais aussi sur le terrain afin d’en constater les résultats et réalisations dans le domaine de la santé, de l’électrification ou encore de l’agriculture. Cependant le rapport pointe les faiblesses de telles actions comme par exemple le manque de coordination interministérielle et les problèmes de financement qui y sont liés, mais aussi le manque de visibilité et de promotion économique des intérêts français. Le rapport dresse donc un tour d’horizon des actions civilo-militaires menées par la France, les étudie, et propose différentes pistes afin de faire de ces actions un levier de l’influence française sur les théâtres extérieurs.

(lire l'intervention)

 

Cérémonie en hommage aux morts de la rafle du vel d’hiv

1942, la France est occupée, le régime de Vichy avec Pétain à sa tête tient à satisfaire Adolf Hitler. Il ordonne ainsi l’arrestation de milliers de Juifs.

Les 16 et 17 juillet 1942, 13 152 Juifs parisiens et de la région parisienne sont arrêtés, rassemblés au vélodrome d’hiver de Paris. Beaucoup seront déportés, enfermés dans des camps d’où ils ne reviendront jamais. La France vient de vivre l’un des plus terribles événements de la guerre. 

Le 17 juillet 2011, est célébrée une cérémonie en souvenir de la rafle du Vel' d’Hiv et de la Journée nationale des persécutions racistes et antisémites.

Guy CHAMBEFORT comme d’autres élus, le préfet et les autorités militaires se sont recueillis et ont observé une minute de silence après avoir déposé des fleurs devant la stèle de la place de la Déportation à Moulins.

Bisphénol A et alimentation : le PS pour une interdiction plus large

Gérard Bapt (PS), président du groupe "Santé environnementale" de l'Assemblée nationale, a réclamé mardi l'extension de l'interdiction du biphénol A (BPA), qui touche en France les biberons, à tout conditionnement alimentaire (canettes, conserves, bouteilles, emballages...).

"L'interdiction du BPA dans les contenants alimentaires a déjà été adoptée au Danemark ainsi que dans certains états américains (Connecticut, Iowa) et au Costa-Rica", a-t-il souligné.

Le Canada a par ailleurs été le premier pays à classer le BPA comme substance toxique.

Le BPA, comme les phtalates, sont des perturbateurs endocriniens, utilisés dans les plastiques, qui peuvent induire des effets sur le développement de l'enfant et sur la reproduction,

Le député salue le "travail exhaustif" du rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), paru mercredi, qui confirme, souligne-t-il, "la réalité des effets néfaste des perturbateurs endocriniens pour la santé humaine et la biodiversité".

Mais, déplore-t-il, "tout en affirmant que les perturbateurs endocriniens devraient être exclus des produits à usage périnatal", il ne propose pas d'élargir l'interdiction du Bisphénol A pour les biberons à l'ensemble des contenants alimentaires.

Gérard Bapt demande donc que la proposition de loi qu'il a déposée dans ce sens, en juin, au nom du groupe SRC (Socialiste, radical, citoyen), soit examinée sans tarder à l'Assemblée nationale.

 

Source : Afp

L’érosion programmée des capacités financières des collectivités

L’Observatoire des finances locales a présenté le 12 juillet les grandes lignes de son rapport annuel, disponible en septembre. C’est le vice-président de l’Association des Maires de France, André Laignel, qui en a fait la présentation.

Le rapport apporte de nouvelles preuves chiffrées de l’érosion financière des collectivités locales menée par la droite au pouvoir. Dans son mandat Nicolas Sarkozy a prévu et mené une réforme des collectivités locales visant à un désengagement maximal de l’Etat, sous prétexte que celles-ci lui coûtent trop cher. C’est donc dans cette optique que 41% des communes ont vu leurs Dotations Globales de Fonctionnement (DGF) restreintes en 2010, alors même que la dette est en hausse de 3,4%, que les dépenses de fonctionnement sont en hausse de 2,2% et que les subventions d’équipement accordées au bloc local par les départements sont en baisse de 14,3%, et de 11,1% par les Régions. Il faut ajouter à ce tableau peu reluisant la perspective d’un durcissement du gel des dotations de l’Etat jusqu’en 2014, ainsi que l’influence incertaine d’une suppression de la Taxe Professionnelle sur les collectivités.

Cependant le rapport montre également que les collectivités locales ont globalement une gestion saine de leurs finances. Ainsi les finances locales n’ont en aucun cas un impact négatif sur les finances de l’Etat. Au contraire, c’est l’Etat qui met en péril les finances des collectivités et par conséquent leur autonomie. Les collectivités ont tout de même réussi à améliorer leurs capacités d’autofinancement, sans pour autant parvenir à la situation d’autonomie voulue par le Gouvernement.

En somme la droite risque de mettre les voyants financiers des collectivités dans le rouge et, plus grave, d’en compromettre les capacités de décision dans un futur proche.

Présentation de l'avis du Conseil Économique, Social et Environnemental

L'avis de juin 2011 du CESE porte sur l'étude de la future Politique Agricole Commune après 2013, faisant le constat critique de cette dernière et développant un éventail de pistes et de préconisations sur les manières de l'améliorer.

La PAC a été la politique phare du développement de la Communauté européenne qui, dans l e contexte d'après-Seconde Guerre mondiale, a eu pour but de rétablir pleinement la sécurité alimentaire pour l'Europe et d'assurer un développement important du secteur agricole afin de garantir un marché stable et des prix bas pour les consommateurs. Cependant elle a été fortement libéralisée au début des années 1990, accroissant d'autant les inégalités entre gros et petits exploitants et mettant en danger le modèle agricole du fait de prix très instables. Les aides financières sont donc plus que jamais d'actualité et la PAC reste un des piliers de l'agriculture des pays européens. De plus le système agricole privilégié jusqu'à présent a été celui du productivisme, peu regardant de l'impact causé sur l'environnement et incapable d'enrayer le déclin du monde rural.

La Commission européenne est consciente des difficultés rencontrées par la PAC jusqu'à présent et de la nécessité de la réformer. C'est pourquoi le Conseil Économique, Social et Environnemental reprend les recommandations de la Commission et les développe tout en faisant d'autres propositions plus approfondies et en définissant des objectifs alimentaires, économiques, sociaux, environnementaux, sociétaux et territoriaux. Le CESE préconise donc d'affirmer une ambition économique et stratégique, de favoriser et améliorer l'emploi, de conjuguer efficacité économique et protection de l'environnement, de décider d'un Plan protéines, de faire vivre les territoires, de réorienter les soutiens, de mettre en œuvre des mesures complémentaires nécessaires et d'entamer une réflexion sur la place des agrocarburants.

Cet avis du CESE a en outre été adopté très largement par les représentants des groupes présents (agriculteurs, CGT, FO, CFDT, CFE-CGC, artisans, etc.)

 

Voies Navigables de France (VNF) fête ses vingt ans...

  Cette année, Voies Navigables de France fête ses vingt ans et plusieurs manifestations seront organisées sur le territoire, notamment à Decize le 23 juillet lors de l'inauguration du port. L' établissement public  souhaite ouvrir une nouvelle page de son histoire en construisant un nouveau projet avec ses partenaires, usagers et clients. Ce projet, selon les Président et directeur  de VNF, "vise à garantir un avenir à l'ensemble du réseau fluvial sans en fermer les voies et à assurer le développement du transport et des activités de la voie d'eau". Au titre des initiatives pour l'utilisation des réseaux à petit gabarit, on peut citer le groupe PSA Peugeot Citroën qui a récemment testé le transport de pièces mécaniques sur le canal du Rhône au Rhin entre son site de Mulhouse et la fonderie de Sept-Fons à Dompierre sur Besbre dans l'Allier. Partant du constat que  250 tonnes  de pièces brutes et de disques de frein partent vers  Muhouse chaque jour, l'dée est de transférer tout ou partie de ce flux par voie d'eau. Les dix jours  de transport par des péniches de type "Freycinet" correspondent à la période de maturation des pièces et évitent ainsi le stockage à Mulhouse (900m2 nécessaires). Le retour se fera chargé, alors qu'actuellement les camions reviennent à vide. Pour passer du test à l'industrialisation, des aménagements de plusieurs milliers d'euros  (plateformes de transbordement au départ et à l'arrivée ..) sont nécessaires pour augmenter la cadence avec la mise en circulation d'une vingtaine de péniches et passer à 500 tonnes quotidiennes. Satisfaction du côté des mariniers qui voient ainsi leur activité reconnue et qui pointent aussi la nécessité de faire des travaux de draguage,  car ils doivent charger au milieu du canal... C'est ce combat que mènent depuis de nombreuses années les élus et utilisateurs et des initiatives comme celle-ci les confortent dans leur volonté de conserver les canaux. Qu'en sera-t-il des financements...840 millions d'euros sont prévus sur la période 2010-2013. Souhaitons  qu'une enveloppe soit affectée à la réabilitation du canal du Centre et celui Latéral à la Loire.

Petit succès pour l'apéro "saucisson-vin rouge" de la Droite populaire

Le collectif de la Droite Populaire, regroupant une quarantaine de députés UMP avait organisé l'apéro "saucisson-vin rouge" pour leur première année d’existence. Le groupe se revendique comme "anarchistes de droite. Ils font de la "Nation" et la "laïcité" leurs valeurs et s’attache à des propositions telles la déchéance de nationalité, la limitation de l’immigration, développe l’idée du débat sur l’islam... Le conseil constitutionnel fait encore barrage à leurs propositions.

Il est vrai que leurs idées sont loin d’appliquer les valeurs de la république et prône plus le rejet la stigmatisation et la haine. 

Beaucoup les accusent de reprendre les idées de l’extrême droite actuelle et passée.

Interrogés sur le sens de l'appel à un apéritif "saucisson, vin rouge", renvoyant aux fameux "apéros saucisson, pinard" des groupes d'extrême droite Riposte Laïque et Bloc identitaire, les députés ont réfuté "toute provocation". "Ca fait vingt-cinq siècles qu'il y a du vin en France! On ne va pas empêcher les gens de boire un coup de rouge, c'est aberrant, c'est du terrorisme intellectuel !", s'est exclamé Jacques Myard, qui se veut le chantre de la laïcité. La ressemblance à l’événement est pourtant évidente et les employés par les élus de la droite populaire peu convaincants.

Ils ont été interpellés par une poignée d'assistants parlementaires de l'Union syndicale des collaborateurs parlementaires (USCP-UNSA Assemblée nationale), qui ont brandi le premier article de la Constitution, pour "rappeler que la France est une République".

Des assistants parlementaires proches du groupe socialiste sont venus manifester au début de la conférence de presse. "Cet apéro 'franchouillard' n'a d'autre objectif réel que d'exclure, symboliquement, les musulmans de la collectivité nationale. Ces comportements sont inadmissibles dans une enceinte telle que l'Assemblée nationale dont l'essence même est la représentation de la société dans toutes ses composantes", pouvait-on lire sur un de leurs tracts.

SOS-Racisme a jugé "assez pathétique de voir des représentants de la République (...) se comporter en suiveurs de quelques groupuscules fascisants". Les députés présents ont rendu un hommage appuyé à Claude Guéant, qui "(leur) va très bien comme ministre de l'Intérieur", selon l'un d'eux, Lionnel Luca.

 

Hôtel de la Marine : un partenariat entre le Louvre et l'Etat préconisé

Le musée du Louvre deviendrait le partenaire privilégié de l'Etat pour le pilotage de l'Hôtel de la Marine à Paris. Ce monument régalien, construit sous Louis XV sur la place Royale, l'actuelle place de la Concorde (8e arrondissement), doit être libéré fin 2014 par l'état major de la marine lequel rejoindra le futur Pentagone français du quartier Balard (15e arrondissement de Paris).

Telle est la recommandation, ce mardi 12 juillet, de la commission (dont Guy Chambefort est membre), nommée en début d'année par Nicolas Sarkozy et présidée par Valéry Giscard d'Estaing. Au terme d'une quinzaine de réunions de ses douze membres, depuis le première séance du 11 mars, et après 19 auditions des candidats publics et privés à l'occupation de l'Hôtel de la Marine, la dite commission donne son verdict.

Elle écarte tout projet reposant sur une vente déguisée à des acteurs privés dont l'objectif est purement financier ou spéculatif. Ce monument d'Etat, construit par et pour l'Etat, ne peut être ni vendu ni concédé.

Les grands salons d'apparat rebaptisés "Galeries du trésor français" du premier étage seront largement ouverts au public, ainsi que le fameux balcon de la place de la Concorde. Une allée piétonnière, dite de la "Concorde", reliant les deux cours centrales du quadrilatère aux rues Royale et Saint Florentin, sera également ouverte au public, et devrait être bordée d'espaces loués à des opérateurs privés ou publics représentatifs des secteurs culturels, des métiers d'art, de la gastronomie française, etc.

Selon les vœux de la commission, l'Hôtel de la Marine doit être maintenu dans le champ de l'Etat, son statut public reste à préciser. Elle recommande au Louvre d'associer au sein de cette nouvelle institution le Mobilier national, le musée des Arts décoratifs, les Manufactures nationales, le Cabinet des médailles.

Les bureaux de l'ancien hôtel de Saint Florentin, qui ferment le quadrilatère, et annexés au XIXe siècle, pourraient être affectés à la Cour des Comptes. Les espaces de bureaux restants seront donnés en location avec un cahier des charges très strict. Les revenus de ces locations devraient contribuer à l'équilibre financier de l'opération. Chaque occupant prenant à sa charge les travaux de restauration.

Ces recommandations devraient mettre fin à la vive controverse sur la privatisation de ce monument, nourrie par les défenseurs du patrimoine qui voyaient d'un mauvais œil l'appel à projets au plus offrant, lancé il y a six mois par France Domaine, le service chargé des cessions immobilières de l'Etat.

Un bail emphytéotique de soixante à quatre-vingts ans devait rapporter 300 millions d'euros à l'Etat, somme inscrite dans la loi de programmation militaire au titre des recettes exceptionnelles, à verser par le loueur à la signature du bail. Le rapport complet précisant et chiffrant les propositions de ladite commission sera rendu public à la mi-septembre.

Source : Le Monde

 

Taxe sur les billets d'avion : efficace mais pas visible pour l'image de la France (rapport)

La taxe "Chirac" sur les billets d'avion, instaurée en 2006, aide bien les enfants malades dans 80 pays en Afrique et en Asie, mais ne contribue pas au rayonnement de la France, selon un rapport parlementaire présenté mardi par le député PS Henri Emmanuelli.

La taxe de solidarité sur les billets d'avions a permis de lever à partir de juillet 2006 quelque 160 à 170 millions d'euros par an de ressources complémentaires à l'aide publique au développement, écrit en substance M. Emmanuelli dans son rapport d'information.

Le produit de la taxe Chirac est affectée à Unitaid, dirigée par l'ex-ministre français Philippe Douste-Blazy, et Facilité internationale de financement pour la vaccination (IFFIm), une société commerciale de droit anglais.

"En terme de population soignée, Unitaid et IFFIm estiment que plus de 12 millions de personnes, surtout des enfants, ont bénéficié en 2009 des financements français", avec des gains d'espérance de vie, mais "faute d'opérateur français, la visibilité de l'effort français dans les pays aidés est inexistante", note le rapport.

"C'est ainsi que l'aide apportée par la France, quatrième bailleur de fonds de l'aide mondiale à la lutte contre le Sida, reste largement méconnue", lit-on encore.

Le rapport recommande entre autres "de renforcer la cohérence des engagements publics en faveur des organismes chargés de l'aide publique au développement", de "renforcer la gouvernance", et "d'améliorer la cohérence et la communication de l'effort français dans le contexte multilatéral".

 

Source : Afp

Le point de la semaine du 11 juillet 2011 !

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Financement syndical : la commission d'enquête se met enfin en place

La commission parlementaire d'enquête sur le financement des organisations professionnelles et syndicales a été mise en place mardi à l'Assemblée nationale, plus d'un mois après la décision de la créer, très contestée dans la classe politique et chez les acteurs sociaux.

Composée de 29 membres, elle est présidée par le député UMP des Bouches-du-Rhône Richard Mallié, assisté de trois vice-présidents, également de l'UMP. Le poste-clé de rapporteur a échu au député à l'origine de cette initiative, Nicolas Perruchot (Loir-et-Cher, Nouveau Centre), qui avait justifié sa démarche par "le sentiment qu'on a affaire à des gens de moins en moins représentatifs et auxquels on donne de plus en plus de moyens".

La commission d'enquête devra "étudier les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, afin de présenter des propositions permettant de garantir leur indépendance et leur légitimité", selon la proposition de résolution adoptée par l'Assemblée le 8 juin.

Elle remettra son rapport "le 8 décembre, dernier délai", a précisé M. Perruchot, interrogé par l'AFP. Cela donne "jusqu'à la mi-novembre" pour réunir les éléments, avant la confection du rapport, tandis que les travaux proprement dits commenceront "fin août-début septembre", a-t-il ajouté.

Le député Nouveau Centre a fait état de "pas mal d'atermoiements" pour la mise sur pied de cette commission, plus lente qu'à l'habitude.

Cette initiative avait été accueillie fraîchement à la fois par le gouvernement, l'UMP, l'opposition de gauche, les syndicats et le patronat, alors que les syndicats de salariés et d'employeurs sont en train de se soumettre à une nouvelle obligation, la publication de comptes consolidés, au nom de la transparence.

"Ce n'est pas à ce moment-là qu'il faut leur taper dessus, quand même", avait déploré le ministre du Travail Xavier Bertrand. La députée UMP Valérie Rosso-Debord a jugé la démarche "peu opportune" et la présidente du Medef Laurence Parisot la trouve "tout à fait étonnante" car une négociation est en cours sur le financement des organismes paritaires patronat-syndicats.

Le secrétaire général de la CGT Bernard Thibault a dit s'attendre à "un procès d'intention sur les sources de financement des syndicats". Son homologue de FO Jean-Claude Mailly a parlé d'"un antisyndicalisme primaire".

"Hostiles à l'idée même" de créer une commission d'enquête alors qu'une obligation de transparence est entrée dans les faits, les députés socialistes ont refusé de participer au bureau de cette instance, a précisé l'un d'eux, Alain Vidalies (Landes).

Quant aux communistes, ils ont choisi de ne pas participer du tout aux travaux.

Dans son intervention devant la commission, M. Perruchot a parlé du financement "des syndicats de salariés", selon M. Vidalies, omettant d'évoquer les syndicats patronaux. "Un oubli", a corrigé le député du Loir-et-Cher, selon son collègue des Landes.

Source : Afp

Libye/Assemblée : des députés protestent contre les conditions du débat

Plusieurs députés, dont Nicolas Dupont-Aignan, ont protesté mardi contre les conditions du débat sur l'intervention française en Libye à l'Assemblée nationale, et notamment contre l'impossibilité pour les députés de s'exprimer individuellement.

Des députés, désignés par chaque groupe politique constitué, ont pu s'exprimer pendant le débat, mais les députés ne pouvaient pas prendre la parole à titre individuel, et les neuf députés non inscrits n'ont donc pu s'exprimer.

Nicolas Dupont-Aignan, élu non inscrit de l'Essonne, a rappelé qu'"à chaque débat dans cet hémicycle, les députés (...) qui n'appartiennent à aucun groupe ont un temps de parole de cinq minutes".

Or, déplore t-il, "comme par hasard, quand il s'agit de discuter [...] de la question de la Libye, le temps de parole des non inscrits est supprimé".

"C'est indigne de notre hémicycle, nous sommes élus comme les autres, nous représentons autant que chacun notre peuple", s'est-il exclamé.

Par la suite, dans l'hémicycle, le député de l'Essonne s'est bâillonné d'une ceinture tricolore le temps de l'intervention de François Fillon.

Quelques instants auparavant, l'UMP Jacques Myard avait été le premier à demander un rappel au règlement pour lui aussi "protester sur l'organisation de ce débat où les députés ne peuvent pas s'exprimer individuellement", même s'il a affirmé apporter par ailleurs son soutien à l'intervention en Libye.

Dans un communiqué, le président de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer a répondu qu'il était "de tradition constante dans notre Assemblée, pour les grands débats organisés en application d'une disposition constitutionnelle, que la Conférence des présidents limite les interventions à un orateur par groupe".

"Cela exclut, a-t-il ajouté, les interventions individuelles comme le sont nécessairement celles des non inscrits".

M. Accoyer a par ailleurs "regretté les manifestations intempestives de certains députés au cours du débat dans l'hémicycle", dans une allusion à une pancarte brandie par le député GDR du Rhône André Gérin sur laquelle figurait l'inscription "Guerre alibye".

Source : Afp

 

La mesure contestée par les associations anti-tabac supprimée à l'Assemblée

La disposition d'un projet de loi sur la justice qui était contestée par les associations anti-tabac a été supprimée lors d'une nouvelle lecture du texte mercredi à l'Assemblée.

Fait rarissime, la commission mixte paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs) chargée de parvenir à un compromis sur ce texte, qui prévoit des mesures très variées allant de la suppression des juridictions de proximité à des mesures sur le divorce, avait échoué la semaine dernière. Les sénateurs avaient notamment voté contre un volet consacré à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes.

Concernant le tabac, les associations de lutte contre le tabagisme avaient protesté contre une disposition minorant l'amende pour non-respect de la loi sur le tabac.

Mercredi, les députés ont voté un amendement proposé par le gouvernement "compte tenu des malentendus que cette proposition d’extension aux infractions relatives à la lutte contre l’alcool et le tabagisme a suscités".

Xavier Bertrand, ministre de la Santé, avait affirmé la semaine dernière qu'il n'était "pas question de revenir sur le montant des amendes quand on fume dans les lieux publics". "Si le texte revenait, je demanderais une modification de ce texte", avait-il affirmé.

"Cette disposition a pu obscurcir le discours du gouvernement en matière de lutte contre le tabagisme", a expliqué le garde des Sceaux, Michel Mercier. Jean-Michel Clément (PS) a expliqué qu'il "ne comprend pas ce retour sur quelque chose que vous avez vous même proposé".

"C'est une image générale pour lutter contre le tabac, le gouvernement ne veut pas donner l'image qu'il baisse la garde sur la lutte contre le tabagisme", a répondu M. Mercier.

Charles de Courson (Nouveau Centre) a qualifié l'explication de "fumeuse". "Expérimentons" la possibilité de faire des transactions, a-t-il exhorté.

Les députés n'ont en revanche pas changé les dispositions, qui suppriment des chambres régionales des comptes. Leur nombre "ne peut excéder 20" et leur siège et leur ressort sont "fixés par décret en Conseil d'Etat". Les organisations représentatives des magistrats et agents des chambres régionales des comptes (CRC) avaient protesté la semaine dernière contre ces mesures.

Le président de la commission des Lois, Jean-Luc Warsmann, a, lui, dit "son impression de malaise" concernant le débat sur les juridictions financières.

M. Warsmann avait pris l'initiative en commission de réintroduire une partie d'un projet de loi sur la réforme des juridictions financières, qui n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour du Parlement. Ces dispositions avaient été votées puis retoquées en séance. Parmi elles figurait la responsabilité des ministres devant la Cour des comptes. Le texte doit retourner au Sénat.

Source : Afp

Rapport sur les actions civilo militaires

Mardi 12 juillet Guy Chambefort présentait à l'Assemblée nationale son rapport sur les actions civilo-militaires.

Aprés plusieurs mois d'enquète, des auditions et de nombreuses recherches, le rapport doit apporter un éclairage sur les actions françaises.

"Les actions civilo-militaires (ACM) sont des projets ou des services aux populations mis en œuvre dans le domaine civil et destinés à soutenir les opérations militaires."

Le rapport étudie l’approche des principaux partenaires de la France. Il fait le diagnostique des capacités d'interventions et propose quelques évolutions pour faire des Actions civilo-militaire un outil cohérent et utile pour l'armée française et l'influence politique du pays.

  

Les jeunes élus du Conseil Municipal d’Yzeure à l’Assemblée Nationale

A l’approche des vacances, les enfants du conseil municipal d’Yzeure se sont rendus à l’Assemblée Nationale.

Ils ont ainsi conclu une année riche en action comme la mise en place d’une manifestation autour du handicap le 29 mai en partenariat avec l’Association des Paralysés de France. Ils ont traité plusieurs sujets dont la violence à l’école, l’environnement avec l’organisation d’une marche de Panloup aux Ozières, la prévention des maladies cardio-vasculaires...

Les enfants ont été accueillis par Guy CHAMBEFORT. Après avoir visionné un film retraçant l’histoire du parlement, ils ont visité l’Assemblée du salon Delacroix à la salle des Mariannes et ont découvert l'antre d’autres élus de la république.

Session extraordinaire de l'Assemblée la dernière semaine de septembre

Le projet de loi sur la réforme du médicament sera au menu de la session extraordinaire de l'Assemblée nationale à partir du 27 septembre, a annoncé mardi son président, Bernard Accoyer (UMP), lors d'un point presse.

Le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, va présenter le 1er août en Conseil des ministres ce texte censé lutter contre les conflits d'intérêts dans l'industrie pharmaceutique après le scandale du Médiator.

Un projet de loi sur le renforcement des droits des consommateurs figure aussi à l'ordre du jour de cette session extraordinaire d'une semaine, avant l'ouverture de la session ordinaire le 1er octobre, a ajouté M. Accoyer.

En revanche, il n'y aura pas de session extraordinaire au Sénat, en raison des élections sénatoriales qui auront lieu le 25 septembre.

Par ailleurs, le groupe PS disposera d'une journée d'initiative parlementaire le 6 octobre.

La discussion sur la première partie du budget 2012 (recettes) aura lieu du 18 au 21 octobre, avec un vote solennel le 25 octobre.

L'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale est programmé du 25 au 28 octobre.

 

Source : Afp

L'Assemblée nationale vote la prolongation de l'intervention française en Libye

L'Assemblée nationale a voté mardi la prolongation de l'intervention française en Libye, la majorité UMP-Nouveau Centre et les députés socialistes s'étant prononcés en faveur de la poursuite des opérations.

482 députés se sont prononcés pour, 27, dont les communistes, contre. Le Sénat devait se prononcer à son tour en fin de journée. La consultation du Parlement était obligatoire quatre mois après le début des opérations, entamées le 19 mars, en application de la réforme institutionnelle de 2008.

Le Premier ministre François Fillon a défendu à l'ouverture du débat le bilan de quatre mois de bombardements aériens de la coalition internationale en Libye, soulignant que "partout, les Libyens libres gagnent du terrain".

Alain Juppé, ministre des Affaires étrangères, a fait valoir que "non seulement, il n'y a pas enlisement en Libye, mais il y a progrès".

Les députés UMP et NC et leurs collègues socialistes ainsi que François Bayrou (MoDem) ont voté la poursuite de l'intervention française, considérant qu'un arrêt des opérations aujourd'hui permettrait aux forces du colonel Kadhafi de reprendre le terrain perdu face aux insurgés.

Majorité et opposition ont en revanche souligné l'importance de parvenir rapidement à une solution politique.

Les députés communistes et les autres membres du groupe GDR (écologistes, Parti de gauche...) --à l'exception de deux des quatre élus écologistes, Noël Mamère et François de Rugy, qui ont approuvé la poursuite de l'engagement militaire-- ont voté contre la poursuite des opérations.

On compte toutefois un certain nombre de défections au sein du groupe socialiste : l'ancien président de l'Assemblée nationale, Henri Emmanuelli, a voté contre, tandis que sept de ses collègues, dont le maire de Toulouse Pierre Cohen et le chevènementiste Christian Hutin, se sont abstenus et 42 n'ont pas pris part au scrutin.

A l'UMP, un seul député a voté contre : Jean Bardet. Cinq n'ont pas pris part au vote. Au Nouveau Centre, cinq députés ne se sont pas exprimés.

Chez les députés non inscrits, François Bayrou et Jean Lassalle (MoDem) ainsi que les deux élus villiéristes Véronique Besse et Dominique Souchet et l'ex-villepiniste Daniel Garrigue ont approuvé la poursuite de l'intervention française.

En revanche, l'ex-UMP René Couanau et le président de Debout la République, Nicolas Dupont-Aignan, ont voté contre. "C'est un fiasco qui va coûter une fortune au contribuable français", a commenté M. Dupont-Aignan.

Le débat sur la prolongation de l'intervention des forces françaises devait débuter vers 18H00 au Sénat.

Source : Afp

RCEA à quoi faut-il s’attendre ?

Lors de l’Assemblée générale de l’Association RN7 2X2 voies, la situation de la RCEA a été également évoquée avec notamment les conséquences de la décision du Ministère. La RCEA devrait être mise en concession et sera un axe payant.

« La décision a été prise mais les conditions n’ont pas été précisée » explique Guy CHAMBEFORT. La suite reste donc floue et rien n’est acquis.

Guy CHAMBEFORT suit attentivement l’évolution du dossier. Rappelons que le Ministère a promis une ouverture pour 2017…

Fin de la session extraordinaire à l'Assemblée Nationale

Comme tous les ans depuis 2007, Nicolas Sarkozy avait convoqué une session extraordinaire du Parlement.

Le programme de cette cession a été chargé avec des dossiers sensibles : l'instauration de jurés populaires dans les tribunaux correctionnels ou de l'examen final de la réforme fiscale qui enterrera le bouclier fiscal, l’allègement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’inscription de l’équilibre des comptes dans la constitution, la poursuite ou non de l’intervention en Libye.

Cette session se termine dans un climat houleux.

Les parlementaires français votent pour la prolongation de l’intervention française en Libye

Le Premier ministre s'est exprimé avant le vote du Parlement.

«La solution politique en Libye est plus que jamais indispensable et d'ailleurs elle commence à prendre forme.» François Fillon a demandé ce mardi à l'Assemblée nationale la prolongation de l'intervention française au sein d'une coalition qui n'a pas fait plier jusqu'à présent le régime de Mouammar Kadhafi.

L'Assemblée nationale et le Sénat français seront consultés aujourd'hui par le gouvernement sur la poursuite de l'engagement des troupes en Libye. Depuis près de quatre mois, l'armée française participe à l'opération menée sous l'égide de l'Otan visant à protéger les populations civiles des forces du colonel Mouammar Kadhafi, en vertu de la résolution 1973 de l'ONU.

Malgré des critiques sur le coût – environ 100 millions d'euros jusqu'à présent, selon le ministère de la Défense – et la stratégie adoptée, les élus devraient approuver à une large majorité la poursuite de l'opération. Seul le groupe de la gauche démocrate et républicaine (GDR, PC, Verts et Parti de gauche) devrait voter contre. Cette consultation du Parlement a été organisée en application de la Constitution, qui dispose que «lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement». La France est, avec le Royaume-Uni, à la tête de la coalition internationale menant depuis le 19 mars des bombardements aériens contre les forces de Kadhafi. Dimanche, le ministre de la Défense, Gérard Longuet, a conditionné la fin de l'intervention alliée à l'instauration d'un dialogue entre le gouvernement libyen et les rebelles. Selon Saïf al-Islam, l'un des fils du colonel, le gouvernement libyen négocie avec la France. Paris a démenti toute «négociation directe» avec le régime, mais a reconnu «lui faire passer des messages»

Source : 20 minutes.fr

Assemblée générale de L’association RN 7 2X2 voies

Guy CHAMBEFORT s’est rendu à l’Assemblée générale de l’Association Nivernaise RN7 2X2 voies à la demande de la Députée de la Nièvre Martine Carillon Couvreur.

Cette réunion s’est déroulée à Chantenay-Saint-Imbert dans la Nièvre.

L’association est composée de 3 structures défendant les intérêts des 3 départements.

Lors de celle-ci,  il a été acté que les associations poursuivront leur travail de pression auprès des instances décisionnelles. Les adhérents souhaitent également améliorer la coordination entre les 3 associations des départements de la Nièvre, de la Loire et de l’Allier et améliorer le partenariat avec les chambres de commerce.

Un bilan a été réalisé sur l’évolution des travaux.

Les participants ont ensuite évoqué l’avenir et l’évolution probable de la RN 7.

Le bilan de la droite tient en fait en trois maux...

...l'explosion de la dette, l'explosion du chômage, et celle des inégalités.

  L'Assemblée a adopté mardi en deuxième lecture le projet de loi sur l'équilibre des finances publiques, en revenant à la version votée en première lecture au Sénat, sans savoir si le président de la République convoquera un Congrès pour inscrire la "règle d'or" dans la Constitution. Le vote s’est déroulé à main levée.

Le projet de loi prévoit d'inscrire dans la Constitution l'objectif de redressement des comptes publics.

Il s’agit d’une nouvelle catégorie de lois, des "lois-cadres d'équilibre des finances publiques" programmant sur trois ans les efforts budgétaires que la France doit fournir pour assainir ses comptes.

Le texte prévoit aussi de réserver aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale le monopole des décisions de créer de nouveaux prélèvements obligatoires.

"Nous venons de vivre un débat surréaliste sur la règle d'or", a déclaré le porte-parole du groupe PS sur le Budget, Pierre-Alain Muet, qui a dénoncé l'absence des députés UMP pendant le débat.

La gauche a voté contre et dénoncé "un exercice de communication du gouvernement".

Quand la majorité n’hésite pas à vanter les mérites de l’action gouvernementale, Nicolas Sarkozy, repartant en campagne, fait l’éloge de sa politique économique, alors que la dette explose, que les indicateurs économiques donnent des signaux alarmants.

Pierre Alain Muet a cependant tenu à rappeler le bilan économique du quinquennat de Nicolas Sarkozy. S’appuyant sur le rapport de la cour des comptes, il dénonce les mensonges distillés par l’UMP et l’incohérence de la politique menée qui abouti à l’aggravation de la situation et à l’augmentation des inégalités.

Lire le résumé de l’intervention de Pierre Alain Muet.

Passe d'armes à l'Assemblée sur les indemnités des élus

L'Assemblée nationale a confirmé mardi, après un vif débat, la suppression de la disposition obligeant un élu qui dépasse le plafond légal d'indemnités perçues au titre de ses différents mandats à reverser le surplus à la collectivité où il a été élu le plus récemment.

Le Sénat avait fait de même lundi, en votant un amendement UMP à l'occasion de l'examen du compromis sénateurs-députés sur un texte sur la Guyane et la Martinique, qui a été adopté définitivement.

René Dosière (app. PS), à l'origine des premiers amendements votés fin juin, s'est indigné que l'Assemblée revienne sur ce vote. "Une majorité de députés avaient trouvé qu'il s'agit d'une mesure de bon sens", a-t-il lancé.

Actuellement, en cas de dépassement lié au cumul des mandats, un élu peut reverser le surplus d'indemnités à un élu de son choix.

Après René Dosière, le député de Paris Christophe Caresche (PS) a renchéri en estimant que la pratique actuelle est "choquante", "malsaine", "opaque et arbitraire", expliquant au passage que la collectivité de Paris était "particulièrement concernée".

Instaurée par une circulaire de 1992, cette pratique "favorise un certain nombre de dérives et il faut y mettre fin", a-t-il dit. "J'ai accepté cette pratique, le moment est venu d'y mettre fin", a-t-il ajouté.

Michel Diefenbacher (UMP) s'est dit d'accord "sur le fond" car "la vie politique a besoin de transparence" mais jugé qu'il s'agissait "d'un cavalier" législatif. "C'est une question importante mais elle mérite mieux qu'un débat et un amendement lancé à minuit et demi", heure à laquelle ces dispositions avaient été adoptées fin juin, a renchéri Philippe Gosselin (UMP).

Marie-Luce Penchard, ministre de l'Outremer, a expliqué que cette question "méritait un large débat et qu'il ne fallait pas l'aborder au détour d'un texte qui concerne la Guyane et la Martinique".

Source : Afp

 

Hommage aux 80 parlementaires ayant refusé les pleins pouvoirs à Pétain

Le 10 juillet 1940, dans la salle du théâtre du Casino de Vichy, « l’Assemblée nationale donne tous pouvoirs au gouvernement de la République, sous l’autorité et la signature du maréchal Pétain. Le vote est acquis par 569 voix contre 80. Dès le lendemain et en s’appuyant sur ce vote, le maréchal Pétain promulgue les trois actes constitutionnels par lesquels il assure les fonctions de chef de l’État français, définit « la plénitude »  de son pouvoir gouvernemental et ajourne les chambres.

Seuls quatre-vingts parlementaires (cinquante-sept députés et vingt-trois sénateurs), que le général de Gaulle lui-même dénomma « les premiers résistants », se sont opposés à un vote dont la conséquence directe a été la disparition du régime républicain.

Les quatre Députés de l’Allier ont rendu hommage dimanche 10 juillet 2011 aux parlementaires réfractaires qui ont refusé de voter les pleins pouvoirs au Maréchal Pétain. Guy CHAMBEFORT comme ses 3 autres collègues de l’Assemblée Nationale est ainsi venu déposer une gerbe en l’honneur de ses élus qui ont défendu envers et contre tout la République.

Une plaque orne le fronton de l’opéra de Vichy avec pour inscription : « Ainsi s’acheva la IIIe République ». La Ve République et ses élus se souviennent de cet acte glorieux qui fait honneur à leur fonction.

La carte d’identité électronique débarque

L’Assemblée nationale a voté une nouvelle loi sur la protection de l’identité. L’e-carte d’identité devrait être distribuée progressivement dès 2012. Elle comportera deux puces qui ont pour but de limiter les usurpations d’identité.

La puce dite « régalienne », contiendra les informations d’identité du détenteur. Elle pourra être lue avec des machines sans contact à la manière des « pass Navigo » dans les transports d’Ile-de-France. La puce facultative « e-services », autorisera ses détenteurs à signer électroniquement sur internet, lors d’échanges commerciaux et administratifs. Malheureusement, cette option nécessitera d’être équipé soi-même d’un lecteur où introduire la carte, comme pour des paiements par carte bleue, avec code PIN.

La députée SRC Delphine Batho est entrée dans la polémique comme de nombreux autres élus.  « Les auteurs de cette proposition de loi estiment, pour résumer, que pour détecter un fraudeur, il faut ficher tout le monde. Dans ce cas, allez jusqu’au bout du raisonnement et inscrivez l’ensemble de la population française dans le fichier des empreintes génétiques, de manière à pouvoir comparer les indices trouvés sur la scène d’un crime avec les données personnelles ! Le véritable objectif de ce texte, c’est le fichage biométrique de la totalité de la population à des fins de lutte contre la délinquance« , clame-t-elle. La carte d’identité nouvelle génération comportera effectivement, en plus des informations classiques, la couleur des yeux et les empreintes digitales de son détenteur.

L'opposition dénonce un fichage général de la population française par le ministère de l'Intérieur.

Elle suscite en revanche une vive controverse sur le plan de la protection des données personnelles.

Si la future carte d'identité biométrique fait les affaires des industriels comme Gemalto, Oberthur et autres fournisseurs de l'Imprimerie nationale.

Guy Chambefort à l’Assemblée Nationale

Mardi 12 juillet 2011

9h45 : séance publique

-          CMP du le projet de loi organique sur les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution

-          CMP sur le projet de loi collectivités de Guyane et de Martinique

-          CMP sur le projet de loi organique sur le fonctionnement des institutions de la Polynésie française

11h30 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

·         Questions au gouvernement

·         Travaux parlementaires

-          Débat (suivi d'un vote) sur l'intervention des forces armées en Lybie : Bernard Cazeneuve,

           

-          Nouvelle lecture du projet de loi, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles : Jean-Michel Clément,

           

-          Conclusions de la CMP sur la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital : Christian Paul,

           

-          Point sur la mission d'information sur les agences sanitaires : Catherine LEMORTON,

           

-          Point sur le bilan d'application de la loi portant réforme des retraites : Michel ISSINDOU

           

15h00 : Séance publique

-          Déclaration, débat et vote sur l’intervention des forces armées en Libye,

-          Nouvelle lecture sur le projet de loi répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles

17h00 : Commission de la Défense

-          Examen du rapport d’information sur les actions civilo-militaires

-          Examen du rapport d’information sur le contrôle de l’exécution des crédits de la défense pour 2010

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 13 juillet 2011

10h00 : Réunion de la commission de la Défense

-          Examen du rapport d’information sur les PME et la défense

-          Examen du rapport d’information sur le contrôle de l’exécution des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

·         Questions au gouvernement

·         Travaux parlementaires

-          Choix des textes ou débats à inscrire à l'ordre du jour de la journée réservée SRC du 6 octobre,

-          Suite de l'ordre du jour de la veille,

-     Eventuellement : CMP sur la PPL modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital

15h00 : Questions au Gouvernement

Cumul mandats : les sénateurs UMP suppriment l'obligation de reverser le surplus d’indemnités à la collectivité

La majorité sénatoriale a supprimé lundi une disposition obligeant un élu qui dépasse le plafond légal d'indemnités perçues au titre de ses différents mandats à reverser le surplus à la collectivité où il a été élu le plus récemment.

Cette mesure avait été adoptée à l'Assemblée nationale au détour d'un texte sur la Guyane. Un amendement des présidents des groupes UMP et Union Centriste, Jean-Claude Gaudin et François Zocchetto, la supprimant a été adopté.

"Le Sénat n'a jamais débattu de ce sujet alors qu'il concerne directement les élus locaux" et cette mesure "n'a rien à voir avec l'objet de ce projet de loi", ont argué les auteurs de l'amendement.

Les sénateurs socialistes et CRC-SPG (communistes et Parti de gauche) ont voté contre. "Cette mesure va dans le sens de la transparence du financement des élus locaux", a plaidé Jean-Jacques Mirassou (PS, Haute-Garonne).

Les sénateurs examinaient les conclusions de la Commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) sur la projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et Martinique. A ce stade de la discussion parlementaire, les seuls amendements recevables sont ceux du gouvernement ou ceux de parlementaires ayant obtenu l'accord explicite du gouvernement, ce qui a été le cas de cet amendement.

Un amendement similaire déposé par des députés doit encore être adopté mardi par l'Assemblée nationale, qui discutera à son tour de ce texte pour que cette suppression soit définitivement actée.

Présentée par le député René Dosière (app. PS), cette mesure sur le cumul des mandats était passée inaperçue lors de son vote à l'Assemblée, contre l'avis du gouvernement.

"Cela va faire pas mal d'économies", s'était félicité M. Dosière auprès de l'AFP, estimant aux alentours de 2.000 le nombre d'élus concernés et déplorant "des abus manifestes".

Cette disposition avait été confirmée par neuf voix contre une le 5 juillet lors de la CMP chargée d'établir le texte de compromis entre les deux chambres.

Actuellement, en cas de dépassement lié au cumul des mandats, un élu peut reverser le surplus d'indemnités à un élu de son choix. La mesure de M. Dosière stipule que l'élu concerné devra verser le surplus "au budget de la personne publique au sein de laquelle l'élu exerce le plus récemment un mandat ou une fonction".

L'ensemble du texte sur la Guyane et la Martinique a par ailleurs été adopté par le Sénat.

Source : Afp

Les subventions des heures supplémentaires : mesure inefficace et trop chère.

De La loi Tepa ("Travail, emploi et pouvoir d'achat"), votée à l'été 2007 et symbole du quinquennat de Nicolas Sarkozy, est aujourd'hui vidé de sa substance. Après la suppression du « bouclier fiscal » (certes repoussée à 2014), la remise en cause (certes très partielle) de la baisse des droits de succession et la fin de l'exonération fiscale des intérêts d'emprunts, il ne reste plus du paquet fiscal que les subventions massives aux heures supplémentaires introduites alors au nom du « travailler plus pour gagner plus ».

Un rapport parlementaire du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, rédigé par les députés Jean-Pierre Gorges (UMP) et Jean Mallot (PS) rendu public le 30 juin dernier, dresse un bilan sévère et très négatif de la dernière mesure encore en vigueur.

Ce dispositif exonère de charges sociales les entreprises et les salariés sur les heures travaillées au-delà de la durée légale.

Dans ces conclusions, le rapport dénonce le coût trop élevé de la mesure. Le manque à gagné pour les finances publiques est évalué à 4.5 milliards en moyenne pour 2010.

Le coût est d’autant plus élevé que "l'objectif visé ; la valorisation du travail, n'a pas été atteint", explique le député d'Eure-et-Loir Jean-Pierre Gorges.

Certes, le dispositif a permis de gratifier certains salariés. Le gain de pouvoir d'achat est réel. Ainsi, ce sont en moyenne 3,2 milliards d'euros par an qui sont reversés à quelque 9,4 millions de salariés grâce à l'exonération de cotisations sociales (l'heure est rémunérée au brut) et à l'exonération fiscale (la rémunération des heures supplémentaires est déductible de l'impôt sur le revenu). Le gain annuel moyen par salariés se monte environ à 500 euros par an, soit 42 euros par mois. Néanmoins, ce dispositif ne bénéficie ni aux non salariés ni aux salariés à temps partiel, et dans sa globalité aux seuls salariés imposables. Il est inégalitaire, "C'est-à-dire qu'il exclut les personnes aux revenus les plus modestes", souligne le député de l'Allier Jean Mallot. Le profil type du bénéficiaire est un homme, dans un emploi stable, à la rémunération médiane (1600 euros par mois), travaillant plutôt dans la restauration ou la métallurgie, révèle le rapport.

La défiscalisation des heures supplémentaires a surtout facilité les restructurations dans la fonction publique d'Etat - le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Elle a aussi eu un effet très positif pour les personnels de la Fonction publique hospitalière, particulièrement affectée par le passage aux 35 heures.

Ayrault (PS) dénonce de "scandaleuses pressions" sur la Cour des comptes

Jean-Marc Ayrault (PS) a accusé vendredi Claude Guéant et certains députés de la majorité d'exercer de "scandaleuses pressions" sur la Cour des comptes, après la "colère" du ministre de l'Intérieur contre le rapport épinglant la politique du gouvernement en matière de sécurité.

Le chef de file des députés PS, dans un communiqué intitulé "Guéant sème le désordre et l'insécurité", juge "indigne" que "les plus hautes autorités de l'Etat se déchargent de leur responsabilité dans la montée des violences et de l'insécurité en attaquant la probité et l'impartialité d'une des institutions les plus respectées de notre République".

Jeudi soir, quelque 90 députés UMP et Nouveau Centre ont écrit au premier président de la Cour des Comptes, Didier Migaud, pour "condamner" une politisation de cette institution.

"Parce que ses conclusions contredisent les faux bilans et les chiffres truqués du ministère de l'Intérieur, parce que son rapport révèle l'état de désorganisation et de paupérisation de notre appareil de sécurité, M. Guéant et les 70 députés UMP qui le soutiennent veulent délégitimer une institution qui les gène en salissant l'intégrité de ses magistrats", poursuit encore M. Ayrault.

Quant au député UMP (villepiniste) Jean-Pierre Grand a jugé vendredi "dangereux" de s'opposer à un rapport voté par une institution de la République, qualifiant de "dérive" le courrier.

"C'est toujours dangereux que le Parlement s'oppose à un rapport voté par une institution de la République, majeure et souveraine. Aujourd'hui, la Cour des comptes, demain le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat... C'est pour moi une dérive que je ne peux cautionner", a répondu le député de l'Hérault à Eric Ciotti, l'un des initiateurs du courrier.

Source : Afp

Semaine du 11 au 15 juillet 2011 à l’Assemblée Nationale

Menu :

-  Déclaration du Gouvernement sur l'intervention des forces armées en Libye pour la mise en œuvre de la résolution 1973 du Conseil de sécurité de l'ONU, suivie d'un débat et vote sur cette déclaration, en application de l'article 35, alinéa 3, de la Constitution 

Formation des enseignants : le système français est isolé en Europe (rapport)

Le système français de formation des enseignants est isolé en Europe, du fait de l'importance accordée aux savoirs académiques, un trait que la "masterisation" a même accentué, selon un rapport parlementaire dont l'AFP a eu copie mais qui ne sera pas publié en l'état ni dans l'immédiat.

Avant la "masterisation", qui a élevé le niveau requis pour être professeur au master (bac+5), le système était "inadapté" avec "une formation excessivement académique", peut-on lire dans ce rapport de la mission de l'Assemblée nationale sur la formation des enseignants.

Mais "paradoxalement", cette réforme de 2010 a "accentué le recrutement disciplinaire" au détriment de la formation pédagogique, relève-t-il.

Or la France, avec un système de formation "consécutive" (la formation professionnelle succédant à la disciplinaire), est "minoritaire" en Europe où c'est le modèle de formation "simultanée" (les formations disciplinaire et professionnelle ont lieu dans le même temps par alternance) qui domine.

La "singularité" française "ne pouvait qu'être accentuée par le fait que les réformes éducatives menées par nos partenaires s'accompagnent généralement de la mise en place d'un système de formation qui accorde plus de place à l'acquisition des compétences pédagogiques", souligne le rapport.

Et ce d'autant qu'en 2007 l'Union européenne (UE) s'est prononcée pour renforcer le volet pédagogique de la formation, notamment pour "l'acquisition de compétences permettant d'enseigner efficacement dans des classes hétérogènes composées d'élèves issus de différents milieux".

En conséquence, le rapport prône en France de "réduire le poids des épreuves disciplinaires" et "prévoir pour les étudiants admissibles des stages obligatoires, plus longs et rémunérés en master".

Ce rapport ne va cependant pas être publié dans l'immédiat : une commission de l'Assemblée s'y est en effet opposée mercredi, au motif qu'il prône aussi à terme la fin des concours enseignants.

Source : Afp

Rapprochement Police-gendarmerie : la Cour des comptes fustige

Analysant l'action des forces de sécurité et leurs résultats, mis en rapport avec les moyens mis en œuvre, la Cour des comptes éreinte la gestion des forces de sécurité dans un rapport publié jeudi. Au fil des 250 pages, elle met aussi en doute la baisse de la délinquance depuis 2002, date de l'arrivée de Nicolas Sarkozy à l'Intérieur.

Dans son rapport de 250 pages, la Cour des comptes passe au crible les forces de sécurité publique, celles étant dans la rue, le gros des troupes de la police et de la gendarmerie, dans une cinquantaine de villes d'Ile-de-France, Rhône-Alpes ou Paca.

Sur la période 2002-2010, écrivent les rapporteurs, l'Etat lui «a consacré des moyens croissants budgétaires, technologiques et humains».

Mais, ajoutent-ils, les résultats sont «contrastés» au regard des statistiques qui ont montré un «recul des atteintes aux biens» mais une «hausse» des violences aux personnes. Et depuis 2009, ajoute la Cour, l'«exigence d'une plus grande efficacité de la lutte contre la délinquance «doit être satisfaite (...) avec des moyens en diminution» et une «hausse des dépenses de rémunérations».

L'organisation et la gestion des effectifs sont visées par le rapport qui fustige également l'état statistique des deux forces. Ainsi, avancent les rédacteurs, «en 2009, la reprise à la hausse de la délinquance a été évitée en grande partie par le refus des services d'enregistrer des plaintes» de victimes d'escroqueries. La baisse de la délinquance a résulté, selon eux, du fort recul des vols d'autos et de dégradations de biens privés.

Côté moyens, assurent-ils, «les effectifs ont été en hausse sur 2002-2010 suivie d'une diminution égale» avec, au final, une baisse de 5,3% depuis le 1er janvier 2003 du nombre de policiers et de 25% pour leurs budgets de fonctionnement (hors rémunérations) en 2010. La Cour pointe encore la «coûteuse et complexe organisation du temps de travail dans la police» et le «peu de latitude pour (...) l’accumulation des heures à récupérer». Ainsi, en 2009, 30% du «potentiel théorique» des forces étaient «indisponibles pour cause de congés, repos, maladies et autres absences».

Dans le même temps, elle signale le «rôle grandissant des polices municipales», en développement de +35% sur la période analysée, beaucoup plus que les forces de l'Etat et plaide pour réformer l'organisation des forces «en profondeur». Il faut aussi un «nouveau partage territorial».

Elle met par ailleurs en cause le «développement rapide mais coûteux» de la vidéosurveillance, allant jusqu'à mettre en doute les chiffres de celui-ci qui avançait le nombre de 20 000 caméras dans la rue en 2008 quand elles n'étaient que 10 000 pour la Cour.

Le ministre Claude Guéant s'est dit «en colère» contre les «approximations» d'un rapport «qui ne traduit pas la réalité de la situation». Interrogé jeudi sur BFM TV, il a vertement rétorqué que la vidéosurveillance, le gouvernement préfère parler de vidéo-protection, était un outil «formidable». Et d'affirmer qu'il y a actuellement «45 000» caméras installées et qu'il y en aurait «65 000 l'an prochain».