Le groupe socialiste à l’assemblée a déposé une proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la campagne double à tous les anciens combattants fonctionnaires engagés en Algérie, au Maroc et en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 novembre 1962 et titulaires d’une carte du combattant. Guy CHAMBEFORT fait parti des signataires.
Depuis 1974, la qualité de combattant a été octroyée aux personnes ayant participé aux « opérations » en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962.
La loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 a donné le terme de guerre à ce qui été appelé événement d’Algérie. Ainsi, l’Association nationale des cheminots anciens combattants, résistants, prisonniers et victimes de guerre a saisi le secrétaire d’État à la défense en charge des anciens combattants afin qu’il prenne les dispositions administratives permettant l’attribution du bénéfice de la campagne double, au même titre qu’à leurs camarades des précédentes générations du feu, à ceux des anciens combattants de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie qui y sont éligibles.
Cette demande a été rejetée par le Gouvernement, dans un courrier en date du 24 avril 2009.
L’Association nationale des cheminots anciens combattants, résistants, prisonniers et victimes de guerre a introduit une requête devant le Conseil d’État. Ce dernier a donner tord au gouvernement. Le Gouvernement s’est conformé à la décision du Conseil d’État en prenant le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord.
Malheureusement, ce décret ne règle en rien la situation antérieure. En effet, en autorisant la révision des seules pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999, le Gouvernement exclut de fait du bénéfice de la campagne double le plus grand nombre des anciens combattants fonctionnaires et assimilés. Tant en raison de leur âge que des limites d’âge dans leur corps professionnel, ces anciens combattants ont en effet liquidé leur pension de retraite avant 1999.
De plus, en ne prenant pas en compte la seule qualité de détenteur de la carte du combattant mais en introduisant des conditions supplémentaires d’exposition au feu impossibles à démontrer pour une majorité des appelés d’alors, le Gouvernement exclut encore plus d’anciens combattants. Ainsi, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 élimine la quasi-totalité des anciens combattants du bénéfice de la mesure et nie les spécificités de ce conflit.
Le Gouvernement a, semble-t-il, décidé de jouer jusqu’au bout le jeu de la politique de lenteur, pour la compagne double mais aussi pour la quasi-totalité des questions intéressant les anciens combattants.
Afin d’y remédier, les députés du groupe socialiste, radical et citoyen proposent d’ouvrir un droit à révision de la pension de retraite pour tous les anciens combattants de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie, anciens fonctionnaires et assimilés, titulaires de la carte du combattant.
Le texte a été renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées
que va t il arrive à ce fameux decret inique 2010-890
vous avez les commandes maitenant?
Rédigé par : boutin | 22 mai 2012 à 17:02