L'Assemblée nationale a approuvé le 17 octobre le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2011, texte préparé par le gouvernement afin que l'Etat français puisse apporter des garanties dans le cadre du processus de démantèlement de la banque franco-belge Dexia. Le dispositif proposé, adopté par 49 voix contre 25, vient donc tirer les conséquences budgétaires du plan adopté le 10 octobre par Paris, Bruxelles et Luxembourg pour sceller le sort de Dexia. Le texte prévoit que Bercy est autorisé à accorder deux éléments de garantie : une garantie de refinancement pour un encours maximum de 32,85 milliards d'euros et une durée maximum de 10 ans ; une garantie portant sur des engagements que Dexia va prendre dans le cadre de l'adossement prévu de sa filiale Dexia Municipal Agency à la Caisse des Dépôts. Cette garantie portera sur un encours maximum d'actifs de 10 milliards d'euros de prêts structurés à des collectivités locales françaises. Elle sera assortie d'une franchise de 500 millions d'euros ainsi que d'un ticket modérateur de 30%, qui restent à la charge de Dexia. Le montant maximal de la garantie est ainsi plafonné à 6,65 milliards d'euros.
L'activité de crédit aux collectivités locales sera transférée à une structure, formée par la Caisse des Dépôts et la Banque postale, qui héritera de dix milliards de prêts structurés : 8 milliards à des collectivités locales, 1,5 milliard aux hôpitaux et 500 millions à des bailleurs sociaux, selon les chiffres donnés lundi par le ministre de l'Economie, François Baroin.
Plusieurs élus se sont inquiétés du fait que l'Etat ne garantira de façon pérenne que 70% de ces prêts. Mais ont aussi rappelé, à l'instar du député-maire UMP de Saint-Maur-des-Fossés, Henri Plagnol, ou du président du conseil général de Seine-Saint-Denis, Claude Bartolone, qu'on ne pouvait laisser à leur sort les "collectivités locales étranglées" par certains produits financiers. D'autres, toutefois, ont élargi le débat à la question de la responsabilité des collectivités et de leurs élus… et, même, sur la notion libre administration. Le député centriste Charles de Courson par exemple, tout en votant le texte, s'est inquiété "d'un montage déresponsabilisant les collectivités territoriales qui risquent de faire jouer le défaut de paiement", tandis que le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez, déclarait : "Nous, responsables d'exécutifs locaux – je parle avec ma casquette de maire –, nous ne pouvons pas revendiquer en permanence la responsabilité, la libre administration de nos collectivités, en vertu de l'article 72 de la Constitution, et, lorsqu'il y a des problèmes, en appeler à la solidarité nationale."
Présenté en urgence au Parlement, le projet de loi sera débattu dès le 19 octobre par le Sénat.
Source : localtis
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