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Discussion d’une proposition et de projets de loi :
- projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle - voir le dossier
- projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
- projet de loi autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu
- projet de loi de finances rectificative pour 2011 - voir le dossier
- projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution - voir le dossier
- projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution - voir le dossier
- projet de loi de finances pour 2012 - voir le dossier - suite
- projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée - voir le dossier
- projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes
- projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères
- proposition de loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi - voir le dossier
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