La proposition de loi relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne poursuit son parcours météorique au Parlement. Déposée par Jean-Pierre Door, député du Loiret, le 20 décembre 2011, elle a été adoptée en première lecture, et à l'unanimité, par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2012. Dès le lendemain, la commission des affaires sociales du Sénat a adopté le texte, également à l'unanimité. Le Sénat devrait donc voter à son tour le texte en séance le 24 janvier.
Il est vrai qu'il y a urgence. Depuis le 31 décembre 2011, l'autorisation d'exercer en France d'environ 4.000 médecins étrangers est devenue caduque. Or ces praticiens jouent un rôle essentiel dans la plupart des hôpitaux locaux et centres hospitaliers de taille moyenne, mais aussi dans des établissements plus importants. Dans certains hôpitaux, le fonctionnement médical repose, pour une bonne part, sur leur présence.
La loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2007 avait fixé au 31 décembre 2011 la date au-delà de laquelle les praticiens disposant d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne ne pourraient plus exercer dans les établissements publics de santé s'ils n'ont pas satisfait les épreuves de vérification des connaissances de la procédure d'autorisation d'exercice. Dans l'intervalle, les pouvoirs publics étaient censés trouver une solution pérenne pour régler la question et permettre le maintien de ces praticiens indispensables. Mais, pour diverses raisons, ces titularisations n'ont pas été menées à bien dans leur totalité. Conscient de l'approche de la date fatidique, le gouvernement avait fait figurer une disposition prolongeant la période transitoire dans le PLFSS 2012. Mais le Conseil constitutionnel a censuré l'article correspondant, non pour des raisons de fond, mais parce qu'il a considéré qu'il constituait un cavalier social.
La proposition de loi reprend les dispositions de l'article censuré. Elle prévoit en effet de prolonger jusqu'au 31 décembre 2016 la période transitoire, et donc la possibilité pour ces médecins étrangers d'exercer dans les hôpitaux français. L'objectif affiché est de "ne pas fragiliser la continuité de fonctionnement des établissements publics de santé qui dépend en partie de ces médecins, en particulier dans les établissements de santé confrontés à d'importantes difficultés de recrutement de personnel médical". Il ne s'agit pas pour autant d'une régularisation, puisque la proposition de loi maintient une épreuve de vérification des connaissances, dont les modalités seront fixées par décret et qui sera organisée chaque année jusqu'en 2016. La nature de l'épreuve est toutefois modifiée, pour la rapprocher des principes de la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Pour des raisons de cohérence, la mesure concernant les médecins est étendue aux chirurgiens-dentistes, aux pharmaciens et aux sages-femmes. Mais sa portée pratique y sera très limitée, ces trois professions comptant très peu de praticiens étrangers.
Source : Localtis
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