Les députés ont rapidement examiné mardi le projet de loi organique qui organise la procédure de destitution du chef de l'Etat prévu par la réforme constitutionnelle de 2007.
Le vote solennel de ce texte aura lieu le 24 janvier.
Le ministre de la Justice, Michel Mercier, a salué la solution retenue qui, notamment, "encadre la procédure afin qu'elle ne soit pas utilisée à des fins dilatoires ou partisanes".
En 2007, la réforme constitutionnelle a fait disparaître la vieille notion de "haute trahison" pour établir une immunité pendant le mandat mais instaurer une possible "destitution" en cas de "manquement manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat".
Cette procédure serait alors déclenchée devant le Parlement réuni en "Haute Cour". Celle-ci, présidée par le président de l'Assemblée Nationale, "statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution". Sa décision, devant être prise à la majorité des deux tiers, est d'effet immédiat.
Le texte examiné mardi apporte des précisions de procédure.
Selon ce texte, la proposition de résolution pour réunir la Haute Cour doit recueillir la signature "d'au moins un dixième des membres de l'Assemblée" devant laquelle est déposée la proposition. Elle passera par le filtre de l'organe exécutif de chaque chambre (bureau).
Un parlementaire ne pourra être signataire que d'une seule proposition de résolution au cours du mandat présidentiel afin de diminuer les manoeuvres à caractère purement partisan, selon une modification à l'initiative de Jean-Jacques Urvoas (PS) votée en commission.
Frédérique Massat (PS) a estimé qu'il "n'aurait jamais vu le jour sans les socialistes au Sénat". Le Sénat de gauche a en effet adopté mi-novembre un texte similaire. "Pourquoi avoir attendu que le mandat du locataire de l'Elysée touche à sa fin?", a interrogé Marc Dolez (PG).
La condamnation historique de l'ancien président Jacques Chirac à deux ans de prison avec sursis avant Noël avait ravivé le débat sur le statut pénal du chef de l'Etat. L'écologiste François de Rugy l'a expressément évoquée au cours du débat: "ce qui a choqué à coup sur c'est l'extrême lenteur de cette affaire".
Source : Afp
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