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Discussion de 3 projets de loi et 7 propositions de loi :
- projet de loi de finances rectificative pour 2012
- projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines
- projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
- proposition de loi relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité - voir le dossier
- proposition de loi relative à la protection de l'identité
- proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
- proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports
- proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
- proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption - voir le dossier
- proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants - voir le dossier
Débats :
- Débat préalable au Conseil européen
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