Le Conseil constitutionnel a validé jeudi l'ensemble du projet de loi sur l'exécution des peines, qui prévoit notamment la création de 24.000 places de prison d'ici 2017, dont 6.000 pour les courtes peines inférieures ou égales à un an.
Les parlementaires PS avaient formé un recours contre ce texte, contestant la possibilité de recourir à des partenariats public-privé (PPP) pour construire une partie de ces places. Les PPP permettent à l'Etat de confier la construction et la gestion de ces places à des groupes privés, comme cela a déjà pu être le cas à Lyon par exemple. En contrepartie du financement initial l'Etat verse un loyer. Cette solution est souvent très avantageuse pour les groupes privés.
"Aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle n'impose de confier à des personnes différentes, pour une période déterminée, la conception, la construction, l'aménagement ainsi que l'exploitation ou la maintenance d'équipements nécessaires au service public", a expliqué le Conseil constitutionnel dans un communiqué.
Inspiré par le rapport du député UMP Eric Ciotti sur l'inexécution des peines pénales -- 87.000 en attente à la fin 2011 --, ce projet de loi de programmation avait été annoncé par le chef de l'Etat mi-septembre 2011. Il contient aussi des mesures pour prévenir la récidive.
Dans un communiqué, le ministre de la Justice Michel Mercier s'est félicité de cette validation.
Il a souligné que l'augmentation de la capacité du parc carcéral "permet de diversifier les modes de prise en charge des personnes condamnées, puisque 33 nouveaux établissements pénitentiaires seront consacrés à l'exécution des courtes peines d'emprisonnement".
Ils seront "régis par des règles de fonctionnement adaptées à l'objectif prioritaire de réinsertion", a-t-il assuré.
La loi développe également "l'évaluation de dangerosité des personnes condamnées à de longues peines", a souligné M. Mercier.
Voir la décision du Conseil.
Source : Afp
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