Cinq ans après la promulgation de la loi DALO (le 5 mars 2007) qui instaurait la notion de « droit au logement opposable », la CGL constate que les espoirs suscités par cette nouvelle loi ont fait place à une immense désillusion. Non seulement les résultats ne sont pas au rendez-vous, mais l’Etat s’est mis hors la loi en n’assurant pas la mise en place du droit au logement.
Plus grave, le Président de la République, par sa passivité, se rend complice de cette situation.
Effectivement, l’article 1 du décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant un comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable dispose que ce comité élabore chaque année un rapport qu’il remet au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement.
Si le Chef de l’Etat a bien reçu officiellement le Président du Comité de suivi de la loi Dalo en octobre 2007, les trois rapports suivants n’ont fait l’objet d’aucune remise officielle, le Président du Comité n’ayant jamais reçu de réponse à ses demandes de remise des rapports 2008, 2009, 2010 et 2011.
Le silence du Président de la République montre le peu d’intérêt, voire le mépris qu’il affiche à l’égard des centaines de milliers de familles à la recherche d’un logement ainsi qu’au droit au logement opposable.
Qu’il est loin le temps où le candidat à la présidence de la République déclarait « quand je serai président, il n’y aura plus aucun SDF dans la rue. Je propose qu’au bout de cinq à dix ans le droit au logement devienne opposable de façon à créer une forte incitation à construire des logements manquants là où ils sont nécessaires pour que tous les français puissent trouver un toit » (discours de Périgueux, le 12 octobre 2006).
Communiqué de la Confédération Générale du Logement
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