La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté le décret prévoyant l’élargissement des possibilités de départ à la retraite. (lire le communiqué officiel)
La possibilité de partir en retraite à 60 ans, supprimée par la réforme de 2010, sera rétablie pour les personnes ayant commencé à travailler tôt et ayant cotisé la durée requise.
La réforme de 2010, n'autorisait les départs à 60 ans que dans des conditions très restrictives
La nouvelle réforme élargit les possibilités de départ et assouplit les critères exigés. Pourront partir dès 60 ans les personnes :
- ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans et
- ayant cotisé cinq trimestres à la fin de l'année de leurs 20 ans ou, pour les personnes nées au quatrième trimestre, ayant cotisé quatre trimestres à la fin de l'année de leur 20 ans.
Cette possibilité est aujourd'hui limitée aux personnes ayant commencé à travailler à 17 ans.
Pourront partir les personnes ayant cotisé la durée requise pour leur génération, soit 41 ans,
- les personnes atteignant 60 ans en 2012.
Les périodes de maladie, maternité, d’accident du travail et de service militaire seront prises en compte dans la limite de quatre trimestres pour chacune d'entre elles sur l'ensemble de la carrière.
Afin de tenir compte de l'impact de la maternité sur les carrières des femmes, deux trimestres supplémentaires de maternité seront pris en compte.
En outre, afin de ne pas pénaliser les personnes ayant connu des accidents de carrière, seront intégrés à la durée prise en compte deux trimestres supplémentaires de chômage.
Pour les personnes remplissant les conditions de durée et de début d'activité, l'âge d'ouverture des droits à retraite sera donc avancé, en fonction de la génération :
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Date de naissance |
Age d’ouverture des droits suite à la réforme de 2010 |
Date de départ possible suite à la réforme de 2010 |
Date de départ possible suite à la mesure 60 ans |
Gain lié à la mesure |
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1er novembre 1952 |
60 ans et 9 mois |
1er août 2013 |
1er novembre 2012 |
9 mois |
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1er janvier 1953 |
61 ans et 2 mois |
1er août 2014 |
1er janvier 2013 |
1 an et 2 mois |
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1er janvier 1954 |
61 ans et 7 mois |
1er août 2015 |
1er janvier 2014 |
1 an et 7 mois |
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1er janvier 1955 |
62 ans |
1er janvier 2017 |
1er janvier 2015 |
2 ans |
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1er janvier 1956 |
62 ans |
1er janvier 2018 |
1er janvier 2016 |
2 ans |
La possibilité de départ en retraite à 60 ans pour ceux qui ont commencé à travailler tôt sera rétablie par un décret réformant le dispositif « carrières longues», en supprimant les conditions particulièrement restrictives aujourd'hui exigées pour bénéficier de ce dispositif.
Le gouvernement consultera pour avis sur un projet de décret aux conseils d'administration des caisses retraites et des différents organismes concernés (ACOSS,...)
Les assurés pourront déposer leur demande cet été, dès la publication du décret.
Compte tenu des délais nécessaires d'instruction des dossiers et de préparation des différents régimes à ces nouvelles règles, la mise en œuvre effective de ce droit interviendra le 1er novembre prochain.
Cette mesure devrait bénéficier à 110000 personnes dès 2013.
Le coût de la mesure, pour l'ensemble des régimes de base, est de 1,1 Md€ en 2013. A l'horizon 2017, le coût estimé de la mesure est de 3 Milliards d’Euros pour l'ensemble des régimes de base. Ce coût est donc nettement inférieur au plafond de 5 Milliards d’Euros annoncé pour la mesure.
Cette dépense sera intégralement financée par une augmentation 0,1 point des cotisations des cotisations sociales des salariés et des employeurs en 2013 (0.25 point en 2017). Elle ne pèsera donc en aucune manière sur la situation financière des régimes de retraite, et ne remet pas en cause le respect de nos engagements en matière de redressement des finances publiques.
Pour exemple, pour un salarié rémunéré au Smic, la hausse de cotisation sera de 1,4 € par mois la première année, et de 3,4 € par mois en 2017. (lire le dossier de presse)
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