Saisi par les Députés et Sénateurs de l’opposition, le Conseil Constitutionnel a rendu son verdict concernant l’ensemble des mesures fiscales adoptées au mois de juillet par le parlement dans le cadre du collectif budgétaire. Les «Sages» ont entériné la plupart des dispositions du projet de loi de finances rectificative.
La contribution exceptionnelle de l'Impôt sur la fortune (ISF) a été validée. Plusieurs mesures phares du quinquennat de Nicolas Sarkozy sont ainsi abrogées : l'abrogation de la TVA «sociale» et la baisse des cotisations patronales «famille», l'exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de plus de 20 salariés comme la hausse du forfait social.
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