Le projet de loi qui sera débattu à l'automne contiendra une série de mesures très attendues dans le champ des finances locales, notamment en matière de péréquation. La poursuite du gel des dotations va imposer des décisions douloureuses.
Rien de nouveau ne devrait filtrer courant août du contenu du projet de loi de finances pour 2013, en particulier des détails concernant les ressources transférées par l'Etat aux collectivités locales, un ensemble de dotations et subventions approchant 73 milliards d'euros, complété par des transferts de fiscalité avoisinant 28 milliards d'euros. Pour connaître les arbitrages du gouvernement, il faudra attendre la séance du Comité des finances locales consacrée à l'examen du projet de loi de finances (pour son volet consacré aux ressources des collectivités) qui devrait se tenir le 25 septembre, soit la veille de la présentation de ce texte en Conseil des ministres.
Les principales orientations sont cependant déjà connues. L'essentiel des dotations aux collectivités, soit une enveloppe d'un peu plus de 50 milliards d'euros, sera gelée en valeur non seulement en 2013, mais aussi les deux années suivantes. D'une année à l'autre, les dotations ne seront donc même pas revalorisées du montant de l'inflation. Le Premier ministre l'a fait savoir dès la fin du mois de juin.
L'autre péréquation, celle que les experts ont qualifié d'"horizontale", car consistant à redistribuer les ressources des collectivités entre elles (au sein d'une même catégorie de collectivités), devrait occuper une large place dans le projet de loi de finances. Les mécanismes du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) seront ajustés pour corriger les incohérences et les difficultés constatées cette année sur le terrain. Le débat pourrait déboucher en particulier sur une révision des clés de partage locales des prélèvements et versements, qui sont aujourd'hui très décriées. Les parlementaires devront aussi décider du rythme de la montée en puissance du fonds
Une kyrielle d'autres sujets parfois techniques, mais d'importance, pourrait également figurer dans ce projet de loi de finances.
Quant à la réflexion sur l'agence de financement des collectivités locales, sera-t-elle suffisamment avancée pour que le gouvernement décide de déposer un amendement posant les bases législatives de ce nouveau mode de financement très attendu par les élus locaux ?
Par ailleurs, le Sénat préparera d'ici à la fin de l'année des amendements dans le but d'apporter des aménagements à la réforme de la fiscalité locale, suite aux 25 propositions faites, fin juin, par la mission d'information sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle.
Côté Assemblée nationale, ce projet de loi de finances sera-t-il utilisé pour faire passer des mesures sur les emprunts toxiques des collectivités locales, dont on sait aujourd'hui que les plus dangereux ont fait 900 "victimes" parmi les collectivités et les groupements ? Le texte qui sera débattu à l'automne offre a priori des chances de concrétisation plus rapides que la proposition de loi déposée en février par le rapporteur et le président de la commission d'enquête sur les emprunts toxiques du secteur public local, respectivement Jean-Pierre Gorges et Claude Bartolone.
Ces mesures seront les premières de la nouvelle majorité en matière de finances locales. Une majorité qui pourrait se démarquer nettement de la précédente si elle devait doter les collectivités d'une plus forte autonomie fiscale, à l'occasion du nouvel acte de décentralisation en cours de préparation.
Source : Localtis
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