« Le coût social du surendettement est bien supérieur au coût de la création d'un (registre national des crédits )» B.HAMON 17.12.12
La mise en place du registre national des crédits qui recensera l'ensemble des crédits souscrits par des particuliers a pour objectif d’ « éviter le crédit de trop en rendant obligatoire sa consultation par les établissements de crédit avant l’octroi d’un nouveau prêt» (B.Hamon, 17/12/2012).
Ce fichier, tel qu’il est conçu, apporte des « garanties suffisantes pour se prémunir » contre des risques d’atteintes aux libertés individuelles. Ainsi :
Ce fichier sera limité aux crédits aux particuliers et ne concernera pas les autres dettes, qu’elles soient fiscales ou qu’elles concernent des impayés de loyer ;
Le registre sera géré par la Banque de France ;
Un propriétaire ne pourra se renseigner sur un locataire par ce biais, par exemple;
La CNCDH doit remettre un avis à la fin du mois de janvier afin d’aider le gouvernement à « concevoir un registre qui ne soit pas attentatoire aux libertés individuelles.
La CNIL sera saisie du projet.
Au-delà du coût de création, le coût de fonctionnement sera « assumé par les établissements de crédit, qui paieront une contribution pour chaque consultation effectuée ».
Par ailleurs, le registre national des crédits aura pour effet de lever « les doutes des établissement prêteurs, qui disposeront d’éléments objectifs pour évaluer la réalité de leur endettement » Ainsi :
Le registre « facilitera l’accès au crédit à certaines catégories d’emprunteurs, notamment les jeunes » ;
Le registre ne sera pas « un instrument contre le crédit à la consommation ».
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