Le contrôle parlementaire des opérations extérieures est régi par l’article 35 de la Constitution. Selon lui, « la déclaration de guerre est autorisée par le Parlement » mais celle-ci n’a pas été proclamée par le gouvernement. Aucune déclaration de guerre n’a été faite par la France depuis la fin de la Seconde Guerre Mondiale.
Il poursuit ainsi : « le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis.». Cette disposition a été respectée par le gouvernement avec l’entretien, le 14 janvier au soir, du Premier ministre avec les parlementaires sur la situation.
Toujours selon la Loi suprême, « cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote ». Alors que ce débat sur l’engagement des forces françaises n’est en aucun cas une obligation constitutionnelle, le gouvernement l’a tenu le 16 janvier 2013, conformément à la promesse du Président de la République de revaloriser les pouvoirs de contrôle du Parlement (engagement n°48). Le gouvernement entend ainsi informer régulièrement les parlementaires, notamment dans le cadre d’auditions des commissions Défense et Affaires étrangères, des évolutions du théâtre et de son environnement géostratégique. La création d’une mission d’information sur l’opération Serval a par ailleurs été décidée par le bureau de la Commission Défense de l’Assemblée.
Enfin, la Constitution prévoit qu’au-delà de quatre mois d’intervention (soit après le 11 mai 2013), « le gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement ». En cas de désaccord entre les deux chambres,, « il peut demander à l’Assemblée nationale de décider en dernier ressort ».
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