Examinée par la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale, la proposition de loi de François Brottes sur la tarification progressive de l’énergie a connu quelques amendements.
La nouvelle version du texte prévoit notamment :
- L’extension des tarifs sociaux du gaz et de l’électricité à 4 millions de foyers en précarité énergétique.
- La création d'un bonus-malus sur la consommation d'énergie à compter de 2015, au lieu de la date de 2014 initialement évoquée. Cela signifie que le bonus-malus serait effectif à compter du 1er janvier
2016.
- Un calcul de la consommation de référence, déterminant les bonus et les malus, modifié pour s’appuyer non plus sur les besoins de base mais sur le niveau consommé par le quart des foyers les plus modestes. Indexée, comme prévu sur la composition du ménage et la situation géographique notamment, cette consommation de base sera également modulée en fonction du type d'énergie.
- La collecte des données nécessaires à l'instauration du tarif différencié de l'énergie sera confiée à un organisme ad hoc, et non plus à l'administration fiscale.
- Une prise en compte des résidences secondaires avec cependant des modalités de calcul différentes des résidences principales. Elles ne pourront bénéficier d'un bonus mais seront assujetties au malus.
Le malus prévu par ce texte se décomposera en deux niveaux :
- Un premier niveau de malus, avant tout "pédagogique", est prévu pour les ménages consommant plus d'énergie que le volume de référence ;
- Un second, "plus pénalisant", au-delà de 300% du volume de base. Le malus pourra être diminué pour les ménages éligibles aux tarifs sociaux.
Ce texte sera débattu dans sa nouvelle version à l'Assemblée à partir du 17 janvier.
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