Le blog de Guy Chambefort

Réseaux d'initiative publique : retour de l'Etat stratège...

Réunis à Deauville, le 25 mars dernier, pour les deuxièmes États généraux des RIP, les représentants de l'Etat, des collectivités et des industriels concernés par le développement du très haut débit (THD) ont accordé un satisfecit à la stratégie gouvernementale présentée en février dernier.

"Nous ne pouvons que saluer le retour de l'Etat stratège !" le président de l'Avicca (Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel), Yves Rome, par ailleurs sénateur et président du conseil général de l'Oise, n'a pas caché sa satisfaction au sujet de la feuille de route du gouvernement sur le numérique et du plan national Très Haut Débit annoncés en février. Et d'en profiter pour évoquer les lourds investissements déjà consentis par les collectivités membres de l'Avicca pour créer des RIP : 3,5 milliards d'euros !
Un bon début, mais un début seulement au regard des enjeux. Puisque ces RIP doivent à terme - d'ici dix ans - offrir l'accès au très haut débit (THD) à quelque 43% de la population qui vit là où la dispersion de l'habitat rend les investissements particulièrement onéreux. Les 57% restant, zones dites "très denses" et zones "Amii" (1), devant être équipés grâce aux investissements des opérateurs privés. Or, pour l'heure, "les 33 territoires desservis par les RIP concentrent une population de 19,9 millions d'habitants, répartis sur 9.300 communes", selon Karen Le Chenadec, directrice du département Développement numérique des territoires à la Caisse des Dépôts, actionnaire de l'ensemble de ces réseaux et "partie prenante du plan national" qui débute.

Le déploiement du THD sur l'ensemble du territoire devrait s'accélérer. C'est ce qu'a rappelé, devant l'assistance de ces Etats généraux, le directeur de la mission Très Haut Débit, Antoine Darodes : "Le gouvernement a fixé trois objectifs clairs, que sont l'équipement de 100% du territoire en FTTH (Fiber to the home) à très long terme(2), la couverture intégrale du territoire en très haut débit d'ici à 2022 et, enfin, la vigilance quant au risque d'accroissement de la fracture numérique entre les territoires THD et les autres, pas toujours éligibles au haut débit simple."

 Mais ces annonces montrent encore des effets limités sur les industriels et opérateurs, plus sensibles, eux, au calendrier d'extinction des réseaux cuivre (entre autres), dont l'imprécision actuelle pénaliserait "les investissements, étrangers notamment". L'enjeu économique semble pourtant de taille. La nouvelle Fédération des industriels des RIP, créée fin 2012, annonce qu'elle rassemble à elle seule "36 membres et 12.000 personnes, dont 3.000 créations d'emploi dédiées"..

lire l'article : source Localtis

Le point de la semaine du 25 mars 2013 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

Nouvelle étape franchie pour la chaîne des Puys...

Sélectionnée - avec la grotte Chauvet - par le gouvernement français il y a deux mois, la candidature de "la chaîne des Puys et de la faille de Limagne" pour une inscription au patrimoine mondial de l'Unesco vient de franchir une étape décisive. Le Centre du patrimoine mondial vient en effet de déclarer recevable le dossier présenté par le gouvernement français. Le dossier sera examiné, sur le fond, par les experts de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), compétente pour les sites naturels.
Dans le parcours du combattant des candidats à l'inscription au prestigieux label, cette étape est très délicate. Il faut en effet remplir deux conditions pour franchir cet obstacle:

 -La première est que le contenu et la présentation du dossier soient conformes - sans préjuger du fond - aux exigences et aux attentes de l'Unesco.

-La seconde condition est plus redoutable. L'Unesco n'accepte en effet d'examiner que 45 candidatures par an (le nombre de candidatures par pays étant limité à deux). Si le nombre de dossiers déposés dépasse ce seuil, le Centre du patrimoine mondial procède à un tri, en fonction d'un ordre de priorité établi par l'Unesco.

 Si la candidature de la chaîne des Puys et de la faille de Limagne franchit cet obstacle, le classement n'est pas pour autant acquis pour. La phase d'évaluation du dossier par les experts internationaux, avec visites sur place, est en effet prévue à l'automne 2013 et au printemps 2014 et le Comité du patrimoine mondial se prononcera sur une éventuelle inscription lors de sa session annuelle de juin 2014.

Lire l'article : source Localtis

Urvoas (PS) préconise de faire passer à 12 les membres du Conseil constitutionnel

Le président de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas (PS), propose dans un rapport adopté mercredi que les membres nommés du Conseil constitutionnel passent de 9 à 12.

Ce rapport tire un bilan de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), possibilité instaurée en 2008 pour un justiciable de contester devant le Conseil la conformité à la Constitution d'une loi déjà en vigueur.

Comme "conséquence logique" du mouvement induit par la QPC, Jean Jacques Urvoas propose une transformation du Conseil constitutionnel en Cour constitutionnelle.

Il propose de faire passer de 9 à 12 les membres nommés en raison notamment de la charge de travail due à la QPC. Il préconise en outre que la suppression des membres de droit, les anciens présidents de la République, soit "immédiate", plutôt qu'en 2017 comme le prévoit la réforme constitutionnelle.

Municipales : l'Assemblée abaisse à 500 habitants le seuil pour la proportionnelle

L'Assemblée a abaissé de justesse dans la nuit de mercredi à jeudi à 500 habitants, au lieu de 3.500 actuellement, le seuil à partir duquel sera en vigueur le mode de scrutin proportionnel par liste pour les élections municipales.

Le vote a été très serré avec un vote assis debout à une voix près.

Le Sénat s'était prononcé pour sa part à l'unanimité pour un seuil de 1.000 habitants, mais la commission des lois de l'Assemblée avait proposé 500 habitants, un niveau déjà adopté par les députés en première lecture.

Devant cette divergence d'avis, le rapporteur Pascal Popelin s'est montré ouvert. Le ministre de l'Intérieur Manuel Valls rappelant que le texte initial du gouvernement prévoyait le seuil de 1.000, défendu par le président de l'Association des maires de France Jacques Pélissard (UMP), a dit que ce niveau "lui allait".

Cette disposition fait partie du projet de loi de M. Valls réformant les scrutins locaux. Sa principale disposition est la création d'un binôme homme-femme pour les élections cantonales.

Source : Afp

Les travaux du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale sont en voie d’achèvement

Le Président de la République réunira prochainement le conseil de défense et de sécurité nationale pour arrêter les orientations de ce nouveau Livre Blanc. Ces orientations, qui définiront notamment la configuration de nos armées à l’horizon 2025, se traduiront dans les choix de la prochaine loi de programmation militaire pour les années 2014-2019, qui sera présentée cet été, en cohérence avec le projet de loi de finances pour 2014. Ces choix sont difficiles, y compris parce que le précédent gouvernement a refusé de les faire, et n’a ni respecté la trajectoire définie par le Livre Blanc de 2008 et la loi de programmation militaire adoptée en 2009 – l’écart entre cette programmation et les décisions déjà prises était, début 2012, de plus de 4 Md€ - ni ajusté cette trajectoire, conduisant à creuser cet écart de façon insoutenable.

Les choix du nouveau Livre Blanc seront guidés par la volonté de bâtir un outil de défense efficace et cohérent : cohérent avec les risques et les menaces actuels et avec les responsabilités et les engagements internationaux de la France, et cohérent avec les moyens que la Nation peut consacrer, dans la durée, à sa défense, qui doit prendre sa part, ni plus ni moins que les autres missions de l’Etat, à l’effort nécessaire pour revenir à l’équilibre des finances publiques.

Mobilisation pour l'emploi

Le Premier ministre a appelé « les collectivités locales, les associations, le monde de l'économie sociale et solidaire et les entreprises à se mobiliser » en faveur de l’emploi, de même que l’Etat, et à se saisir des différents outils disponibles (PM, 26/03/13). « La bataille pour l’emploi est engagée plus que jamais. Et dans cette bataille, l’adversaire du gouvernement, c’est l’attentisme, c’est la résignation » (PM, 25/03/13).

La mobilisation pour l’emploi s’appuie notamment sur :  

1/ La montée en puissance des emplois d’avenir, qui progresse (15 000 à la fin du mois de mars, y compris emplois d’avenir professeur) mais qu’il convient d’accélérer encore. Quand l’Etat apporte 75 % du financement pour les emplois d’avenir dans le secteur non marchand, il est inconcevable que le potentiel de ces jeunes ne soit pas utilisé. Il faut leur faire confiance. « J’en appelle aussi aux services de l’Etat, aux missions locales, à Pôle emploi et aux Cap emploi. Votre mobilisation est décisive sur les territoires pour aller présenter le dispositif aux employeurs » (PM, 25/03/13).

2/ Les contrats de génération, dont le dispositif a démarré il y a une semaine. Il est essentiel que les entreprises, notamment les petites s’emparent de cet outil pour recruter des jeunes en CDI, avec une aide à l’embauche qui peut atteindre jusqu’à 60% du salaire brut en combinant l’aide associée au contrat de génération avec le CICE et les allègements de cotisations sociales.

 

Point sur la situation internationale

MALI - Le Premier ministre réunira lundi les présidents de l'Assemblée, du Sénat et des groupes parlementaires. Cette réunion est destinée à les informer sur l'intervention au Mali, en application de l'article 35 de la Constitution.

SYRIE – Les Ministres des affaires étrangères de l’UE étaient réunis en format Gymnich le 22 mars à Dublin. Une discussion a eu lieu sur la levée de l’embargo pour permettre à l’opposition syrienne de se défendre. L. Fabius a rappelé que, bien entendu, si l’embargo était levé il faudrait que ces armes ne puissent pas tomber dans les mains adverses. Par ailleurs la France a fait une demande au Secrétaire général des Nations unies « pour qu’un contrôle beaucoup plus précis soit exercé sur les armes chimiques en possession de Bachar Al-Assad et qui représentent un danger extrêmement grave pour la Syrie et l’ensemble de la région » (L. Fabius, 22/03/13).

PKK - La France salue l’annonce par le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan) de sa décision de déposer les armes, ce qui constitue un développement positif pour l’avenir de la Turquie après plusieurs décennies de conflit. Nous soutenons les efforts engagés par le gouvernement turc, avec l’ensemble des acteurs concernés, pour mettre en oeuvre une solution pacifique qui permette à la Turquie de vivre dans la paix, la démocratie et la prospérité.

Guy Chambefort à Clermont-Ferrand...

Mardi 26 mars j'ai participé à l'inauguration du Train Industrie et Innovation en gare de Clermont-Ferrand, opération initiée par Arnaud Montebourg, Ministre du Redressement productif. Ce train exposition réalise un tour de France du 19 mars au 18 avril sur 20 dates pour découvrir l'excellence industrielle française. Etaient présents : M. le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ; Jacky Lion, Directeur régional SNCF ; Jean-Paul Dufrègne, Président du Conseil général de l'Allier. J'étais en compagnie de Gérard Charasse, Député de l'Allier.

Le plan d’investissement pour le logement présenté jeudi 21 mars par le président de la République va être mis en oeuvre très vite

Le moratoire pour 2 ans sur l’instauration de nouvelles normes techniques est instauré sans délai : il donne dès aujourd’hui aux acteurs la stabilité juridique dont ils ont besoin pour construire plus vite. Pour lever des freins à l’avancée des projets de construction, le recours aux ordonnances aura des conséquences concrètes dès le mois de juin : après le dépôt au Parlement d’une loi d’habilitation d’ici la fin avril, les premières ordonnances seront prises, tant pour réduire les délais de procédures et de contentieux que pour permettre certaines dérogations à des règles d’urbanisme inutilement complexes ou contraignantes. 

Ces mesures d’urgence permettent de répondre immédiatement à un certain nombre d’attentes des professionnels. Elles seront complétées par les réformes structurelles qui seront proposées dans le projet de loi « urbanisme et logement », que la ministre Cécile Duflot présentera en Conseil des ministres en juin.

Autre mesure forte : l’application du taux réduit de TVA de 5 % à la production et la rénovation de logements sociaux au 1er janvier 2014. L’impact de cette mesure sur les recettes de l’Etat est estimé à 400 M€. Le gouvernement fait là un choix politique fort de soutien à l’activité et à l’emploi. Cette annonce anticipée d’une TVA à 5% pour le logement social offre dès à présent la visibilité attendue par les bailleurs sociaux, pour boucler des projets plus ambitieux : le taux réduit de TVA de 5 % va en effet permettre la construction de 22 500 logements sociaux supplémentaires.

Pour rappel, investir dans le logement permettra de créer immédiatement des emplois non-délocalisables, de répondre aux besoins des Français et de répondre au défi écologique. Investir dans le secteur est d’autant plus légitime que la crise du logement se conjugue aujourd’hui à des difficultés économiques marquées dans le secteur du bâtiment. Il s’agit ici d’un plan d’investissement pour le logement cohérent et touchant à toutes les dimensions, tous les leviers du secteur.

Le Premier ministre a lancé un appel « à la raison, au respect de la justice, des juges, des magistrats »

Le Premier ministre a estimé que les attaques à l’encontre de la justice n'étaient « pas dignes d'hommes et de femmes politiques républicains ». Le Premier ministre a rappelé que la garde des Sceaux respecte l'engagement du président de la République de ne jamais intervenir dans quelque affaire que ce soit. Le président de la République veut précisément « renforcer encore l'indépendance de la justice pour donner au Conseil supérieur de la magistrature cette indépendance et faire en sorte que demain, les magistrats du parquet soient nommés comme ceux du siège, sans intervention du pouvoir exécutif ». La ministre de la Justice a rappelé que l’indépendance de l’autorité judiciaire est garantie par la Constitution.

 

 

Taxation des rémunérations les plus élevées

Saisi pour avis, le Conseil d’Etat a précisé les contraintes juridiques encadrant la possibilité d’instaurer une taxation des rémunérations les plus élevées qui découlent des évolutions de la jurisprudence constitutionnelle. Le gouvernement en a pris acte. Ces contraintes encadrent fortement les marges de manoeuvre. Déterminé à agir pour la justice et à mettre en oeuvre les engagements du Président de la République, le gouvernement étudie l’ensemble des options techniques envisageables. L’avis du Conseil d’Etat ne présente en effet pas de solution « clé en mains », mais des réponses à des questions juridiques et des orientations. Des travaux approfondis restent nécessaires avant de pouvoir rendre les arbitrages. Les mesures retenues seront mises en oeuvre au plus tard dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Les mesures décidées compléteront celles déjà prises depuis l’été dernier afin de rétablir l’équité fiscale et d’assurer une juste contribution aux charges publiques des plus fortunés : rétablissement d’un impôt sur la fortune réellement progressif, relèvement des droits de succession sur les plus gros patrimoines, augmentation de la progressivité de l’impôt sur le revenu, imposition progressive des revenus du capital comme de ceux du travail.

Le gouvernement, qui a mis en place l’été dernier un plafonnement réglementaire des rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques, souhaite également que les rémunérations des patrons des grands groupes privés soient mieux encadrées. Les modalités de cet encadrement sont en cours d’examen, et doivent faire l’objet de discussions. Elles feront à l’été l’objet d’un prochain projet de loi, qui s’inspirera de la réforme récemment adoptée par la Suisse.

Semaine du 25 mars 2013 à l’Assemblée Nationale

Mardi 26 mars 2013

9h30 : Séance publique

-          Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement,

•    Travaux parlementaires.

-          2^ème lecture des projets de loi relatifs à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux et modifiant le calendrier électoral : Carlos DA SILVA, responsable ; Pascal POPELIN, rapporteur^

-          Point sur trois propositions de loi inscrites à l'ordre du jour de la journée réservée au groupe RRDP, le jeudi 28 mars :

-          Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen : Pascal POPELIN, responsable

-          Proposition tendant à modifier la loi du 7 juillet 20 Il relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires : Jean-Louis TOURAINE, responsable

-          Proposition de loi relative au paiement des salaires et des loyers : Yves BLEIN, responsable

-          Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, Fanélie CARREY-CONTE, Gérard SÉBAOUN, Jean-Patrick GILLE, Monique IBORRA, Denys ROBILIARD, Barbara ROMAGNAN, responsables ; Jean-Marc GERMAIN, rapporteur ; Jean-Michel CLÉMENT, rapporteur pour avis

-          Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports : Florent BOUDIÉ, responsable ; Catherine BEAUBATIE, rapporteure

-          Point sur la question du droit de vote des étrangers

-          Création d'un groupe de travail sur l'usage thérapeutique du cannabis : Daniel VAILLANT

-          Questions diverses

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

-          2^ème lecture du projet de loi, Sénat, sur l’élection des Conseillers départementaux, des Conseillers municipaux et de Conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral

-          2^ème lecture, projet de loi organique, Sénat, sur l’élection des Conseillers municipaux, des Conseillers communautaires et des Conseillers départementaux

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 27 mars 2013

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement (sur des sujets européens),

•    Travaux parlementaires.

-          Questions au gouvernement

-          Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la biologie médicale : Jean-Louis TOURAINE, responsable ; Ségolène NEUVILLE, rapporteure

-          Proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone : Monique ORPHÉ, responsable ; Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE : rapporteure

-          Semaine de contrôle du 22 au 26 avril : Régis JUANICO, responsable

-          Point du groupe de travail sur la ruralité : Alain CALMETTE

-          Création d'un groupe de travail sur l'ouverture dominicale : Stéphane TRAVERT

-          Questions diverses

11h30 : Réunion de la commission de la Défense

-          Audition de Daniel Verwaerde, directeur des applications militaires au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)

-          Désignation d’un rapporteur pour avis sur les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » et d’un membre de la mission d’information sur le contrôle de l’exécution des crédits de la mission « Anciens combattants » pour les exercices 2011 et 2012

15h00 : Questions au gouvernement sur des sujets européen

16h00 : Séance publique

-          PPL prohibition de la différence de taux de sucre outre-mer

-          Suite 2ème lecture projet de loi, Sénat, sur l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral

-          Suite 2ème lecture projet de loi organique, Sénat, sur l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux

17h30 : Réunion du Groupe SRC

-          Réflexion collective sur le lien entre action gouvernementale et adhésion populaire Responsable : Eduardo Rihan CYPEL

21h30 : Séance publique

-          suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Le Sénat a adopté en première lecture la réforme bancaire

Le Sénat a adopté vendredi, à son tour après l'Assemblée nationale, en première lecture, le projet de loi de réforme bancaire.

Le texte, qui sépare les activités les plus spéculatives et la banque de détail sans aller jusqu'à la scission, a été voté par 159 voix pour et zéro contre.

L'UMP et la majorité des centristes s'est abstenue ainsi que les communistes du CRC et Jean-Pierre Chevènement (RDSE). Le reste du RDSE (à majorité PRG) a voté pour tout comme le PS et les écologistes.

Le projet de loi "de séparation et de régulation des activités bancaires" cantonne les activités spéculatives des banques non utiles à l'économie dans une filiale séparée et prévoit une supervision renforcées des activités de marché et l'interdiction des activités spéculatives sur dérivés de matière première agricole ou via le trading à haute fréquence.

Le texte oblige les banques à publier des informations sur leurs activités à l'étranger, paradis fiscaux inclus, et restreint les frais de certains usagers des banques. Il crée enfin une Agence de financement des collectivités territoriales.

Il va maintenant repartir à l'Assemblée nationale pour une deuxième lecture.

Source : Afp

Semaine du 25 mars 2013 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions,

-          Questions orales sans débat 

-          Questions au Gouvernement 

Discussion de 2 projets de loi et 5 propositions de loi :

- projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux - voir le dossier 

- projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - voir le dossier 

- proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme de la biologie médicale - voir le dossier 

- proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone - voir le dossier 

- proposition de loi, adoptée par le Sénat, rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen - voir le dossier 

- proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires - voir le dossier 

- proposition de loi relative au paiement des salaires et des loyers - voir le dossier 

25 % de logements sociaux : 815 communes concernées...

Le projet de décret relatif aux obligations de production de logements sociaux et au fonds de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux a été examiné par le Comité des finances locales du 19 mars qui a émis sur ce texte un avis favorable.
Rappelons que l'article 10 de la loi du 18 janvier 2013 relevait de 20% à 25% le taux minimum de logements sociaux dans le cadre de l'article 55 de la loi SRU, sauf pour les territoires des EPCI à fiscalité propre et agglomérations ne nécessitant pas un effort de production supplémentaire (et qui conservent alors le taux de 20%). Par ailleurs, le taux de 20% était instauré pour les communes non assujetties jusqu'alors, mais qui connaissent une croissance rapide et durable et dont le "parc de logements existants justifie un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande".
Le projet de décret donne les modalités de détermination et la liste des agglomérations ou EPCI qui demeureraient à un taux de 20% (il y en aurait 221 sur 346) et des communes nouvellement soumises à l’obligation d’atteindre le taux de 20%.

Lire la suite: source localtis

 

Le point de la semaine du 18 mars 2013 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

Le Député sur le terrain...

Jeudi 21 mars à 18 h 00, Guy Chambefort a rencontré les sympathisants de Lurcy-Levis.

Principaux thèmes abordés : les nouveaux rythmes scolaires dans les petites communes et l’aide aux devoirs.

A 19 h 30, rencontre avec les maires du canton de Lurcy-Levis et Bourbon l’Archambault à l’Auberge des Ormes à Limoise. Les échanges ont eu lieu en toute convivialité autour d’un dîner.

Principaux thèmes abordés :

- Calcul de l’impôt sur le revenu 

- Définition des territoires, élection de conseillers départementaux avec instauration d’un binôme

- Politique Agricole Commune (PAC). Installation des jeunes agriculteurs

- Rythmes scolaires ; refondation de l’école.

 

57e session de la Commission de la condition de la femme à New York

La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem, se félicite que la 57ème session de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies se soit achevée, le 15 mars, contrairement à la session précédente, par l’adoption de conclusions sur la question de la prévention et la lutte contre l’élimination de toutes les formes de violences à l’égard des femmes et des filles.

Les conclusions adoptées par consensus au cours de cette session viennent en effet réaffirmer la volonté unanime de la communauté internationale d’agir contre toutes les formes de violences commises à l’égard des femmes et des filles.

Le texte rejette en particulier toute forme de relativisme culturel:

Pour la première fois dans le cadre de la commission de la condition de la femme, la résolution mentionne par ailleurs les droits fondamentaux des femmes en matière de sexualité et de procréation. La négation de ces droits constitue souvent la forme première des violences exercées à l’encontre des femmes. La résolution appelle également à lutter contre toute forme d’impunité.

La France est fortement engagée au soutien des droits sexuels et reproductifs notamment dans la perspective des prochaines échéances internationales en matière de droit des femmes : les 20èmes anniversaires des conférences du Caire et de Pékin et les travaux d’actualisation des OMD post-2015.

Ces conclusions confortent, enfin, le rôle stratégique de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies comme instrument déterminant pour promouvoir les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes au niveau international.

Accord franco-belge de lutte contre la criminalité transfrontalière

Les ministres français et belge de l'Intérieur, Manuel Valls et Joëlle Milquet, ont signé un accord visant à renforcer la coopération dans la lutte contre la criminalité transfrontalière.

 

Après ratification, le nouveau texte renforcera largement les compétences des patrouilles mixtes, composées de policiers français et belges, qui pourront désormais exercer leurs compétences opérationnelles, y compris l'arrestation, lorsqu'ils sont sur le territoire de l'autre partie.

Un policier français ou belge opérant seul sur le territoire de l'autre partie pourra également procéder à des interpellations dans le cadre d'un flagrant délit.

 

Ce nouvel accord permettra également de détacher des policiers de part et d'autre de la frontière franco-belge et, en cas d'urgence, de donner compétence à la patrouille la plus proche, belge ou française.

 

Ces moyens supplémentaires doivent permettre à la France et à la Belgique de s'attaquer aux problématiques de délinquance et de criminalité, comme les trafics de drogue, les vols de métaux, les cambriolages, le long des 620 km de frontière commune entre les deux pays. « La délinquance et le crime vont toujours plus vite que l'Etat de droit. On doit s'adapter » (M. Valls, 18/03/2013).

 

La totalité du territoire de la Belgique et neuf départements français (Pas-de-Calais, Nord, Ardennes, Marne, Aisne, Somme, Meuse, Meurthe-et-Moselle et Moselle) sont concernés par cet accord.

Journée du Souvenir et du Recueillement (51ème anniversaire)

Mardi 19 mars 2013, Guy Chambefort représentant de l’Assemblée nationale au Conseil d’Administration de la FNACA, a participé à 4 cérémonies.

A Yzeure à 9 h 30, cérémonie au cimetière rue Paul Corne suivie d’une réception au bar d’Yzatis.

A Moulins à 11 h 00, au monument de la Victoire, en présence de M. Bideau Secrétaire général de la Préfecture, M. Place 1^er adjoint à la Mairie de Moulins et de M. Jacques de Chabannes Vice-président du Conseil général de l’Allier.

Départ pour Paris.

15 h 00 : Assemblée nationale pour la séance des Questions au Gouvernement.

16 h 45 : cérémonie au Mémorial national Quai Branly en hommage aux victimes militaires et civiles de la guerre d’Algérie et des combats au Maroc et en Tunisie.

17 h 45 : rassemblement rue de Balzac pour participer au ravivage de la flamme de la tombe du Soldat Inconnu à l’Arc de Triomphe en présence de Bertrand Delanoë, Maire de Paris et Kader Arif, Ministre délégué aux Anciens Combattants.

Les contrats de génération, c'est parti!

Depuis lundi 18 mars, les entreprises de moins de 300 salariés peuvent bénéficier des aides attachées aux contrats de génération. De premières promesses d’embauche ont déjà pu être signées, avant même l’entrée en vigueur du dispositif.

Pour chaque binôme junior-senior, l'entreprise va recevoir 4000 euros par an, sur une durée maximum de trois ans. Ce dispositif peut être cumulé avec d'autres : associé à l'allégement de cotisations sur les bas salaires et au CICE, le contrat de génération permet d’alléger le coût d'un jeune embauché au SMIC à hauteur de 60% de son salaire brut. Sans compter, après le vote du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi, une exonération provisoire de cotisations chômage patronales.

La bonne conditionnalité du dispositif a par ailleurs été assurée pour prévenir les effets d’aubaine : le licenciement d'un senior pendant la durée d'un contrat entraînera ainsi la perte de l'aide, même si le salarié n'est pas lui-même concerné par le contrat ; aucun licenciement économique ne pourra intervenir sur un poste de la même catégorie que celle du jeune embauché dans les 6 mois précédant son arrivée, ni aucun licenciement ou rupture conventionnelle sur le poste concerné, ...

Pour rappel, le contrat de génération avait fait l’objet d’un accord unanime des partenaires sociaux. Après une montée en charge progressive du contrat de génération la première année, environ 100 000 contrats de génération par an pourraient faire l'objet d'une aide pour un coût d’environ 900 M€ par an.

 

 

 

L'Assemblée ré-instaure des écoles chargées de former les enseignants

L'Assemblée nationale a approuvé dans la nuit de vendredi à samedi la création d'Ecoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), destinées à la formation pédagogique des futurs enseignants, l'une des mesures phares du projet de loi sur l'école.

Ces ESPE, qui ouvriront leurs portes dès la rentrée 2013 si le texte est définitivement adopté par le Parlement, prendront le relais des IUFM (Instituts universitaires de formation des maîtres) supprimés en 2010 par la précédente majorité. Accueillant des étudiants titulaires au moins d'une licence, elles formeront les futurs enseignants "de la maternelle à l'université" et seront aussi en charge de la formation continue des professeurs.

Les ESPE, a assuré le ministre de l'Education nationale Vincent Peillon, constituent "l'instrument le plus important pour la réussite des élèves à terme". Le gouvernement et la gauche ont voulu mettre fin à une situation dans laquelle "l'enseignement était devenu le seul métier qui ne s'apprenne pas", selon les termes du rapporteur du projet, Yves Durand (PS).

Les ESPE "seront des composantes de l'université", a assuré la ministre de l'Enseignement supérieur, Geneviève Fioraso, pour apaiser les inquiétudes concernant le niveau universitaire des futurs enseignants.

Mais, pour Frédéric Reiss (UMP), il s'agit "d'un ravalement de façade des IUFM". "Et les anciens stagiaires des IUFM trouvaient leur formation largement déconnectée de leur vécu", a jugé son collège Patrick Hetzel. Ils oublient cependant que le gouvernement précédent qu’ils ont soutenu a supprimé la formation des enseignants et mis en difficulté les jeunes professeurs.

Jeudi, l'Assemblée avait intégré dans le rapport annexé au projet de loi que les enseignants des ESPE "seront encouragés" à enseigner en parallèle, à temps partiel, dans le primaire ou le secondaire.

Source : Afp

 

Inauguration Centrexpo

Dimanche 17 mars Guy CHAMBEFORT a participé à l'inauguration de Centrexpo, réunissant 440 exposants au Parc des Isles à Avermes. Ce salon, réservé aux professionnels du bricolage et de la décoration, organisé par l'entreprise Désamais a fêté ses 30 ans. Etaient présents : Alain Denizot, Maire d'Avermes ; Jean-Paul Dufrègne, Président du Conseil général ; Roger Finat, Président de Moulins Foirexpo.

Concours agricole de Varennes-sur-Allier

Samedi 16 mars Guy CHAMBEFORT était présent à la 155^ème édition du concours agricole de Varennes-sur-Allier. Il a pu apprécier la qualité des 235 charolais qui étaient en lice et qui témoignent du savoir-faire des éleveurs et cela malgré un contexte économique difficile.

Après une visite de l’ensemble des stands et des animaux, la remise des médailles a eu lieu en fin de matinée en présence de Xavier Cadoret, Pierre Courtadon et Gérard Dériot.

 

 

 

 

 

CAF : des réponses prochaines pour accroître l’offre de services, lutter contre la pauvreté et mieux maîtriser la charge de travail du réseau

Suite au courrier du Président du conseil d’administration de la CNAF, Jean-Louis Deroussen, sur difficultés que vit actuellement le réseau des CAF, en particulier de la lourdeur de sa charge de travail, la ministre déléguée en charge de la Famille, Dominique Bertinotti s’est engagée à y apporter prioritairement des réponses lors de la prochaine Convention d’Objectifs et de Gestion entre l’Etat et la CNAF.

Les priorités de la COG sont les suivantes :

- La nouvelle COG doit permettre d’accroitre l’offre de services aux familles, d’abord pour l’accueil des jeunes enfants et le soutien à la parentalité. Le nécessaire développement des solutions d’accueil pour la petite enfance s’accompagnera d’une réduction des inégalités territoriales. Un maillage de services de soutien à la parentalité devra se créer partout sur le territoire, intégrant en particulier la médiation familiale, afin d’aider tous les parents à être parents.

Les conditions seront par ailleurs réunies pour que les CAF puissent accompagner la construction d’une offre de services périscolaires de qualité dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, qui constitue un engagement fort du gouvernement, sans que ce soutien ne porte préjudice au développement des autres services que les CAF contribuent à assurer aux familles.

- La COG mettra également en œuvre le plan d’action du gouvernement contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, en améliorant notamment l’accès aux droits.

- Enfin, la future COG doit permettre de mieux maitriser la charge de travail qui pèse aujourd’hui sur le réseau. L’équilibre entre les missions et les moyens sera au cœur des préoccupations. La ministre va soutenir un effort de simplification, indispensable tant pour les allocataires que pour les agents, sur le plan des règlementations et sur celui des procédures administratives. La négociation de la COG est l’aboutissement de 10 mois au cours desquels la ministre a rencontré les administrateurs de la CNAF, les syndicats des agents des CAF, les parents, les élus locaux et les partenaires des CAF à l’occasion de la Consultation citoyenne « Au Tour des Parents ».

Quatre projets de loi constitutionnelle ont été présentés au Conseil des ministres

 

1/RENFORCER L’INDEPENDANCE DE LA JUSTICE - projet de loi de réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). La composition du CSM sera revue pour rompre le lien avec le pouvoir politique : les magistrats de l’ordre judiciaire redeviendront majoritaires, et les personnalités extérieures au corps judiciaire ne seront plus désignées par le pouvoir politique, mais par des personnalités indépendantes. Le président du Conseil supérieur sera élu par la formation plénière, parmi les personnalités qualifiées non magistrats.

 

2/CONFORTER LA PLACE DU DIALOGUE SOCIAL DANS NOTRE DEMOCRATIE - projet de loi relatif à la démocratie sociale. Sera inscrit dans la Constitution le principe selon lequel tout projet de loi ou toute proposition de loi en matière de relations individuelles et collectives du travail, d’emploi ou de formation professionnelle ne pourra, sauf en cas d’urgence, être délibéré en conseil des ministres ou inscrit à l’ordre du jour du Parlement sans que les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives aient été mises en mesure de négocier sur l’objet de cette réforme. Après la grande conférence sociale de juillet 2012, et l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, il s’agit d’une nouvelle étape dans la reconnaissance des apports essentiels du dialogue social à notre démocratie.

 

3/ASSURER L’EGALITE DE TOUS DEVANT LA JUSTICE - projet de loi relatif à la responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement. Le Président de la République n’est pas un justiciable comme les autres ; une protection doit s’attacher à sa fonction. Mais l’inviolabilité du Président de la République paraît désormais disproportionnée au regard des objectifs poursuivis. Il y sera donc mis fin dans le domaine civil. Le Président de la République pourra faire l’objet d’une action dans les conditions du droit commun, mais, pour éviter les abus, après autorisation d’une commission des requêtes. S’agissant des ministres, le projet supprime la Cour de Justice de la République, qui constitue un privilège qui n’a plus de raison d’être. Les ministres seront désormais jugés par les juridictions pénales de droit commun, après autorisation préalable de la commission des requêtes.

 

4/RENFORCER L’EXEMPLARITE DES INSTITUTIONS - projet de loi relatif à la composition du Conseil constitutionnel et aux incompatibilités applicables aux ministres. Les anciens présidents de la République ne seront plus membres de droit, à vie, du Conseil constitutionnel. Cette règle était devenue inadaptée au rôle qui est aujourd’hui celui du Conseil constitutionnel dans nos institutions. Pour éviter toute rétroactivité, la nouvelle règle ne s’appliquera pas aux anciens présidents de la République siégeant aujourd’hui au Conseil constitutionnel. Le cumul des fonctions de membre du Gouvernement sera interdit avec l’exercice de fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales et des EPCI. Ce principe, déjà appliqué par chacun des membres du Gouvernement depuis sa formation, sera complété par les dispositions qui seront prochainement présentées en Conseil des ministres pour appliquer les mêmes principes au mandat parlementaire.

Simplification des normes et modernisation de l’action publique

Le Premier ministre a demandé aux ministres de proposer des simplifications de procédures administratives ou de normes, dans le cadre de la modernisation de l’action publique (MAP). Ce travail porte notamment sur le logement, compte tenu de l’urgence à dynamiser l’activité dans ce secteur. Ces simplifications interviendront par décret, lorsque les procédures en cause sont de nature réglementaire.

Pour les normes prévues aujourd’hui par une loi, le recours à la procédure de l’ordonnance est envisagé, dès lors que les simplifications ne remettraient pas en cause l’économie générale de la législation. Le recours à une ordonnance est soumis à une habilitation accordée par le Parlement. Lundi 12 mars à Dijon, le président de la République a annoncé une « loi qui permette par des moyens exceptionnels d’alléger les normes et de raccourcir les délais» pour s’attaquer aux blocages administratifs qui entravent la croissance. Les procédures, les normes, les contrôles « accumulés, deviennent impossibles » (PR, 13/03/13).

Guy Chambefort à l’Assemblée Nationale

Mardi 19 mars 2013

9h30 : Séance publique

-          Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement,

•    Travaux parlementaires.

-          Vote solennel sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : Martine FAURE, responsable ; Yves DURAND, rapporteur

-          Débat sur le rapport annuel de la Cour des comptes : Sandrine MAZETIER

-          Débat sur le rapport d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale : Dominique RAIMBOURG

-          2ème lecture des projets de loi relatifs à l'élection des Conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux et modifiant le calendrier électoral : Carlos DA SILVA, responsable ; Pascal POPELIN, rapporteur

-          Point sur trois propositions de loi inscrites à l'ordre du jour de la journée réservée au groupe RRDP, le jeudi 28 mars :

-          Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen : Pascal POPELIN

-          Proposition tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires : Jean-Louis TOURAINE

-          Proposition de loi relative au paiement des salaires et des loyers : Yves BLEIN

-          Point du groupe de travail sur la ruralité : Alain CALMETTE

-          Création d'un groupe de travail sur l'usage thérapeutique du cannabis : Daniel VAILLANT

-          Questions diverses

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

-          Projet de loi Refondation de l’école de la République

16h30 : Réunion de la commission de la Défense

-          Audition de Jean-Yves LE DRIAN, Ministre de la Défense, pour un point hebdomadaire sur l’opération Serval au Mali

17h00 : Séance publique

-          Débat sur le rapport annuel de la Cour des comptes

21h30 : Séance publique

-                     Débat sur le rapport d’information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale Mercredi 20 mars 2013

9h30 : Réunion de la commission de la Défense

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement (sur des sujets européens),

•    Travaux parlementaires.

-          Point sur la discussion de la motion de censure déposée par le groupe UMP

-          Questions à la ministre chargée de la politique du logement : Audrey LINKENHELD

-          Débat sur la politique de la ville et la rénovation urbaine : François PUPPONI

-          Projet de proposition de résolution européenne sur les droits de plantation dans la viticulture : Catherine QUÉRÉ

-          Projet de proposition de résolution pour une fiscalité écologique au cœur d'un développement soutenable : Jean-Paul CHANTEGUET

-          Audition de Michèle DELAUNAY, Ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie

15h00 : Questions au gouvernement sur des sujets européen

16h00 : Séance publique

-          Motion de censure (article 49, alinea 2 de la Constitution) : discussion et vote

18h30 : Réunion de la commission de la Défense

21h30 : Séance publique

-          Questions à la ministre chargée de la politique du logement (ordre du jour du Groupe GDR)

Il ne peut y avoir aucune impunité

La France demeure préoccupée par la situation des droits de l’Homme au Mali, et notamment les faits d’exactions rapportés par le Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme.

La vengeance ne saurait jamais être une forme de justice. L’exacerbation des tensions ethniques est particulièrement inquiétante. Les forces françaises ont reçu pour consigne d’être très attentives aux éventuelles violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire dont elles pourraient avoir connaissance, et de notamment relever tout élément de preuve d’exactions. La France les portera, le cas échéant, à la connaissance des autorités maliennes.

Nous saluons les prises de position claires des autorités maliennes contre toute exaction et leur engagement à traduire leurs auteurs devant la justice. Il ne peut y avoir aucune impunité pour ces actes. Nous nous félicitons que les autorités maliennes aient conclu un accord de coopération avec la Cour pénale internationale, qui a ouvert une enquête sur les crimes de guerre commis au Mali depuis janvier 2012.

La France continuera d’adresser un message ferme et constant aux autorités maliennes pour leur rappeler ces engagements. Nous soutenons la création de la Commission dialogue et réconciliation et appelons les autorités maliennes à tout mettre en oeuvre pour lui permettre d’établir d’un dialogue inclusif avec la population malienne dans sa diversité.

Depuis le début de la crise malienne, la France a oeuvré au sein du Conseil du sécurité et du conseil des droits de l’Homme pour que la communauté internationale reste mobilisée sur la situation des droits de l’Homme au Mali. Elle réitère son appel au renforcement de la mission d’observation des droits de l’Homme prévue par la résolution 2085 du Conseil de sécurité.

Semaine du 18 mars 2013 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions,

-          Questions orales sans débat 

-          Questions au Gouvernement 

Explications de vote et vote par scrutin public :

- sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République - voir le dossier  - suite 

Débats :

- sur le rapport annuel de la Cour des comptes

- sur le rapport d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale - voir le dossier 

-  sur la politique en faveur du médicament générique 

-  sur la traçabilité alimentaire 

-  sur la politique de la ville et la rénovation urbaine 

-  sur la politique européenne en matière d'emploi des jeunes

Questions à la ministre chargée de la politique du logement 

Orientation : lutter contre les images sexuées des métiers

L'information en matière d'orientation devra lutter particulièrement contre "les représentations préconçues et sexuées des métiers", souligne un amendement PS au projet de loi sur la refondation de l'Ecole voté jeudi soir à l'Assemblée.

"La lutte contre les représentations sexuées des métiers doit être un des objectifs prioritaires de la procédure d'orientation et passe avant tout par une information objective et dénuée de tout stéréotype sur les métiers", selon les auteurs de cet amendement au rapport annexé, lequel définit notamment les grandes orientations du projet de loi.

"L'idée selon laquelle il existerait des métiers d'hommes et des métiers de femmes reste solidement ancrée dans les mentalités et participe au fait que l'orientation ne soit pas toujours choisie mais subie", disent ces députés PS. "En dépit d'aptitudes identiques à celles des jeunes hommes, les jeunes filles ont tendance à moins s'orienter vers les filières scientifiques et techniques et inversement pour les filières médico-sociales", ajoutent-ils.

Tant le rapporteur du projet de loi Yves Durand (PS) que le Ministre de l'Education se sont montrés favorables à l'amendement.

A l'inverse, le député UMP Frédéric Reis a lancé que cela n'apportait "rien de neuf" et que la loi Fillon de 2005 comportait déjà des "articles précisant qu'on encourageait les filles à choisir des métiers soi disant destinés aux garçons et les garçons à diversifier leurs choix d'avenir".

Quant à Annie Genevard (UMP), elle a signalé avec un "humour" revendiqué l'existence d'une "représentation sexuée des périmètres ministériels", en invitant à regarder qui occupe les ministères des Affaires sociales ou de la Culture et qui occupe ceux de l'Economie ou de l'Education nationale.

"Vous avez raison, c'est très choquant. Dans notre pays, on a pu avoir, et tant mieux, des femmes Premier Ministre, Ministre de la Défense, Ministre de l'Intérieur, Ministre des Affaires étrangères, il n'y a qu'un ministère où il n'y a jamais eu de femme, c'est le Ministère de l'Education nationale. Je vous promets de m'en aller très vite et de vous laisser la place", a rétorqué M. Peillon sur le ton de la plaisanterie.

Source : Afp

Le point de la semaine du 11 mars 2013 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

TVA sur le bâtiment : Borloo "ignorant" des règles de l'UE (Eckert, PS)

Le rapporteur général du Budget, Christian Eckert (PS), s'est insurgé jeudi contre la proposition de Jean-Louis Borloo d'abaisser la TVA du bâtiment à 2,1%, l'accusant d'être "ignorant" des règles européennes qui l'interdisent.

M. Borloo "est ignorant des règles fiscales et européennes", écrit le député dans un communiqué. "Sa proposition d’appliquer la TVA à 2,1 au secteur du bâtiment est interdite par la directive européenne de 2006", ajoute-t-il. Le groupe des députés PS est chargé de faire des propositions concernant la TVA dont le gouvernement a retouché l'architecture, fixant les trois taux à 20, 10 et 5% lors du vote du budget 2013 à partir du 1er janvier 2014 pour financer une partie du crédit d'impôt pour la compétitivité des entreprises.

La directive de 2006, explique M. Eckert, "détermine les trois seuils de la TVA que les Etats de l'Union doivent respecter, le taux réduit ne pouvant être inférieur à 5%." Le taux super-réduit à 2,1% "s’applique à des secteurs explicitement circonscrits, comme les médicaments remboursables par la sécurité sociale, et ne peut être élargi", a-t-il dit.

M. Eckert accuse M. Borloo "de faire des propositions à caractère démagogique". "M. Borloo semble avoir oublié qu’il a été un des députés de l’ancienne majorité à avoir voté l’augmentation de la TVA sur le logement et les travaux de 5,5 à 7%", a-t-il ajouté.

M. Eckert a préconisé un relèvement du taux normal de TVA à 20,5% au lieu de 20% à compter de 2014, et un abaissement du taux intermédiaire à 9% au lieu de 10%, ainsi que de faire passer certains produits ou services à un taux réduit de 5%.

Source : Afp

Alternatives aux pesticides...

 La Semaine pour les alternatives aux pesticides, qui se déroulera du 20 au 30 mars, reste un moment phare pour alerter sur ce sujet sensible et notamment en ville. même si les espaces non agricoles ne représentent que 10% des utilisations de pesticides il est nésessaire de sensibiliser et de susciter l'engagement des citadins, insiste Ludovic Serin, chargé de mission à l'Union nationale des centres permanents d'initiatives pour l'environnement (CPIE). De nombreuses actions sont prévues et avec de nouveaux partenaires comme l'Association des maires de France (AMF), le Réseau Ecole et nature ou Greenpeace qui s'associent pour la première fois à la cause.

L'association Agir pour l'environnement en profitera pour lancer avec 18 autres partenaires une campagne alertant sur les ravages des pesticides. Elle donne également rendez-vous le 27 mars, à l'Assemblée Nationale, pour le lancement d'un club d'élus engagés en faveur des alternatives aux pesticides. Autre initiative : dans le Limousin, un appel aux pouvoirs publics signé par 85 médecins vient d'être lancé. Lire l'article.

Ecole : article 1er fixant les grands objectifs et les 60.000 postes voté à l'Assemblée

L'Assemblée nationale a voté dans la nuit de jeudi à vendredi l'article 1er du projet de loi sur la refondation de l'Ecole définissant les grandes orientations du texte et programmant la création de 60.000 postes sur le quinquennat.

Cet article d'une trentaine de pages, qui prend la forme d'un rapport annexé au projet de loi, présente les principaux objectifs de la politique éducative, dont des objectifs chiffrés sur l'élévation du niveau des élèves. Il programme aussi la création des 60.000 postes promis par François Hollande, dont 54.000 pour le seul ministère de l'Education nationale.

Il affiche également la priorité au primaire et l'objectif de refonder la formation initiale aux métiers du professorat et de l'éducation, avec une entrée progressive dans le métier, autour de la création des écoles supérieures de l'enseignement et du professorat (ESPE).

Outre la création d'un conseil supérieur des programmes, ce rapport inscrit la volonté de repenser le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, de faire évoluer les modalités d'évaluation et de notation des élèves.

Proposée par les écologistes, l'interdiction totale des notes en primaire a été rejetée.

Quant au redoublement, il devra être exceptionnel, en vertu d'un amendement PS adopté et allant plus loin que le texte initial du rapport annexé qui prônait de continuer à réduire progressivement cette pratique.

Au chapitre des contenus d'enseignement, le rapport annexé préconise des nouveautés comme un enseignement moral et civique ou une langue vivante dès le CP.

L'enseignement des langues régionales, qu'il est recommandé de favoriser dès le primaire, a alimenté une longue offensive de l'UMP, emmenée par Marc Le Fur, qui a reproché au gouvernement et à la majorité de ne pas vouloir le renforcer davantage par "mépris" pour ces langues.

Une attaque jugée "inacceptable" par la socialiste Martine Faure.

Lakshmi Mittal auditionné en avril à l'Assemblée nationale

Lakshmi Mittal, le PDG d'ArcelorMittal, numéro un mondial de l'acier, sera auditionné le 17 avril par une commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur la sidérurgie, a indiqué mercredi le député Jean Grellier, président de cette commission.

"Il a accepté cette invitation et l'a confirmé par écrit", a indiqué M. Grellier au cours d'une audition de la commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement.

Le patron d'ArcelorMittal avait été mis au pilori par le ministre du Redressement productif Arnaud Montebourg après avoir annoncé la fermeture les hauts-fourneaux du site de Florange en Lorraine et la suppression de 629 postes sans licenciement en raison d'un marché de l'acier atone.

Après la fermeture des hauts fourneaux de Liège (Belgique) et Florange, le sidérurgiste fait actuellement fonctionner 16 de ses 21 hauts-fourneaux en Europe.

Source : Afp

Projet sur l'école : un article sur les langues régionales va être amendé (Peillon)

Une disposition du projet de loi sur l'école, favorisant l'enseignement des langues régionales, devrait être amendée en séance à l'Assemblée nationale afin d'éviter qu'elle ne soit censurée par le Conseil constitutionnel, a annoncé mercredi le ministre Vincent Peillon.

La commission des Affaires culturelles de l'Assemblée avait intégré dans le texte une disposition "invitant les enseignants à intégrer les langues et cultures régionales dans leur enseignement afin d'en favoriser la transmission et de les mettre à profit pour l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, notamment pour l'acquisition de la langue française".

Mais, a expliqué Vincent Peillon devant l'Association des journalistes parlementaires, en vertu d'une décision du Conseil constitutionnel, "un élève ne peut pas avoir un enseignement d'une langue régionale s'il ne le souhaite pas". Aussi, a-t-il poursuivi, un amendement va modifier cette disposition "de telle sorte que ce soit une possibilité offerte aux professeurs, un développement possible, mais que ce ne soit pas une obligation".

Selon cette nouvelle formulation, que présentera à l'Assemblée le rapporteur du projet, le député PS Yves Durand, "après accord des représentants légaux des élèves ou des élèves eux-mêmes s'ils sont majeurs, les professeurs peuvent recourir aux langues régionales chaque fois qu'ils peuvent en tirer profit pour leur enseignement de la langue française".

Source : Afp

Jacky BERTHON forever...

Jacky BERTHON n’était pas seulement un collègue, il était aussi un ami. Un an après sa disparition, dimanche 10 mars, Guy CHAMBEFORT inaugurait la salle portant dorénavant son nom, à Yzeurespace. Dans cette pièce méconnue du public, Jacky recevait chaleureusement les artistes jusqu’à tard dans la nuit. Cet homme généreux avait dédié sa vie aux autres, à la photographie et au cirque.
Marie-Pierre CAILLOT sa compagne, Julie et Mathieu ses enfants et sa famille de saltimbanques les Falk étaient présents avec ses nombreux amis pour honorer sa mémoire.

 

 

 

Economies en 2014 : "pas de ministère intouchable" pour Cahuzac

Le ministre du Budget Jérôme Cahuzac a affirmé dans un entretien au Journal du Dimanche qu’aucun ministère n’échapperait aux économies supplémentaires de 5 milliards d’euros, demandées cette semaine pour le budget 2014.

"Tous les crédits sont potentiellement visés (…). Il n’y a pas de ministère intouchable", a-t-il dit dans cet entretien à paraître dimanche, après l’annonce vendredi que la lettre de cadrage pour le budget 2014 transmise par Matignon aux ministères prévoyait ce total d’économies supplémentaires.

"Les ministères de l’Education nationale, de la Police et de la Gendarmerie sont exemptés d’efforts sur leurs effectifs", a déclaré M. Cahuzac.

"Le détail (des économies, ndlr) sera négocié avec chaque membre du gouvernement", a déclaré M. Cahuzac.

Certains face-à-face promettent d’être rudes, certains ministres, comme celle de l’Environnement, Delphine Batho, ou du Logement, Cécile Duflot, ont déjà manifesté leurs réticences.

"Le sérieux budgétaire est une composante de notre politique économique, décidée par le gouvernement", a déclaré M. Cahuzac.

Interrogé sur la nécessité de trouver six milliards d’euros pour maintenir les dépenses de l’Etat au même niveau en 2014, M. Cahuzac a affirmé qu’"aucune décision n’est prise sur le détail" pour les obtenir.

Source : LCP

Lobbies à l'Assemblée : publication du rapport du député Sirurgue

Le rapport sur les lobbies à l'Assemblée nationale du député PS Christophe Sirurgue, qui préconise notamment l'interdiction de certains lieux du Palais-Bourbon aux lobbyistes, été rendu public vendredi.

La quasi-totalité de ces propositions doivent être prochainement avalisées et entraîner une modification du règlement intérieur, avait déclaré mercredi à l'AFP son auteur en les détaillant.

Désormais, les représentants d'intérêts - celui du laboratoire pharmaceutique Servier avait fait couler beaucoup d'encre en se faisant exclure lors de l'affaire du Médiator - seront interdits de "salle des Quatre Colonnes" et de "salle des Pas perdus", deux lieux de passage des députés.

"Les lobbyistes rencontrés ont tous indiqué que l'accès aux parlementaires se faisait désormais par le biais de rendez-vous dûment pris à l'avance et enregistrement à la réception de l'Assemblée", peut-on lire dans le rapport. "La pratique du lobbying en tant que telle, à savoir arpenter les couloirs à la rencontre de parlementaires, est décrite comme inefficace et potentiellement source d'incidents", est-il ajouté.

Les représentants d'intérêt devront désormais, chaque fois qu'ils viennent dans l'Assemblée, se déclarer à l'entrée. Au préalable, pour être inscrits sur la liste de représentants autorisés, ils devront donner plus d'informations (sur ses financements pour une association, par exemple) qu'actuellement. Le principe de cette liste existe depuis 2009.

Le groupe de travail a aussi réfléchi "à la possibilité d'une participation des représentants d'intérêts au processus parlementaire par la mise en ligne, pour chaque projet ou proposition, des positions défendues par les lobbies inscrits sur le registre".

Mais, cette proposition n'a pas fait consensus au sein du groupe.

Semaine du 11 mars 2013 à l’Assemblée Nationale

Mardi 12 mars 2013

9h30 : Séance publique

-          Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement,

•    Travaux parlementaires.

-          Projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République : Martine FAURE, responsable, Yves DURAND, rapporteur 

-          Projet de proposition de résolution européenne sur le respect de la chaîne alimentaire : François BROTTES

-          Audition de Michel SAPIN, Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du dialogue social

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

-          Suite du projet de loi Refondation de l’école de la République

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 13 mars 2013

9h30 : Réunion de la commission de la Défense

-          Audition de Jean-Baptiste Carpentier, directeur du service TRACFIN (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins)

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement (sur des sujets européens),

•    Travaux parlementaires.

-          Point sur le futur projet de loi de décentralisation et sur le fonctionnement du groupe de travail : Olivier DUSSOPT, Nathalie APPÉRÉ, Jean-Yves LE BOUILLONNEC

-          Projet de proposition de loi relative aux résidences mobiles de loisirs et portant diverses dispositions relatives au tourisme : Pascal GOT

-          Audition de Danielle BOUSQUET, Présidente déléguée du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes, et de Réjane SÉNAC-SLAVINSKI, chercheure au CNRS

15h00 : Questions au gouvernement sur des sujets européen

16h00 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de la veille

18h30 : Réunion de la commission de la Défense

-          Audition de Jean-Yves LE DRIAN, Ministre de la Défense, pour un point hebdomadaire sur l’opération Serval au Mali

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi a été adopté

Le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi a été adopté en Conseil des ministres. Il est le fruit d’une méthode nouvelle, qui donne toute sa place au dialogue social préalablement à un projet de loi ambitieux. Cet accord représente un équilibre entre la sécurité nécessaire pour les salariés et les possibilités d’adaptation indispensables aux entreprises pour maintenir l’activité et l’emploi. C’est l’accord global sur le marché du travail le plus important depuis plus de 30 ans. Cet accord est signé par trois organisations syndicales et les trois organisations patronales ; il est pleinement légitime et majoritaire dans le cadre des règles de représentativité applicables.

 

DROITS NOUVEAUX – Le texte améliore les droits des salariés tout au long de leur carrière. En matière de droits individuels : droit à la protection sociale avec la généralisation de l’accès collectif à la complémentaire santé qui couvrira à terme l’ensemble des salariés, droit à la formation professionnelle avec la création d’un compte personnel qui suit le salarié tout au long de sa vie, droit à une mobilité professionnelle sécurisée... En termes de droits collectifs, avec des salariés davantage associés à la stratégie économique de l’entreprise : l’entrée des salariés avec voix délibérative dans les conseils d’administration des grandes entreprises, des obligations renforcées pour l’entreprise pour partager en temps réel les informations avec les représentants des salariés…

 

LUTTE CONTRE LA PRECARITE - Le projet de loi lutte contre la précarité. Il amélioration les droits à l’indemnisation chômage et à l’accompagnement des salariés précaires alternant périodes d’emploi et de chômage. Il incite à recourir au CDI plutôt qu’au CDD via la modulation des cotisations d’assurance chômage des contrats courts et une exonération des cotisations pour les premiers mois d’embauche de jeunes en CDI. Il améliore la situation des salariés à temps partiel : rémunération dès la première heure des heures complémentaires, droit à une meilleure organisation du travail en particulier pour éviter les longues coupures dans la journée (durée minimale de 24h hebdomadaires, journées ou demi-journées complètes ou régulières).

 

Quelques nouvelles des industries...

RENAULT – L'accord compétitivité chez Renault prévoit, en contrepartie d'une augmentation du temps de travail de 6,5% par an, du gel des salaires en 2013 et de la mutualisation des fonctions support, de monter son activité en France d’à peine plus de 500 000 véhicules par an à un minimum de 710.000 véhicules. Cet accord «matérialise le retour de Renault en France » et la relocalisation d’activités exercées à l’étranger sur le sol français : non seulement Renault va rapatrier une partie de ses activités, mais ce sont aussi ses partenaires qui pour la première fois vont venir construire en France (A. Montebourg, 07/03/13). C’est un « bon accord dans les conditions d'aujourd’hui, qui va permettre de sauvegarder des emplois ». Parce qu’elle n’est pas encore votée, « il n'est pas conclu dans les conditions de la loi » sur la sécurisation de l'emploi. « Dans le cadre de [cette] nouvelle loi, l'accord aurait été forcément meilleur » : le PDG de Renault Carlos Ghosn aurait par exemple été « obligé, puisqu'il demande des efforts à ses salariés, de faire lui-même des efforts » sur son salaire, l’ANI prévoyant dans la négociation des accords de maintien dans l’emploi une certaine symétrie des efforts entre salariés et dirigeants (M. Sapin, 07/03/13). Dans tous les cas, cet accord vient illustrer le donnant – donnant : il est possible de préserver et même renforcer l’activité industrielle en conduisant des discussions constructives entre partenaires sociaux au sein de l’entreprise.

 

GOODYEAR – Un nouveau comité central d’entreprise s’est tenu ce jeudi 7 mars au sujet de l’avenir du site Goodyear d’Amiens Nord ; des incidents ont eu lieu à l’occasion d’une manifestation devant le siège, avant un retour au calme en début d’après-midi. Le droit syndical doit s’exercer dans le respect de l’ordre public. Le gouvernement reste mobilisé par la recherche d’un repreneur avec l’appui de l’AFII (Agence Française des Investissements Internationaux).

 

PETROPLUS – La société libyenne Murzuq Oil et la société suisse Terrae International, qui ont fait une offre conjointe de reprise de la raffinerie Petroplus de Petit-Couronne, ont demandé jeudi à rencontrer le président de la République. Comme il l’a fait pour tout repreneur potentiel depuis l’été dernier, Arnaud Montebourg les reçoit jeudi soir pour se faire présenter leur nouveau projet, rénové par rapport à leurs marques d’intérêt initiales qui n’avaient hélas pas été suivies d’effet. Il portera notamment une attention aux garanties apportées par ces candidats repreneurs.

Filière bois : le gachis...

La France abrite l'une des plus grandes forêts d'Europe et pourtant le secteur perd des milliers d'emplois chaque année et creuse le déficit commercial.

Plus la forêt s'étend, 30% du territoire représentant 16 millions d'hectares, moins nous savons quoi en faire. En effet, la France exporte ses troncs à bas pris et réimporte planches, meubles, pâte à papier à prix fort ! A la clé, le plus gros déficit avec 6,5 milliards attendus cette année et des dizaines de milliers d'emplois perdus. En dix ans, la fermeture de plusieurs centaines de menuiseries et de scieries a entrainé la perte de 50.000 emplois. La raison : une filière mal organisée et une forêt morcelée entre 3,5 millions de propriétaires et écartelée entre plusieurs administrations ( agriculture, environnement, ONF...). Les propriétaires privés ont des parcelles trop petites pour être exploitées. Un nouveau rapport a été demandé par le gouvernement, pour préparer le volet"forêt" d'un projet de loi sur l'agriculture. Sera-t-il le bon ?

Pendant ce temps, l'Allemagne avec une superficie de 11 millions d'hectares affiche un chiffre d'affaire de 117 milliards d'euros contre 60 milliards pour la filière française et la Chine a multiplié par cinq ses importations : sur dix chênes exportés par la France, huit sont vendus à la Chine.  Elle préserve ainsi ses forêts et son économie avec la mise en place d'une politique douanière particulière : taxation de 8 % pour le bois brut, 18 % pour les produits de sciage, 40 % pour les parquets, 100 % pour les meubles...la Chine est ainsi devenue le menuisier du monde. Ainsi la France achète à l'étranger ses panneaux de bois, ses portes et fenêtres et même la pâte à papier. Conséquense : on perd une scierie tous les trois jours et on vend le mètre cube de chêne brut environ 80 euros et on le réimporte scié et séché à 500 euros voir 2000 euros s'il est transformé en meuble.

Les constructeurs déplorent aussi cette situation et doivent utiliser du bois importé alors qu'une partie de la production  passe à la chaudière (40 %). ( source : Challenges )  

 

Précarité énergétique: les ruraux plus touchés...

En plein débat sur la transition énergétique, une étude du Crédoc appelle à prendre en compte la notion de coût résidentiel, englobant charges de logement et de transport, pour lutter contre la précarité énergétique qui touche le plus les habitants des petites villes et des campagnes.

"Les Français les plus vulnérables au renchérissement du coût des énergies sont ceux qui cumulent un habitat à mauvaise efficacité thermique et un éloignement des commerces et services", souligne le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Crédoc) dans une nouvelle étude datée de mars 2013. "Si se loger dans les grands centres urbains coûte plus cher, la contrainte du recours à la voiture individuelle y est nettement moindre. A l'opposé, résider dans les zones périurbaines éloignées des centres oblige à rajouter au prix du logement un budget véhicules et carburants élevé", souligne l'étude.
Dans un contexte de hausse générale des prix de l'énergie, un grand nombre de ménages se restreignent sur les usages de la voiture mais aussi sur leur niveau de confort. Dans les logements insuffisamment isolés et dont les systèmes de chauffage coûtent cher (chauffage au fioul, chauffage électrique), les ménages ne chauffent que certaines pièces et limitent la température intérieure en hiver en-dessous de 20°C. Du fait de l'ancienneté du parc d'habitations, c'est dans les communes rurales et les bourgs de moins de 20.000 habitants que la proportion de ménages s'imposant des restrictions sur le chauffage et le carburant est la plus élevée (respectivement 37% et 33%), constate l'étude.

 Lire la suite

Graff sur toile à Dompierre-sur-Besbre...

 

 

 

 

 

C'est la passion du monde du graphisme qui a conduit l'Yzeurien Kévin BOURLARD à se consacrer entièrement à des études graphiques. Après avoir obtenu un baccalauréat professionnel en communication graphique à Clermont-Ferrand, il a poursuivi par une année en spécialité typographique à l'Ecole de Recherche Graphique de Bruxelles.

Au cours de ces deux dernières années, il a réalisé plusieurs fresques en Auvergne, en Nouvelle Calédonie et en Belgique.

Actuellement étudiant en sérigraphie à l'Académie des Beaux Arts de Bruxelles, sa démarche artistique actuelle apporte une vision différente du graffiti mural. En effet, la toile, si différente par le format, lui permet d'utiliser d'autres techniques, étant moins libre de ses mouvements. Cette contrainte, l'oblige donc à une certaine retenue toute aussi enrichissante. Le sujet principal de ses toiles est concentré autour de son nom d'artiste SEAR, avec des variations autour des lettres.

Marie-José CHASSIN était présente au vernissage de cette exposition qui se déroulera du 9 au 30 mars au service culturel de Dompierre-sur-Besbre.

Le développement c'est aussi...



Les collectivités territoriales

La coopération décentralisée, ce sont des actions menées par les collectivités territoriales françaises directement en partenariat avec des collectivités territoriales dans les pays du Sud, dans différents domaines comme l’eau, l’énergie, les transports, la santé, l’éducation…

• Plus de 4 800 collectivités territoriales françaises engagées à l’international ;

• plus de 10 000 collectivités locales partenaires dans 147 pays ;

• plus de 12 500 projets de coopération décentralisée.

 

Les ONG

• Plus de 300 ong de dimension nationale (source CSUD, CCD) ;

• plus de 3 000 ong dans les territoires (source CSUD, CCD) ;

• plus d’1 million de bénévoles mobilisés pour la solidarité internationale et le développement durable ;

• entre 1,5 et 2 millions de donateurs ;

• 2 500 volontaires internationaux en 2011.

 

Les entreprises

• Plus de 2 500 entreprises engagées dans la solidarité internationale.

L'aide publique française au développement

L’aide publique au développement (APD) désigne les dépenses publiques au bénéfice des pays en développement dont le but essentiel est de contribuer à la lutte contre la pauvreté grâce au développement économique et à l’amélioration des conditions de vie dans les pays concernés. Ces dépenses prennent la forme de dons ou de prêts subventionnés, c’est-à-dire des prêts à des conditions plus avantageuses que le marché. Concrètement, l’aide française au développement finance des projets dans les secteurs de la lutte contre la malnutrition, l’éducation, la santé (lutte contre le sida, vaccination, prévention, santé maternelle), l’agriculture, l’énergie (accès à l’énergie, lutte contre le changement climatique, efficacité énergétique), la démocratie, les droits de l’homme, les droits des femmes…

3,1 milliards d’euros, c’est le montant du budget de l’aide française au développement au titre du  projet de loi de finances pour 2013. 

9,3 milliards d’euros, c’est le montant global des dépenses qui concourent à l’aide publique au développement en 2011, tous ministères confondus. Ce chiffre prend en compte le budget de l’aide française, ainsi que, par exemple, des dépenses liées aux annulations de dettes des États, l’accueil des étudiants étrangers, le secteur humanitaire…

En 2011, la France était la 4e contributrice mondiale de l’aide publique au développement, derrière les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Allemagne, et devant le Japon.

La France contribue à 10 % de l’aide publique mondiale au développement.

65 % de l’aide publique française au développement est acheminée via des aides bilatérales vers les pays partenaires de la France. Ces aides sont déployées via l’Agence française de développement (AFD), l’opérateur France expertise internationale, les ambassades.

20 % de l’aide publique française au développement est confiée à l’Union européenne. La France est la seconde contributrice du Fonds européen de développement, l’instrument de développement de l’UE, qui compte un budget d’un montant de 27 milliards d’euros, répartis sur 7 ans.

15 % de l’aide publique française au développement sont confiés aux organisations multilatérales (par exemple Fonds mondial pour la lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, UNITAID, Fonds pour l’environnement mondial, Banque africaine de développement) ou à des programmes internationaux (UNICEF, Programme alimentaire mondial…).

Assises du développement et de la solidarité internationale : large débat sur le développement et la solidarité internationale

Les Assises du développement et de la solidarité internationale sont clôturées depuis le 1er mars 2013. Lancées le 5 novembre 2012 et pilotées par M. Pascal Canfin, Ministre délégué chargé du développement, sous l’autorité de M. Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères, les Assises ont réuni pendant quatre mois l’ensemble des acteurs du développement et de la solidarité internationale : État, ONG, syndicats, entreprises privées, fondations, collectivités territoriales, parlementaires nationaux et européens, organismes de recherche et partenaires du Sud dans une concertation d’une ampleur inédite depuis 1997.

 

Le président de la République a souhaité un large débat sur l’ensemble des sujets traitant du développement et de la solidarité internationale. Les Assises ont ainsi permis à plus de 600 participants du Nord et du Sud d’échanger au cours de 19 tables rondes. Afin d’élargir la concertation aux Français, le site internet des Assises, hébergé par le site du ministère des Affaires étrangères, a accueilli plus de 250 contributions écrites.

 

De nombreux sujets ont été traités à cette occasion : la transparence et l’efficacité de l’aide publique au développement, la coordination entre l’ensemble des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux, la coopération décentralisée, l’agenda international du développement, la recherche, les innovations technologiques et sociales, la cohérence de l’ensemble des politiques publiques au regard de l’aide au développement, l’inscription de l’aide française au service du développement durable au Sud, l’accès des femmes à l’aide au développement.

 

Ces quatre mois de concertation guideront le gouvernement dans son objectif de rénovation de la politique française de développement.