Le moratoire pour 2 ans sur l’instauration de nouvelles normes techniques est instauré sans délai : il donne dès aujourd’hui aux acteurs la stabilité juridique dont ils ont besoin pour construire plus vite. Pour lever des freins à l’avancée des projets de construction, le recours aux ordonnances aura des conséquences concrètes dès le mois de juin : après le dépôt au Parlement d’une loi d’habilitation d’ici la fin avril, les premières ordonnances seront prises, tant pour réduire les délais de procédures et de contentieux que pour permettre certaines dérogations à des règles d’urbanisme inutilement complexes ou contraignantes.
Ces mesures d’urgence permettent de répondre immédiatement à un certain nombre d’attentes des professionnels. Elles seront complétées par les réformes structurelles qui seront proposées dans le projet de loi « urbanisme et logement », que la ministre Cécile Duflot présentera en Conseil des ministres en juin.
Autre mesure forte : l’application du taux réduit de TVA de 5 % à la production et la rénovation de logements sociaux au 1er janvier 2014. L’impact de cette mesure sur les recettes de l’Etat est estimé à 400 M€. Le gouvernement fait là un choix politique fort de soutien à l’activité et à l’emploi. Cette annonce anticipée d’une TVA à 5% pour le logement social offre dès à présent la visibilité attendue par les bailleurs sociaux, pour boucler des projets plus ambitieux : le taux réduit de TVA de 5 % va en effet permettre la construction de 22 500 logements sociaux supplémentaires.
Pour rappel, investir dans le logement permettra de créer immédiatement des emplois non-délocalisables, de répondre aux besoins des Français et de répondre au défi écologique. Investir dans le secteur est d’autant plus légitime que la crise du logement se conjugue aujourd’hui à des difficultés économiques marquées dans le secteur du bâtiment. Il s’agit ici d’un plan d’investissement pour le logement cohérent et touchant à toutes les dimensions, tous les leviers du secteur.
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