Le blog de Guy Chambefort

Le projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche a été adopté

Apres 29h de débat et 669 amendements examinés, le projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche a été adopté mardi par l’Assemblée nationale. Les députés ont ainsi réaffirmé leur soutien à cette loi de progrès. Il est dommage que les députés écologistes aient préféré voter contre ce texte, qui porte des évolutions fondamentales, à la fois aboutissement de combats menés par la majorité depuis de nombreuses années et apports au redressement du pays. Le projet de loi est le résultat d'un large processus de concertation, qui avec les Assises de l'Enseignement supérieur et de la recherche, a mobilisé 20 000 acteurs de juillet à novembre. Il est l'expression des priorités portées par le gouvernement : la priorité à la jeunesse et la réussite étudiante, l'inscription de la recherche au coeur du projet de redressement du pays.

Des points pourront encore être améliorés au Sénat mais le travail parlementaire a permis de faire des avancées importantes (une vingtaine d’amendements écologistes ont notamment été adoptés) :

Sur la réussite étudiante, avec l'encadrement des stages, le développement de l'alternance, l'orientation prioritaire des bacheliers pro et technos vers les STS et IUT, l'accès des meilleurs bacheliers aux filières sélectives, le rapprochement entre classes prépas et universités, la réforme du cycle licence.

Sur la recherche, avec un Etat qui redevient stratège, qui se dote d'une organisation pour définir, dans un agenda stratégique de la recherche, les grandes priorités nationales d'ici à 2020 ; avec la volonté clairement affirmée de préserver la recherche fondamentale, trop destabilisée par la frénésie d'appels à projets, de pousser la recherche technologique, trop faible en France, d'inscrire le transfert, chaque fois que possible, comme une mission de service public, pour diffuser l'innovation dans l'ensemble du tissu socio-economique public ou privé.

Sur la gouvernance, en rétablissant la collégialité, la démocratie.

Initiative franco-allemande contre le chômage des jeunes

 

Baptisée « Initiative européenne pour la croissance et pour l'emploi », l’initiative commune reposera sur 3 piliers : la facilitation de l'accès au crédit pour les PME, le développement de l'alternance et de la mobilité géographique.

Le président de la République a souhaité que le processus mène à l’adoption d’un véritable plan pour l’emploi des jeunes dès le Conseil européen des 27 et 28 juin. Ce plan devra mobiliser les secteurs publics et privés, avec la pleine association des partenaires sociaux, afin de favoriser l’insertion des jeunes. Le développement de l’apprentissage et de la mobilité en Europe des apprentis s’appuiera sur un « Erasmus de l’alternance ». L’initiative décidée dans le cadre du budget européen à hauteur de 6 Mds € pour les 2 prochaines années devra être mise en oeuvre rapidement et efficacement et être complétée par l’allocation de fonds structurels. La BEI sera pour sa part invitée à accélérer les financements supplémentaires permis par la recapitalisation décidée dans la cadre du Pacte de croissance. La priorité devra être donnée aux crédits aux PME dont l’activité est essentielle pour l’emploi.

Le président de la République se rendra à Berlin le 3 juillet pour participer, aux côtés d’Angela Merkel, à une réunion des ministres européens de l’emploi qui prolongera la mobilisation. « Nous devons agir en urgence, 6 M de jeunes sont au chômage en Europe » et « près de 14 M sont sans travail, ne suivent pas d'études ou ne sont pas apprentissage » (PR, 28/05/13).

La Cour des comptes rend un rapport sur la gestion des enseignants de l’éducation nationale

 

Le rapport de la Cour des Comptes rendu le 22 mai, qui analyse la situation de l’éducation nationale jusqu’en 2012, fait état de la gestion des enseignants par le gouvernement précédent. La Cour dresse à ce titre un tableau sans concession des 10 dernières années où les objectifs quantitatifs (supprimer des postes) se sont fait au détriment d’une ambition qualitative, la logique comptable aboutissant même à la suppression de la formation des enseignants.

Des réformes significatives ont déjà été engagées par le gouvernement actuel : refondation de la formation initiale et enrichissement de la formation continue, rénovation des concours de recrutement, meilleure coordination pédagogique, clarification des missions et des modes de rémunération des enseignants, …

S’agissant de la modernisation du métier d’enseignant, Vincent Peillon, a annoncé l’ouverture de discussions à l’automne prochain.

Le ministère conteste enfin l’analyse selon laquelle « les moyens alloués au système éducatif ont été en hausse constante » entre 2008 et 2012. La hausse des moyens comptabilisée par la Cour dans cette période ne s’explique que par un trompe-l’oeil dû à l’augmentation de la charge des pensions. 80 000 postes ont été en réalité supprimés pour cette période et nécessitent de recruter de nouveau.

Transparence et fraude fiscale : les projets de loi le 17 juin à l'Assemblée

L'Assemblée nationale débattra durant la semaine du 17 au 21 juin des projets de loi sur la transparence de la vie publique, la lutte contre la fraude fiscale, et la création d'un poste de procureur financier, a annoncé mardi le ministre des relations avec le Parlement, Alain Vidalies.

Ces textes avaient été annoncés par François Hollande le 3 avril, au lendemain des aveux et la mise en examen de Jérôme Cahuzac pour blanchiment de fraude fiscale.

Les projets de loi sur la transparence de la vie publique, présentés le 25 avril en Conseil des Ministres et qui seront débattus à partir de lundi 17 juin, imposent notamment à un millier de personnalités publiques (ministres, parlementaires, maires de grandes villes, présidents de conseil généraux et régionaux) la publication de leur patrimoine.

La publication du patrimoine, qui suscite le mécontentement, y compris dans les rangs socialistes, sera assurée par une Haute autorité. Celle-ci recevra aussi les déclarations de patrimoine, non publiques, de plus de 10.000 autres personnalités (membres de cabinets ministériels et présidents d'entreprises publiques, en particulier).

Le projet de loi "contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière", qui avait également été présenté le 25 avril et sera en séance à compter du 19 juin, augmente les pouvoirs de l'administration fiscale et aggrave les peines en cas de fraude.

Il sera examiné en même temps que la création, présentée le 7 mai en Conseil des ministres, d'un poste de procureur, à compétence nationale, spécialisé dans la grande délinquance financière.

Cet ordre du jour a été annoncé par Alain Vidalies à la Conférence des présidents de l'Assemblée, qui regroupe notamment, autour du président Claude Bartolone (PS), les chefs de file des commissions et des groupes politiques.

Source : Afp

Résistance : hommage à l'Assemblée pour le 70ème anniversaire du CNR

Les députés ont observé mardi à 15H00 une minute de silence pour célébrer le 70ème anniversaire du Conseil national de la Résistance (CNR), après un hommage rendu à la tribune par le président de l'Assemblée, Claude Bartolone (PS).

Le 27 mai 1943, à l'initiative de Jean Moulin, tous les mouvements de résistance intérieure à l'occupation allemande, ainsi que les partis politiques de six tendances et des syndicats, s'étaient unis, lors d'une réunion clandestine à Paris, en un Conseil national de la Résistance, afin de soutenir le général De Gaulle et de préparer la reconstruction de la France après la guerre.

Le programme du CNR, adopté dix mois plus tard, a servi de référence pour toutes les réformes adoptées à la Libération, dont la création de la Sécurité Sociale. Ce programme, qui se retrouve largement dans le préambule de la Constitution "constitue le socle moderne de notre vivre ensemble", a déclaré Claude Bartolone.

Le président de l'Assemblée, saluant "la grande et noble figure de Jean Moulin", et retraçant l'histoire du CNR, a également rendu hommage à des résistants récemment disparus, Raymond Aubrac, François Jacob, Stéphane Hessel et Lise London.

Cet hommage a été rendu par l'Assemblée nationale juste à l'ouverture de la séance des questions d'actualité au gouvernement.

 

Inauguration à Saulcet

Samedi 25 mai à 10 h 30, Guy Chambefort a participé à l'inauguration de la station d'épuration de Pénaud et à l'aménagement des réseaux d'assainissement collectif à Saulcet. Ensuite, pour rendre hommage à certains prédécesseurs, le conseil municipal a souhaité dénommer l'Allée Roger Chérillat sur la Place du Pressoir et le stade municipal Louis Thevenin dont ces anciens maires sont à l'origine des aménagements. Une plaque à également été posée au lavoir de la Fontaine rénové par René Villate ancien adjoint au maire.

Le Conseil européen a débouché sur des avancées substantielles sur la fiscalité et les questions d’énergie

 

Les avancées viennent récompenser le travail de longue haleine et la fermeté de la France sur la fiscalité et les questions d’énergie.

1 / Sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, le gouvernement mène un combat, au niveau européen, depuis son arrivée aux responsabilités. L’action de la France sur le sujet a fait bouger les lignes. Aujourd’hui tous les pays développés s’accordent sur la nécessité d’une évolution. Nous avons pu avancer sur deux points majeurs. Le texte sur l’échange automatique d’informations a été débloqué. L’autre avancée importante à mettre au crédit de la France, c’est la prise en compte au niveau européen des stratégies d’optimisation fiscale des grandes entreprises. Ces avancées représentent un potentiel fiscal qui se chiffre en milliards d’euros.

2 / En ce qui concerne les questions énergétiques, nous avons notamment pu progresser sur les questions de compétitivité, de potentiel industriel de l’énergie et de transition énergétique. Le Conseil européen a ainsi pris en compte, sous l’impulsion française :

a / La question du prix de l’énergie que nous lions à la compétitivité de l’économie mais aussi à la problématique de la précarité énergétique ;

b / L’enjeu de la compétitivité qui impliquera de prêter attention au potentiel industriel que représente le secteur énergétique, d’où l’accent que nous mettons sur la recherche-développement ou l’attention qui doit être portée à la situation de secteurs tels que les électro-intensifs ;

c / La lutte contre le changement climatique en favorisant l’économie décarbonée, au moment où, vous le savez, la France souhaite accueillir la COP 21.

Carte des formations initiales : Régions et Rectorats en co-décision...

"A partir de maintenant, la région et le recteur vont décider ensemble de la carte des formations initiales." L'Association des régions de France (ARF) se dit satisfaite de la manière dont le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école formule la partie concernant la carte régionale des formations professionnelles initiales. Le texte a été adopté en première lecture le 24 mai 2013 par le Sénat. Le texte dispose que "chaque année, après accord du recteur, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales".
Certes, il ne laisse pas la main à la région, comme le prévoyait un amendement gouvernemental finalement retiré (cet amendement supprimait l'accord du recteur) mais il constitue une avancée par rapport à la situation actuelle. Les régions devront composer avec les autorités académiques. Chaque année, elles mèneront en parallèle un travail de recensement par ordre de priorité des ouvertures et fermetures qu'elles estiment nécessaires.
"Les deux doivent maintenant décider ensemble, précise l'ARF. Même si le premier mot ne revient pas à la région, elle est au moins sûre d'être associée, et de plus, c'est la région qui arrête la carte. Et ce point est nouveau. Actuellement, les académies ont le dernier mot. Pour la préparation de la rentrée 2012, la moitié des régions n'aurait pas été consultée...

lire l'article : localtis
 

Evasion fiscale : Hollande veut "des décisions à la fin de l’année"

Le président français François Hollande a affirmé mercredi à Bruxelles que des décisions devaient être prises par l'Union européenne "à la fin de l'année" contre l'évasion fiscale.

"Nous avons à coeur de lutter contre toutes les sources de l’évasion, notamment les paradis fiscaux", a déclaré M. Hollande à son arrivée au sommet européen.

"Plutôt que d’augmenter les taxes, les taux, les impôts, les prélèvements, mieux vaut aller chercher la matière imposable là où elle se cache aujourd’hui", a-t-il ajouté.

La lutte contre l’évasion fiscale est revenue sur le devant de la scène internationale en 2013. Les dirigeants européens tentaient mercredi de trouver une position commune lors d’un sommet qui ne devrait cependant pas déboucher sur des avancées concrètes en raison de la résistance à la levée du secret bancaire de l’Autriche et du Luxembourg.

Pour lui, l’objet du sommet est de "chercher des compromis", "des délais peuvent être donnés mais il y a un moment où à la fin de l’année des décisions doivent être prises".

"On ne peut pas laisser un pays, plusieurs même, au sein de l’Union européenne, être des sources de transferts justifiés par des motifs fiscaux", a estimé le président français.

«L’évasion fiscale est un crime qui peut être commis virtuellement en toute impunité, mais avec des effets dévastateurs sur la société», a souligné le président du Parlement européen, Martin Schulz, dans un discours prononcé à l’ouverture du sommet.

Semaine du 27 mai 2013 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions,

-          Questions orales sans débat 

-          Questions au Gouvernement 

Discussion de 3 projets de loi :

- projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche - voir le dossier 

- projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature - voir le dossier 

- projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique - voir le dossier 

Explications de vote et vote par scrutin public :

- projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche - voir le dossier 

Déclaration du Gouvernement, en application de l’article 50-1 de la Constitution, relative au livre blanc de la défense et de la sécurité nationale et débat sur cette déclaration 

Débat sur la sûreté nucléaire

Ordonnances sur le logement : Duflot invoque "l'impérieuse nécessité de construire"

La ministre du Logement Cécile Duflot a invoqué mardi à l'Assemblée nationale "l'impérieuse nécessité de construire", en présentant le projet de loi autorisant le gouvernement à recourir à des ordonnances pour accélérer les projets en ce sens.

"Le mot ordonnance n'est pas le mot préféré des parlementaires, mais c'est sans aucune hésitation que je viens porter ce texte d'habilitation, parce que la situation l'exige!", a lancé la ministre écologiste, qui a souligné "l'impérieuse nécessité de construire plus, de construire mieux!"

"C'est un enjeu social, économique et écologique majeur", a-t-elle ajouté en estimant que "la pénurie de logements (était) une menace pour notre cohésion sociale".

La ministre du Logement a rappelé que le projet de loi reprenait plusieurs mesures du Plan d'investissement pour le logement, annoncé le 21 mars dernier par le président de la République. "Son objectif consiste à lever aussi vite que possible les principaux freins identifiés à la construction de logements".

Cécile Duflot a ensuite détaillé plusieurs de ces mesures que le gouvernement sera donc habilité à prendre, dont une procédure intégrée pour le logement, un portail national de l'urbanisme ainsi qu'une lutte accrue contre les recours abusifs de type mafieux.

"Nous devons faire preuve d'imagination si voulons promouvoir la ville durable", a lancé la ministre.

Source : Afp

Le point de la semaine du 20 mai 2013 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

Stages étudiants : les députés encadrent pour essayer d'éviter les "abus"

Après une matinée consacrée à débattre de l'anglais à l'université, les députés ont poursuivi jeudi l'examen du projet de loi sur la recherche et l'enseignement supérieur en élargissant et encadrant les stages étudiants dans le but d'éviter "les effets d'aubaine" et "les abus" selon le gouvernement.

Il s'agit de "prémunir" les stagiaires d'"effets d'aubaine" ou "d'abus", a expliqué la ministre de l'Enseignement et de la Recherche, Geneviève Fioraso en présentant un amendement du gouvernement. Elle a par ailleurs précisé qu'un autre volet sur les stages viendrait "très prochainement" dans "un projet de loi de Michel Sapin", lié "aux négociations en cours".

"Nous pensons qu'il y a un certain nombre d'abus. Des étudiants qui s'inscrivent au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) et cela permet d'avoir une convention de stage, c'est une manière de détourner la loi", a dit le rapporteur Vincent Feltesse (PS).

Les stages pourront désormais avoir lieu "en milieu professionnel" et plus seulement en entreprise, selon un amendement PS, ce qui comprend les associations et les administrations publiques.

Contre l'avis du gouvernement a été adopté un amendement PS prévoyant une "gratification obligatoire" dans tous les cas et donc dans le cas des administrations publiques. Jean-Jacques Vlody (PS, Réunion) a mis en avant "l'équité", par rapport à un stage en entreprise où la gratification est obligatoire, et "l'exemplarité de la fonction publique".

Vincent Feltesse a souhaité qu'on attende d'être dans le cadre de la loi à venir. Geneviève Fioraso a renchéri : "Cela concerne aussi les hôpitaux, quand on voit la situation financière des hôpitaux, cela mérite d'attendre une négociation".

 

Conseil constitutionnel : les députés PS veulent que les ex-présidents ne siègent plus

Les députés PS veulent que les anciens présidents de la République ne siègent plus au Conseil constitutionnel et que cela s'applique immédiatement, ce qui n'a pas l'air d'être du goût de Valéry Giscard d'Estaing et Nicolas Sarkozy, selon le président de la commission des Lois à l'Assemblée, Jean-Jacques Urvoas (PS).

Ce dernier a rencontré les deux anciens chefs d'Etat récemment. "Je n'ai pas senti chez eux une grande approbation", a-t-il expliqué jeudi à l'AFP, confirmant une information de France Inter.

Pour l'essentiel, la proposition de loi PS reprend les préconisations faites par Jean Jacques Urvoas dans un récent rapport sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

"Cette mesure serait applicable immédiatement et concernerait donc également les présidents de la République élus avant 2012", selon la proposition signée de l'ensemble du groupe PS. Il s'agit de "nourrir les débats", a expliqué le Député. Une révision constitutionnelle a été en effet présentée sur le sujet en Conseil des ministres, mais elle ne prévoit pas que la mesure s'applique immédiatement.

"Outre que cette suppression de bon sens est suggérée avec force de constance - par la quasi-totalité de la doctrine - la création de la question prioritaire de constitutionnalité a rendu la présence des anciens présidents de la République absolument contraire au droit à un procès équitable", écrivent les députés dans ce texte.

Le texte PS prévoit d'accroître de neuf à douze le nombre des membres du Conseil, "les trois membres supplémentaires étant nommés par le Premier ministre, assurant ainsi un équilibre entre les nominations du pouvoir exécutif et celles du pouvoir législatif qui nomme d'ores et déjà six membres de l'institution".

Université : Fioraso salue le vote de l'élargissement de l'enseignement en langues étrangères

Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement supérieur, s'est réjouie jeudi de l'adoption à l'Assemblée du dispositif élargissant l'enseignement en langues étrangères dans le supérieur, jugeant que la poursuite de la polémique aurait risqué de nuire à l'image de la France.

"Je me réjouis que l'on y soit arrivé, après toutes ces discussions (....)", a déclaré Geneviève Fioraso à quelques journalistes, après l'adoption de cet article du projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, longuement discuté jeudi matin dans l'hémicycle après une longue polémique au-delà même des cercles universitaires.

"La façon dont cela (la polémique sur le sujet) durait, risquait de donner de nous - surtout après l'abrogation de la circulaire Guéant, circulaire qui était bien plus grave -, une image de défaitisme, de repli sur soi", a-t-elle considéré dans les couloirs de l'Assemblée nationale.

Conférence sur le climat en 2015

La France a proposé d’accueillir la conférence de l’ONU sur le climat en 2015.

Le site du Bourget à Paris a été retenu, car il présente sur le plan logistique la meilleure capacité d’accueil et d’accessibilité des délégations officielles, mais aussi de la société civile et des médias, composantes essentielles du succès de la conférence. La France a choisi de placer cette conférence sous le signe de l'exemplarité environnementale, et mettra en oeuvre un programme d'action permettant de réduire au maximum l'impact de la réunion sur le plan des consommations de ressources naturelles et des émissions de gaz à effet de serre. Le pays hôte sera désigné à Varsovie en fin 2013.

La politique familiale doit être revue

Le Président de la République a affiché le cap : il faut revoir les aides pour les plus hauts revenus, sans rompre avec l’universalité des prestations. Il s’est prononcé pour une forme de modulation des prestations pour les ménages aisés, et c’est bien en ce sens que le gouvernement prépare ses mesures. Cette modulation des aides peut se faire sur les allocations familiales, qui sont actuellement identiques quelles que soient les ressources. Mais elle peut passer par un plafonnement plus bas du quotient familial, qui est un avantage fiscal croissant avec les revenus.

Toutes les options proposées par Bertrand Fragonard sont à l’étude, et les avis émis pendant la concertation seront pris en compte. Les annonces seront faites, comme le gouvernement s’y est engagé, à l’issue d’une réunion prochaine du Haut conseil de la famille.

Le Livre blanc de la défense le 29 mai au lieu de l'immigration

L'Assemblée nationale discutera le 29 mai du Livre blanc de la défense du gouvernement. Il repousse celui sur l'immigration professionnelle et étudiante.

Le Livre blanc, rendu public le 29 avril par le Ministre de la Défense, Jean-Yves Le Drian, définit les priorités stratégiques - Afrique, renseignement, cyberdéfense, utilisations des Forces spéciales... - que la Loi de programmation militaire (LPM) traduira à l'automne en termes budgétaires.

Lire Les points clés

La réforme des élections locales validée par le Conseil constitutionnel

Le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 17 avril et validé par le Conseil constitutionnel le 16 mai. Ce texte est une étape importante pour la démocratie départementale, intercommunale et communale. Il repose sur des objectifs clairs : parité, lisibilité des modes de scrutin et proximité entre les électeurs et leurs représentants.  Le conseiller territorial, créé en 2010, affaiblissait et le département et la région, le texte procède donc à l’abrogation des dispositions créant cet élu. Pour autant, il était impossible de s’en tenir au statu quo.

Les appellations de conseil général et de conseillers généraux manquaient de clarté pour nos concitoyens: pour gagner en lisibilité, ils s'appelleront désormais « conseil départemental » et « conseiller départemental ».  Autre gage d’une meilleure lisibilité de cette élection : les conseils généraux seront renouvelés dans leur totalité. Désormais, une stricte parité sera respectée : les conseillers départementaux seront élus au sein d’un binôme composé d’un homme et d’une femme. Ces élus, qui se présenteront de façon solidaire, exerceront par la suite leur mandat de façon indépendante. Les exécutifs des assemblées départementales seront, eux aussi, paritaires. Sur le modèle du système appliqué avec succès dans les régions depuis 2007, les vice-présidents et les membres de la commission permanente seront élus au scrutin de liste paritaire.

Pour mettre en œuvre ce nouveau mode de scrutin et pour remédier aux inégalités démographiques, la carte cantonale fera l’objet d’un remodelage global. Il s’agit donc de doter les départements de nouveaux cantons qui tiennent compte des évolutions de la population française. Pour autant, les territoires isolés seront préservés, puisque le texte a prévu un certain nombre d’exceptions à la primauté du critère démographique.

Les intercommunalités sont devenues de plus en plus présentes dans la vie de nos concitoyens par les politiques publiques qu’elles conduisent, les compétences qu’elles exercent et les budgets qu’elles gèrent. Cette réalité des politiques devait devenir une réalité démocratique. C’est pourquoi les conseillers communautaires seront désormais élus, le même jour, et par un même vote que les conseillers municipaux. Cette élection sera paritaire. Elle se fera par fléchage, et les noms des candidats seront également présentés de façon distincte sur le bulletin de vote. Pour les communes de moins de 1 000 habitants, seront élus conseillers communautaires les élus municipaux, dans l’ordre du tableau.

Afin d’étendre l’élection des délégués communautaires par fléchage et le principe de parité à un plus grand nombre de communes, le seuil de l’élection au scrutin de liste des conseillers municipaux a été abaissé de 3 500 à 1 000 habitants. Ainsi, près de 85% des Français éliront un conseil municipal sur des listes paritaires.

Afin de prévenir d’éventuels conflits d’intérêts, de nouvelles incompatibilités ont été créées pour les conseillers municipaux et intercommunaux.

En l’état du droit, cinq scrutins auraient dû être organisés en 2014. Ce calendrier saturé aurait sans doute entraîné une désaffection des électeurs. Afin d’encourager la participation, les élections régionales et départementales ont donc été reportées en 2015.

LBDSN 2013: relever les défis stratégiques de demain malgré les contraintes budgétaires d'aujourd'hui

La stratégie de défense visant à définir les principes, priorités, cadres d’action et moyens qui assureront dans la durée la sécurité de la France a fait à quatre reprises, sous la Cinquième République, l’objet d’un Livre Blanc. Si celui de 1972 se focalisait sur la dissuasion nucléaire et celui de 1996 sur la professionnalisation des forces et la capacité d’intervention en découlant, l’édition de 2008 avait étendu la stratégie de défense française à la sécurité nationale. Le Livre Blanc de 2013 reprend les principes de celui de 2008 et dessine les contours d’un outil de défense et de sécurité nationale adapté à la fois aux contraintes budgétaires et à l’évolution de l’environnement stratégique mondial.  

Le Livre Blanc sur la Défense et la Sécurité nationale (LBDSN) de 2013 réaffirme le caractère incertain de l’environnement stratégique mondial, dont les risques et les menaces ne cessent de se diversifier mais peuvent être classés en trois catégories:

- Les menaces de la force : l’augmentation importante et rapide des dépenses militaires dans certaines zones du monde peut correspondre à un processus de modernisation de forces armées au niveau initial d’équipement en retrait par rapport à celui des armées occidentales ou à une sécurisation de voies d’approvisionnement. Mais elle peut également être le reflet d’antagonismes rendant possible la résurgence de conflits entre Etats ;

- Les risques de la faiblesse : l’incapacité de certains États à exercer leurs responsabilités peut laisser place au foisonnement de groupes criminels, de transit des trafics, ou à la constitution de bases arrière pour des groupes terroristes, leur permettant ainsi de développer leur action à grande échelle et d’affecter à terme notre sécurité ;

- L’effet amplificateur et accélérateur de la mondialisation rend plus difficile pour les Etats de contrôler les flux matériels et immatériels et plus dangereux les menaces terroristes, les cyber- menaces, le crime organisé, la dissémination des armes conventionnelles, la prolifération des armes de destruction massive et les risques de pandémies, de catastrophes technologiques ou naturelles.

Pour faire face à la diversification des risques et menaces, la France compte sur le soutien de l’Alliance Atlantique et sur l’Union européenne.

Le Livre Blanc reprend les cinq fonctions stratégiques énoncées par le Livre Blanc précédent pour les articuler autour d’une nouvelle stratégie générale : la PROTECTION du territoire national et de sa population, en métropole comme en outre-mer, la DISSUASION NUCLEAIRE sanctuarisée dans ses deux composantes (aéroportée et océanique), l’INTERVENTION extérieure des forces hexagonales dans les zones d’intérêt prioritaire guidée par le principe d’autonomie stratégique, la « CONNAISSANCE ET ANTICIPATION » permet l’appréciation des situations qui éclaire la prise de décision et l’action, la PREVENTION de l’apparition de foyers de crise.

Conformément à l’engagement du Président de la République, la France continuera à consacrer à sa défense un effort financier majeur : le budget consacré aux forces armées s’établira donc à 364 milliards d’euros sur la période 2014-2025, dont 179 milliards d’euros constants pour les années 2014 à 2019, période de la prochaine loi de programmation militaire. Cette stabilisation en valeur dément l’idée que la défense serait une « variable d’ajustement budgétaire » : elle prend sa juste part à l’assainissement des finances publiques – ni plus, ni moins. Elle permettra de bâtir un modèle d’armée répondant aux besoins de notre stratégie et adapté aux exigences de la défense et de la sécurité nationale, tout en s’inscrivant dans l’objectif du Gouvernement de restaurer l’équilibre des comptes publics et ainsi de préserver notre souveraineté et notre autonomie stratégique.

101 raisons de faire confiance à la gauche

Il y a un an, nous étions 18.000.668 Français à élire François Hollande à la présidence de la République. Quelques semaines plus tard, nous confirmions notre choix en accordant une majorité législative à la gauche. Nous avons bien fait.

Après 10 années de gestion UMP, il était temps de mettre en place une autre politique. Emploi, développement économique, logement, éducation, pouvoir d’achat : la gauche a dû lancer de nombreux chantiers pour parer à l’urgence et jeter les bases d’un nouveau modèle français.

L’extrême gauche trouve que nous arrangeons le patronat. La droite et l’extrême droite pensent que nous faisons du matraquage fiscal. Leurs critiques contradictoires montrent que ces arguments sont absurdes. La vérité est plus simple. Avec courage, détermination et ténacité, nous conduisons une politique qui permet de redonner de la force à notre pays tout en protégeant les solidarités auxquelles les Français sont légitimement attachés. Alors oui, il y a 101 bonnes raisons (et même plus !) de faire confiance à François Hollande. [...] Notre pays avance sur la voie du progrès, de la réconciliation et de la mobilisation des énergies pour construire un nouvel avenir français.

 

Bruno Le Roux

 

Pour plus d'information: livret "101 raisons de faire confiance à la gauche".

 

La notion de dommage causé à l'environnement bientôt inscrite au code civil...

Pour faire suite à un arrêt historique de la Cour de cassation, qui a consacré en septembre dernier la notion de préjudice écologique, et ce dans la continuité du procès de l'Erika, les sénateurs ont adopté le 16 mai à l'unanimité une proposition de loi qui vise à inscrire la notion de dommage causé à l'environnement dans le Code civil. Pourquoi dans le Code civil ? "Parce que c'était le chaînon manquant. Après le procès Erika, nous ne pouvions pas prendre le prétexte que les juges avaient fait leur travail pour s'arrêter là. Nos deux plus Hautes Juridictions, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel, ont consacré le préjudice écologique. Il fallait que le législateur ouvre ensuite le Code civil, qui est le lieu juridique de la réparation et de la responsabilité", a indiqué Bruno Retailleau, sénateur (ratt. UMP) de la Vendée et auteur de cette proposition de loi. Il suggère d'y insérer un titre spécifique qui a le mérite d'être simple et consacre le fait que "toute personne qui cause par sa faute un dommage à l'environnement est tenue de le réparer".

L'idée est de fournir aux juges des fondements plus clairs et intelligibles et le texte s'inscrit dans cette logique de protèger des biens non appropriables et de prévenir les dommages. Attendu comme une source de sécurité juridique, il aidera à gérer dans les prétoires un contentieux croissant. "Car il n'y a pas que l'Erika, les dommages quotidiens vont croissant, de la pollution d'une rivière au dépôt local de déchets. L'absence de fondements incontestables rendait jusqu'à maintenant les décisions à géométrie variable selon les tribunaux. Cette inscription dans le Code civil a aussi valeur de rattrapage par rapport à d'autres pays plus avancés que nous dans ce domaine", observe Laurent Neyet, professeur de droit à l'université d'Artois. Des questions restent néanmoins en suspens. "Les conditions d'évaluation de la nature et du montant du préjudice écologique devront ainsi être définis de sorte à ne pas anéantir le principe", estime dans un communiqué le député de la Meuse Bertrand Pancher.

 Un groupe de travail planche depuis le mois dernier, sous la houlette du ministère de la Justice, sur cette même insertion du préjudice écologique dans le Code civil. Cette proposition de loi devrait donc alimenter les travaux de ce groupe et le rapport qu'elle compte remettre pour le 15 septembre, en vue d'un projet de loi défendu cette fois-ci par le gouvernement et dont la date n'est pas encore fixée.

lire l'article:source Localtis

Semaine du 12 mai 2013 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions,

-          Questions orales sans débat 

-          Questions au Gouvernement 

Discussion de 4 projets de loi et de 5 propositions de loi :

- projet de loi, adopté par le Sénat, portant prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger - voir le dossier 

- projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la représentation des Français établis hors de France - voir le dossier 

- projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France - voir le dossier 

- projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable - voir le dossier 

- proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement - voir le dossier 

- proposition de loi portant réforme de la biologie médicale - voir le dossier 

- proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives - voir le dossier 

- proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emplois abusives - voir le dossier 

- proposition de loi tendant à la suppression du mot "race" de notre législation - voir le dossier 

Explications de vote et vote par scrutin public :

- sur la proposition de loi visant à renforcer les droits des patients en fin de vie - voir le dossier

- sur la proposition de loi relative à l'égalité des droits et à l'intégration des personnes en situation de handicap - voir le dossier 

- sur la proposition de loi visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels  - voir le dossier 

Loi Peillon : de nombreux amendements lors du passage en Commission au Sénat

Après la commission des finances, c'était au tour de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat d'adopter, mardi 14 mai 2013, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, en préalable à l'examen du texte en séance publique qui se tiendra du mardi 21 mai au vendredi 24. De nombreux amendements ont été adoptés précisant le rôle des collectivités.

Carte scolaire – précise les pouvoirs du conseil général en matière de délimitation de la carte scolaire. Les départements pourraient "construire des secteurs communs à plusieurs collèges", si tant est que ces collèges soient "situés à l'intérieur d'un même périmètre de transports urbains"...

Conseil d'administration des collèges et lycées – Dans les collèges et les lycées, "l'un des représentants au plus de la collectivité de rattachement peut être une personnalité qualifiée désignée par le président du conseil général, le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse"...

Conseil d'administration de l'Espe – au sein du conseil chargé d'administrer l'Espe (école supérieure du professorat et de l'éducation), "d'au moins un représentant des collectivités territoriales".

Réussite éducative et coéducation avec les parents – L'adoption d'un amendement à l'article 25, de la rapporteure Françoise Cartron, permet de maintenir le principe d'une mise en place conjointe entre l'équipe éducative et les parents (coéducation) dans le cadre de dispositifs d'aide aux élèves en difficulté, notamment les programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE). Il réintroduit les parents dans la décision et la mise en oeuvre du dispositif alors que le projet de loi les en écartait au bénéfice d'une simple information.
Plus loin dans le projet de loi, après l'article 45, "il est prévu dans tous les établissements un espace à l'usage des parents d'élèves et de leurs délégués".

Suppression de l'article 4 ter introduit à l'Assemblée nationale qui permettait à l'équipe enseignante de saisir, sans passer par les parents, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour proposer "toute révision de l'orientation d'un enfant ou d'un adolescent et des notifications concernant son accompagnement qu'elle jugerait utile, y compris en cours d'année scolaire".

Education artistique – Un amendement de la rapporteure a été retenu supprimant la mention de "projets éducatifs territoriaux" de l'article 6 sur l'éducation artistique et culturelle. La raison invoquée est significative de la difficulté à placer (ou non) la frontière entre activités scolaires et périscolaires.
La commission a également retenu l'amendement de la rapporteure qui ouvre la possibilité d'intégrer "la culture scientifique et technique" dans l'éducation artistique et culturelle.

Fonds d'amorçage pour les EPCI – Un amendement d'Hervé Maurey (UDI) a été retenu, exigeant que soient éclaircies les modalités de calcul des aides attribuées par le fonds d'amorçage aux EPCI qui ont la compétence scolaire et qui s'engagent dans la réforme des rythmes scolaires.

Numérique – L'Etat organise, à sa charge, dans le cadre du service public de l'enseignement et afin de contribuer à ses missions, un service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance.
 "ce service public utilise exclusivement des logiciels libres et des formats ouverts de documents".

Mise à disposition des locaux – Des précisions sont apportées sur les activités organisées dans les collèges et les lycées dans le cadre de la possibilité de mettre à disposition d'associations certains de leurs locaux "pour les besoins de la vie citoyenne" tel que le propose le projet de loi. Ces activités, qui seraient sous la responsabilité du président du conseil général, non seulement devraient être compatibles avec la nature des installations et le fonctionnement normal du service, mais devraient également "respecter les principes de neutralité et de laïcité du service public".

Langues régionales – "Les enseignants du premier et du second degré sont autorisés à recourir aux langues régionales, dès lorsqu'ils en tirent profit pour leur enseignement".

Apprentissage des langues étrangères - "Dans chaque académie, est favorisé l'apprentissage des langues étrangères parlées dans les pays avec lesquels des accords de coopération régionale sont en vigueur, sous réserve de la réciprocité".

lire l'article : source localtis

Ratification de la Convention européenne sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence collective

La ministre des Droits des femmes, porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem, a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique.

Cette convention a été adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011. Elle a été signée par la France le 11 mai 2011. Elle entrera en vigueur une fois que dix pays l'auront ratifiée.

La ratification de cette convention répond à l’engagement constant de la France, à l’échelle nationale comme sur la scène internationale, pour mieux prévenir et réprimer les violences faites aux  femmes, et protéger plus efficacement les victimes de ces violences.

L’objectif de la convention est d’ériger des standards minimums en matière de prévention, de protection des victimes et de poursuite des auteurs. Cette convention est par ailleurs le premier texte international juridiquement contraignant à inclure des dispositions de nature à combattre le phénomène des crimes prétendument commis au nom de l’honneur.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Politique immobilière de l’Etat : d’une fonction support à un vecteur de politique publique

Le Conseil immobilier de l’Etat (CIE), organe consultatif regroupant parlementaires et personnalités qualifiées du secteur de l’immobilier, a remis le 15 mai 2013 au ministre délégué en charge du Budget, son rapport «Moderniser la politique immobilière de l’Etat». Dans ce document, le CIE constate que les progrès réalisés au cours des années récentes, sous l’impulsion du Parlement, demeurent partiels et donc fragiles. Il formule cinquante propositions pour franchir un nouveau cap et améliorer l’efficacité de l’action publique en matière de politique immobilière.

S’exprimant devant ce conseil, le ministre a formulé plusieurs pistes de réforme.

- Les principes de meilleure connaissance, de meilleure gestion et d’optimisation du patrimoine immobilier doivent concerner toutes les administrations publiques. Afin d’intégrer à l’objectif de rationalisation de l’immobilier public, au-delà du seul patrimoine immobilier de l’Etat, le parc des opérateurs et de l’ensemble des administrations, une mutualisation accrue des outils et des bonnes pratiques est indispensable.

- Un renforcement de la professionnalisation de la fonction immobilière doit être engagé : la qualité des évaluations et des cessions, le pilotage de la programmation, l’analyse économique des projets feront l’objet d’actions spécifiques, grâce notamment au déploiement d’outils informatiques adaptés. L’ensemble des moyens consacrés à l’immobilier public devra être mieux identifié et recensé, pour permettre une mutualisation renforcée des compétences, gage de plus grande efficacité. La réforme pourra passer par un renforcement de l’échelon régional, mieux adapté à l’identification d’opportunités de rationalisation des implantations immobilières.

- Plus généralement, l’ensemble de ces mesures visera à transformer la politique immobilière, jusqu’ici conçue comme une simple « fonction support » de l’action publique, en un véritable vecteur de politiques publiques et, en premier lieu, de la mobilisation du foncier public en faveur du logement.

La réforme de la politique immobilière s’inscrit dans la démarche de modernisation de l’action publique, et l’ensemble des acteurs concernés (administrations occupantes, agents, usagers) seront consultés sur ces orientations.

Le premier bilan des Zones de sécurité prioritaire est encourageant

Les ZSP sont un laboratoire d’une nouvelle politique de sécurité agissant dans la durée : la lutte contre une délinquance enracinée prend du temps, elle repose sur une meilleure coordination entre la justice et la police et sur un renforcement du partenariat avec les collectivités locales et les associations.

Les ZSP doivent permettre de lutter contre la délinquance la plus ancrée dans les quartiers confrontés à des problèmes d'économie souterraine, de cambriolages ou à des trafics. 15 zones ont été créées dès septembre 2012 ; il en existe aujourd’hui 64. Les recrutements de 480 policiers et gendarmes prévus en 2013 seront affectés en priorité dans les ZSP. On enregistre déjà une baisse de la délinquance dans les ZSP créées en septembre, mais restaurer la confiance des citoyens dans la capacité du gouvernement à garantir leur sécurité demande du temps.

Le Premier ministre rencontre les partenaires sociaux afin de préparer la seconde conférence sociale

Le Premier ministre, accompagné de plusieurs membres du gouvernement, à rencontrer lundi 13 mai chaque organisation syndicale et chacune des organisations patronales afin de préparer la deuxième conférence sociale qui se tiendra au siège du Conseil économique et social et environnemental les 20 et 21 juin prochains.

Lors de ces échanges chacune des organisations a démontré sa volonté d’œuvrer au service d’un même défi, celui du redressement du pays.

Les discussions ont prioritairement portées sur la question de l’emploi. Cette deuxième conférence sociale du mois de juin prochain sera l’occasion de faire le bilan des mesures issues de la première conférence sociale : Les emplois d’avenir, les contrats de génération, la négociation sur la sécurisation de l’emploi, issue de la feuille de route de cette première conférence sociale, ainsi que le pacte pour la croissance, la compétitivité, et l’emploi qui avait fait l’objet de débats approfondis sur l’avenir de notre industrie. Mais cette seconde conférence sociale doit aussi nous permettre de nous projeter vers l’avenir et d’aborder les questions relatives à la relance de notre économie, à l’investissement ainsi qu’à la politique de l’emploi. La conférence sociale permettra également d’engager le chantier de la réforme de la formation professionnelle afin de l’orienter en priorité vers les publics qui en ont le plus besoin : les demandeurs d’emploi, les jeunes ainsi que les salariés les moins qualifiés.

Le deuxième grand chantier de cette conférence sociale sera celui de la préparation des filières d’avenir. Les partenaires sociaux seront amenés à réfléchir aux meilleurs moyens de soutenir ces filières et de préparer les jeunes et les salariés aux mutations que cela va créer.

Cette conférence sociale abordera également question des conditions de travail. Le Premier ministre a rappelé sa volonté de voir aboutir les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail afin qu’elles valident les avancées en cours. Cette deuxième conférence sociale sera amenée les questions non traitées par ces négociations qui sont liées aux conditions de travail, à la santé au travail ou encore aux risques psychosociaux.

Un autre grand sujet de cette conférence sociale sera l’avenir de notre système de protection sociale et notamment le chantier des retraites. Le Premier ministre a eu l’occasion de rappeler que le gouvernement ne souhaitait pas procéder dans la précipitation sur ce dossier. Il a rappelé que le gouvernement disposera en juin de scénarios sur la base d’un rapport présenté par la commission présidée par Madame Moreau et que la conférence sociale aura sur la table toutes les options possibles qui pourront faire l’objet d’échanges approfondis. S’engagera ensuite, avec le temps nécessaire, la discussion avec les partenaires sociaux.

Le Premier ministre a réaffirmé sa volonté de prendre ce problème à bras le corps et de le traiter avec une méthode qui est celle du dialogue social.

Enfin, à l’occasion de cette conférence sociale, une partie des travaux sera consacrée à l’avenir de nos services publics. Les services publics concourent à la solidarité entre les Français, à la solidarité territoriale. Mais afin de préserver le modèle du service public à la française, il faut savoir aussi, en l’évaluant, le réformer tout en sachant que les services publics participent à l’attractivité et à la compétitivité de notre pays.

Grace à l’action du gouvernement le dialogue social fait maintenant partie du paysage politique, économique et social de notre pays.

Pour réussir le redressement, lancé par le président de la République depuis son élection, il faut des réformes. Et pour que les réformes soient réussies, elles doivent être partagées. Cela passe nécessairement par le dialogue social.

Un an après la première conférence sociale, la méthode a porté ses fruits. Elle doit maintenant être perfectionnée : C’est la conviction que le Premier ministre a pu partager aujourd’hui avec les représentants des organisations syndicales et patronales qui partagent avec le gouvernement l’ambition du redressement du pays.

Syrie : une solution politique doit être mise en place

La priorité de la France est qu'une solution politique excluant le maintien de Bachar al-Assad au pouvoir soit apportée au drame que vit le peuple syrien depuis plus de deux ans.

Celle-ci passe par la mise en place d'un gouvernement transitoire doté des pleins pouvoirs exécutifs, formé sur la base du consentement mutuel. C'est la raison pour laquelle la France plaide depuis longtemps pour qu'une seconde réunion se tienne pour faire suite à celle organisée en juin 2012 à Genève et qui avait posé les premières bases d'une transition politique.

La France se félicite donc des résultats de la rencontre entre le secrétaire d'Etat américain, John Kerry, et le président russe, Vladimir Poutine, et du souhait manifesté par la Russie et les Etats-Unis d'avancer vers un processus de résolution négociée de la crise syrienne. La France y contribuera activement, en liaison étroite avec ses principaux partenaires.

Préparation de la Conférence des Nations-Unies sur le Climat : mobiliser les collectivités territoriales

Dans le cadre de la préparation de la Conférence des Nations-Unies sur le Climat de 2015, pour laquelle la France s'est portée candidate, M. Pascal Canfin, Ministre délégué auprès du Ministre des Affaires étrangères, chargé du Développement a confié à M. Michel DELEBARRE, Sénateur du Nord et M. Ronan DANTEC, Sénateur de Loire Atlantique, une mission sur la contribution des collectivités territoriales à la préparation des négociations sur le changement climatique.

Fortement impliqués dans les réseaux internationaux de collectivités territoriales, MM. Michel DELEBARRE et Ronan DANTEC ont pour mission de faire des propositions visant à mobiliser ces acteurs, en France et à l'international, dans la perspective de contribuer à la définition d'un nouvel accord international sur le climat en 2015, applicable à tous les pays. Les conclusions de cette mission devront être présentées en juillet 2013, afin de permettre à la France de préparer au mieux l'accueil de la Conférence des Nations Unies sur le Climat de 2015.

Grâce aux politiques publiques qu'elles mènent dans des domaines variés comme l'énergie, l'aménagement du territoire ou encore l'urbanisme et la coopération décentralisée, les collectivités territoriales, sont des actrices essentielles de la lutte contre le changement climatique, au Nord comme au Sud, leur mobilisation sera l’une des clés de réussite de l'accord de 2015.

Procureur de la République financier : une légitimité forte pour conduire la lutte contre la fraude fiscale

 

La garde des sceaux a présenté en Conseil des ministres un projet de loi organique relatif au procureur de la République financier. Afin d’améliorer l’efficacité de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale aux niveaux national, européen et international, il a été décidé de créer un procureur de la République financier à compétence nationale, qui exercera sa compétence concurremment à celle des autres parquets.

Ce procureur sera compétent, d’une part, pour l’ensemble des infractions dites d’atteintes à la probité, comme la corruption, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêts et, d’autre part, pour la fraude fiscale, lorsque ces infractions auront un certain degré de complexité, au regard de l’importance du préjudice causé, de leur dimension internationale ou de la spécificité des techniques de fraude utilisées.

Il aura une responsabilité propre et une légitimité forte pour conduire l’action publique en matière de lutte contre la fraude fiscale et la corruption de grande complexité en mettant en oeuvre les instructions générales de la garde des sceaux.

Confortée par la réforme du statut du parquet et l’absence d’instructions individuelles, son action ne laissera place à aucun doute sur son indépendance. Il disposera de moyens propres entièrement dédiés à la lutte contre la fraude fiscale et la corruption.

Le procureur financier disposera, en outre, d’un office central de lutte contre les atteintes à la probité, aux moyens renforcés et réunissant des enquêteurs spécialisés dans la lutte contre la corruption et la répression de la délinquance fiscale et formés à la technicité des investigations à conduire dans le cadre de ces procédures.

La création de ce procureur national financier s’accompagnera d’une refonte et d’une simplification de l’architecture du traitement de la délinquance économique et financière. Les 36 juridictions régionales spécialisées, compétentes pour la délinquance économique et financière de grande complexité, trop nombreuses et insuffisamment spécialisées, seront supprimées.

La compétence des huit juridictions interrégionales spécialisées, créées en 2004, sera ainsi élargie à l’ensemble de la délinquance économique et financière de grande complexité et elles verront leurs moyens renforcés.

Mali : des élections à la fin du mois de juillet

A l’occasion de son point presse conjoint avec M. Mahamadou Issoufou, président de la République du Niger, le du président de la République a confirmé son attachement à la tenue d’élections au Mali à la fin du mois de juillet. « Ces élections doivent avoir lieu, pour le peuple malien lui-même, pour l’exemple que nous devons donner à toute l’Afrique, et pour la légitimité qui doit être celle des autorités maliennes, à l’issue de ces élections, pour poursuivre le dialogue politique » a-t-il précisé.

Le président a insisté sur la nécessité que ces élections se tiennent sur tout le territoire malien et qu’aucune fraction du Mali ne soit privée de la possibilité d’organiser le scrutin. La France et d’autres armées présentes, au titre de la MISMA, contribueront à faire en sorte que l’administration malienne civile puisse être installée, partout, pour l’organisation de ces élections.

S’agissant de l’opération de maintien de la paix, elle a été maintenant engagée mais elle ne se mettra en place qu’au mois de juillet, pour faire en sorte que les troupes africaines de la MISMA puissent y trouver pleinement leur place avec la France qui restera présente au Mali et autour du Mali. Ces raisons attestent que, non seulement, l’opération Serval a réussi militairement, mais qu’elle peut maintenant déboucher politiquement. « La démocratie, les élections, la sécurité, la qualité du développement…, tout cela contribue à lutter contre le terrorisme » a précisé le président.

Enfin, concernant le retrait des troupes, le président de la République a confirmé qu’il avait toujours été dit que la France garderait, à la fin de l’année, à peu près 1 000 soldats, parce qu’il en était fait la demande. La France n’a pas vocation à rester durablement au Mali. Rien ne serait fait sans l’autorisation et même la requête des autorités maliennes.

Il y aussi des présences qui sont hors du Mali et qui peuvent intervenir s’il devait y avoir des menées terroristes.

Journée nationale des mémoires de la traite, de l’esclavage et de leurs abolitions

Le président de la République a célébré la Journée nationale des mémoires de la traite, de l’esclavage et de leurs abolitions, le vendredi 10 mai, lors d’une cérémonie de commémoration organisée au Jardin du Luxembourg. Depuis 2006, chaque 10 mai, est organisée une cérémonie pour que ne soit oublié ce que fut la tragédie de l’esclavage et du combat pour son abolition.

De nombreuses personnes sont encore victimes de la traite et victimes des pires formes d'exploitation, partout dans le monde. C’est pourquoi la France est particulièrement engagée dans la lutte contre ces formes modernes de l'esclavage. Elle appelle notamment à la ratification universelle du protocole additionnel à la convention de Palerme qu'elle a signé en 2000 et ratifié en 2002. Cet accord international vise à prévenir, réprimer et punir la traite des êtres humains et à mettre en oeuvre des instruments visant à lutter contre ces crimes.

La France soutient l'initiative globale pour lutter contre la traite des êtres humains qui regroupe et coordonne les actions des organisations internationales ainsi que le plan d'action mondial des Nations unies contre la traite, lancé en 2010 et qui a créé un fonds pour l'assistance aux victimes. La France est également partie aux différentes conventions de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé et à la convention internationale des droits de l'enfant, dont l'un des protocoles concerne la traite des enfants.

Se référant au message d’Aimé Césaire, le président de la République a rappelé l’impossible réparation. « Elle (l’Histoire) ne peut faire l’objet de transactions au terme d’une comptabilité qui serait en tous points impossible à établir. Le seul choix possible, c’est celui de la mémoire, et c’est la vigilance, et c’est la transmission » a rappelé le président de la République.

Cérémonie du souvenir à Noyant d'Allier

Samedi 11 mai, Guy Chambefort a participé à la cérémonie du souvenir de la Bataille de Dien Bien Phu à Noyant d'Allier, organisée par l'Association Départementale des Anciens et Amis de l'Indochine et du Souvenir Indochinois de l'Allier (ADAI). Guy Chambefort à déposé une gerbe à la stelle du souvenir Indochinois en présence d'élus et de représentants d'associations.

Au lendemain des élections d’Erevan : le Congrès invite les autorités arméniennes à saisir l’occasion de la présidence du Conseil de l’Europe pour accroître la confiance des électeurs

Une délégation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe composée de 12 membres représentant neuf pays européens dont trois membres du Comité des régions de l’UE, s’est rendue à Erevan Parmi eux, Xavier Cadoret maire de Saint Gérand Le Puy  et suppléant du député guy Chambefort, membre des pouvoirs locaux du Conseil de l’Europe, seul représentant de la France. Cette délégation avait pour mission d’observer les élections municipales de Yérévan capitale de l’Arménie.

Lors d’une conférence de presse à Erevan, le chef de la délégation et rapporteur, Stewart Dickson (Royaume-Uni), a présenté les conclusions préliminaires tirées de l’observation de ce vote par lequel a également été élu le maire d’Erevan.

M. Dickson, Rapporteur du Congrès, a déclaré qu’hormis des incidents isolés dans quelques bureaux de vote, les élections s’étaient déroulées dans le calme et l’ordre, et que d’un point de vue technique, le vote avait été bien préparé ; le processus de décompte qui a parfois paru chaotique et a pris beaucoup de temps, requiert toutefois des améliorations ultérieures. Il a également souligné que la composition des commissions électorales des bureaux de vote – conformément aux dispositions du Code électoral, les partis et coalitions représentés au Parlement y avaient chacun un représentant, plus deux représentants de la commission électorale de circonscription – permettait davantage aux candidats en lice de pointer les suffrages en cas de contestation.

Il a également fait mention de la présence dans chaque bureau de vote de caméras qui ont beaucoup tourné et enregistré, d’où l’impression d’un contrôle excessif des processus ; les membres de la délégation du Congrès ont fait état par ailleurs de l’ambiguïté du profil –ONG ou médias -des nombreux observateurs internes.

Cécile Duflot veut limiter l'artificialisation des terres

Cécile Duflot Ministre de l'Egalité des territoires et du Logement a présenté au Conseil des ministres du 2 mai 2013 un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnances dans le cadre de son projet de réforme sur l'urbanisme.

Le projet entend répondre à la crise du logement, tout en préservant les espaces naturels et agricoles. Tous les dix ans, l’équivalent de la surface d’un département est soustrait aux espaces naturels et agricoles.

Ce texte, qui fait suite à l’annonce du Plan d’investissement pour le logement annoncé par le Président de la République le 21 mars 2013, comprend une série de mesures d’urgence visant à lever certains freins à la construction de logements tout en luttant contre l’étalement urbain.

Plusieurs mesures sont proposées pour limiter la constructibilité dans les espaces naturels et agricoles afin de lutter contre le mitage. Cécile Duflot veut également mieux encadrer la possibilité de construire des gîtes ruraux ou des bâtiments de vente de produits à la ferme, qui devront être contenus dans les PLU. Le rôle de la Commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) sera renforcé comme son champ d'intervention.

La réforme de l’urbanisme a pour objectif de favoriser la densification qui consiste à construire là où sont les besoins, tout en luttant contre l’étalement urbain. Elle vise donc à créer les conditions favorables pour optimiser les ressources foncières disponibles en réduisant certains délais.

Chevaux de trait à Dompierre-sur-Besbre

Jeudi 9 mai, Guy Chambefort, était présent à un rassemblement de chevaux sur le thème "Cheval de trait, Cheval d'attrait" à Dompierre-sur-Besbre, organisé par le Syndicat Départemental du Cheval de Trait Bourbonnais et la Maison Familiale Rurale de Saligny-sur-Roudon. L'objectif de cette manifestation est de montrer au public les différentes utilisations du cheval de trait ainsi que les métiers liés au cheval. Tout au long de la journée des animations ont été proposées : saut d'obstacles, épreuve de maniabilité/marathon, épreuve de traineau, promenade en voiture... 

Journée souvenir des prisonniers fleuriellois de 39-45

Mercredi 8 mai Fleuriel organisait une manifestation en souvenir de ses prisonniers de la guerre 39-45. Les fleuriellois ont souhaité rendre hommage à ses 34 enfants de la commune.

Organisé par le patrimoine fleuriellois, cette journée fut ponctuée par plusieurs événements. Après la cérémonie au monument aux morts, l'exposition sur les prisonniers de guerre de 39-45 rassembla la population de Fleuriel.

Grace à un travail de recherche de 2 ans effectué par Robert Terret, Michel Simonin, Claude Peronnet et Jeannine Bidet, étaient rassemblés des documents et objets d'époque ; coupures de journaux, livrets militaires, photos, vêtements, décorations...

L’après midi était marquée par un exposé de Robert Terret devant une centaine de personnes dont les familles de prisonniers et des élus notamment Guy Chambefort. L’orateur rappela ainsi l’histoire de tous les prisonniers.

En fin de journée, un film diffusé par la « compagnie En la » de Saint Pourçain sur Sioule, le témoignage de F. Nourrissat. Prisonnier de guerre, il expliquait avec justesse et émotion sa vie en Allemagne, des anecdotes. Cette période a marqué ces hommes et leur famille. La fille de Monsieur Nourrissat rappelait d’ailleurs, que sur son lit de mort et dans son délire, son père parlait allemand.   

 

 

 

 

Cérémonies du 8 mai

Mercredi 8 mai 2013

 

A Yzeure, à 9 h 00, Guy Chambefort a participé à la commémoration de la capitulation de l’Allemagne le 8 mai 1945, au monument aux morts du cimetière où il a déposé une gerbe. En présence d’anciens combattants, de représentants d’associations d’anciens combattants, d’élèves du collège François Villon, d’élus d’Yzeure ainsi que de nombreux habitants.

     

A Moulins, à 10 h 40, Guy Chambefort s’est  rendu au Monument de la Victoire, Square Général Leclerc où il a déposé une gerbe. Après la lecture de divers messages officiels, les enfants ont chanté la Marseillaise et ensuite les militaires ont clôturé la cérémonie par le traditionnel défilé devant les autorités et le public. Etaient présents : le Préfet, les associations d’anciens combattants, les sapeurs-pompiers, les autorités militaires locales.

 

Un projet de loi sur l’Actions de groupe pour renforcer le droit des consommateurs

Benoît Hamon, Ministre délégué à la consommation a présenté en conseil des ministres, un projet de loi très attendu à double vocation : renforcer les droits des consommateurs, avec comme mesure phare la mise en place d'une "action de groupe" à la française, et relancer la consommation.

Si elle était votée, l’action de groupe est une réforme importante et constitue une avancée essentielle, devant laquelle avaient reculé les deux précédents Présidents de la République. 

Rééquilibrer les pouvoirs au profit des consommateurs, tel est l'objectif du projet, "car, aujourd'hui, l'information du consommateur et les armes dont il dispose pour faire respecter ses droits sont deux atouts pour améliorer son pouvoir d'achat", explique Benoit Hamon.

L’action de groupe permet à plusieurs victimes d'un même dommage de demander collectivement réparation en justice. L'instauration d'une "class action à la française" n'a jamais vu le jour en plus de vingt ans de combat des associations de consommateurs. Lors de la précédente mandature, le groupe socialiste dont Guy Chambefort avait déposé une proposition en ce sens qui avait été rejeté par le groupe UMP.

Dans la pratique, un consommateur devra s’adressé à l'une des seize associations de consommateurs agréées en France, qui se chargera de porter les dossiers en justice. "On a voulu ce filtre-là pour éviter les effets pervers à l'américaine, et les procédures fantasques dont le seul objet est de déstabiliser les entreprises", explique M. Hamon.

Une action de groupe pourra être déclenchée à tout moment, hormis s'il y a une procédure d'entrave à la concurrence. Elle devra alors attendre la décision définitive de l'Autorité de la concurrence. Interrogé, le président de l'UFC-Que choisir, Alain Bazot, a salué le cadre général de ce texte. Pour lui, le point fort de cette action de groupe est que chaque décision de justice pourra "bénéficier à tous les consommateurs concernés" et pas seulement aux plaignants.

 

L'autorisation de Mise sur le Marché et agriculture

Conformément à l’engagement pris par Stéphane LE FOLL, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, le Ministère a publié ce jour sur son site internet agriculture.gouv.fr tous les éléments d'information nécessaires sur la procédure d’autorisation de mise sur le marché (AMM) de produits phytosanitaires et sur les produits ayant fait l’objet d’échanges entre l’ANSES et la Direction générale de l’alimentation (DGAL). Il est rappelé que ces dernières années, 1800 à 2400 décisions (autorisations, retraits ou modifications d'autorisation…) ont été prises chaque année par les services de la DGAL.

A cette occasion, le Ministre a également décidé de :

- Adresser une demande de la France à la Commission européenne en vue d'accélérer l'évaluation de certaines substances actives suspectées soit d'être des perturbateurs endocriniens soit de correspondre aux critères d'exclusion du règlement 1107/2009. Stéphane LE FOLL s'était déjà prononcé dans ce sens devant le Sénat lors des auditions de la mission commune d'information sur les pesticides.

- Demander à l'ANSES et à la DGAL de vérifier que les conditionnements des produits contenant du glyphosate et actuellement autorisés pour l'usage amateur (mention EAJ : emploi autorisé dans les jardins) répondent aux exigences attendues en matière de protection des utilisateurs. Le Ministre a annoncé que les AMM de produits qui ne répondraient pas à ces exigences seraient retirées pour l'usage amateur, au terme de cette vérification.

- Faire réaliser un audit d’évaluation des procédures d’AMM de produits phytosanitaires et de mise à jour de la base de données. Les premiers résultats de cette mission seront connus dans la semaine du 20 mai.

 

Loi consommation : des éléments de réforme des relations commerciales

Le Ministre Stéphane Le Foll l’avait annoncé lors du Conseil des Ministres du 6 mars alors qu’il présentait son plan d’action d’urgence pour l’élevage, le projet de loi consommation présenté mercredi en Conseil des Ministres contient bien des éléments de réforme de la loi de modernisation de l’économie vers une meilleure prise en compte des difficultés des éleveurs/producteurs dans les relations commerciales.

3 axes d’action :

-          La transparence et une réaffirmation de la base de négociation des conditions de vente

-          Un renforcement des sanctions

-          Une prise en compte de la volatilité des prix des matières premières agricoles pesant sur les coûts de production des producteurs dans les mécanismes de révision des contrats

Abeilles : la Commission décide de suspendre 3 molécules insecticides

La Commission européenne a tranché : l'utilisation de trois molécules insecticides de la famille des néonicotinoïdes sera suspendue durant deux ans pour certains usages (traitement des semences, des sols et applications foliaires) sur cultures attractives pour les abeilles. Le premier vote des Etats membres, le 15 mars dernier, n'avait pas permis d'obtenir de majorité qualifiée. Le second, qui a eu lieu en comité d'appel le 29 avril, non plus.

Le détail des restrictions sera fixé prochainement, mais la Commission a d'ores et déjà précisé qu'elles prendront effet à compter du 1er décembre 2013, que le traitement des cultures attirant les abeilles sera exceptionnellement possible pour les cultures sous serre et les cultures de plein champ après la floraison, et que les utilisations restant autorisées seront réservées aux professionnels. Enfin, la Commission prévoit de réexaminer les conditions d'approbation des trois molécules dès que de nouvelles informations seront disponibles et ce, dans deux ans au plus tard.

L'industrie phytopharmaceutique, tant française par la voix de l'UIPP, l'Union des industries de la protection de plantes, qu'européenne par celle de l'ECPA, l'Association européenne de la protection des plantes, déplore une proposition européenne à caractère politique et non fondée scientifiquement, qui aura un impact fort sur la compétitivité, la productivité et la durabilité de l'agriculture européenne. La décision de la Commission a en revanche été saluée par Stéphane Le Foll. De leur côté, les associations environnementales se réjouissent et considèrent même qu'il ne s'agit que d'un premier pas avent un élargissement des cultures concernées et de la durée de suspension.

Source : Campagne et environnement

Congrés départementaux

Dimanche 05 mai

A 9 h 00, Guy Chambefort, participait au 43^ème congrès départemental de l’Union Nationale des Combattants (UNC) à Saint-Gérand-de-Vaux. Cette année marque le 51^ème anniversaire de la fin de la guerre d’Algérie. A l’issue de cette assemblée un dépôt de gerbe a eu lieu au monument aux morts.

 

 

A 11 h 00, Guy Chambefort, s’est rendu au 49^ème congrès départemental de l’Association Républicaine des Anciens Combattants (ARAC), à l’Espace Fernand Raynaud à Saint-Germain-des-Fossés, suivi d’une cérémonie au monument aux morts avec dépôt de gerbe.

Evolution du statut de l’auto-entrepreneur en cours

Le régime de l’auto-entrepreneuriat visait à faciliter la création d’entreprise par un dispositif simple qui permettait de s’affranchir des freins administratifs. L’idée était de simplifier les démarches pour créer une entreprise et permettre aux gens aux revenus modestes d’avoir un petit complément de revenu. 895 000 auto-entrepreneurs enregistrés à ce jour.

Cependant, plusieurs dérives ont été pointées par les acteurs économiques depuis la création de ce régime : sous-déclaration du chiffre d’affaires, salariat déguisé ou encore concurrence déloyale dans certains secteurs comme la construction. Sylvia Pinel, Ministre de l’Artisanat, du commerce et du tourisme a donc demandé un rapport d’évaluation à l’IGF et à l’IGAS afin de disposer d’un état des lieux complet sur le régime. L’état des lieux qu’il opère permet de tirer 4 enseignements :

- Ce régime est utilisé à deux fins différentes : 40 à 45% l’utilisent de façon secondaire pour exercer une activité accessoire, en complément de leur statut principal (salarié, étudiant, retraité..) et 55 à 60% l’utilisent pour créer une entreprise, à titre principal.

- Il n’a que très faiblement permis de créer des entreprises ayant un potentiel de croissance puisque la moitié des auto-entreprises n’a aucun chiffre d’affaire et 90 % peinent à dégager un revenu égal au SMIC.

- Ce régime fragilise en partie notre modèle salarial : certains auto-entrepreneurs sont aujourd’hui de fait des salariés déguisés, prestataires de services pour des entreprises qui devraient être leurs employeurs, or cette situation créée de la précarité car, ils n’ont pas les mêmes droits sociaux, pas d’assurance chômage, peinent à cotiser suffisamment pour valider leur trimestres de retraite (90% d’entre eux ne valident pas une année pleine).

- IL encourage la sous-déclaration de chiffre d’affaires : si le nombre d’auto-entrepreneurs qui font l’objet d’un redressement est le même que celui des TPE en pourcentage, la sous-déclaration est cependant supérieure en moyenne de 15 points par rapport aux travailleurs indépendants classiques.

Ce régime n’a donc pas engendré un véritable essor d’entreprises viables d’autant plus que le gouvernement précédent n’avait prévu aucun dispositif d’accompagnement pour ces entrepreneurs. Le gouvernement souhaite cependant conserver le régime de l’auto-entrepreneur mais prévoit de le clarifier et de mieux l’encadrer.

Frein sur les demandes de conversion en agriculture biologique...

Après plusieurs années fastes, les demandes de conversion en agriculture biologique ont récemment subi un coup d'arrêt. 

Jeudi 2 mai, invité à l'Assemblée générale d'Auvergne Biologique, Etienne Gangneron, agriculteur bio dans le Cher et président de l'Agence Bio a expliqué avoir déjà connu ce phénomème de paliers. Une première tendance à la baisse avait ainsi été observée autour de 2005-2006, après de fortes augmentations au début des années 2000. Même chose après une période de forte demande de conversion autour des années 2007 et 2009, avec 10 conversions quotidiennes en 2009, et 15 en 2010. En 2011, la dynamique se poursuit mais sur un rythme d'environ 5 conversions par jour et "nous sommes maintenant dans le creux de la vague", estime Etienne Gangneron.
Actuellement, 1,2 million d'hectares sont consacrés au bio, soit environ 3,7% de la surface agricole utile, avec 23.135 exploitations en agriculture bio. Loin encore des objectifs du Grenelle de l'environnement qui étaient de passer à 6% en 2012 et 20% en 2020... Mais les rythmes sont toutefois différents en fonction des filières. D'après l'Agence Bio, plusieurs facteurs expliquent la diminution actuelle des demandes de conversion.

 Le prix des produits en fait partie. Les prix de l'agriculture classique ou conventionnelle ayant augmenté, le delta n'est plus assez important entre ces deux types de prodution. La rémunération n'étant pas à la hauteur au vu des investissements et de l'engagement fort que nécessite cette production.

L'aspect politique est aussi capital. "La demande publique est un signe très important qui peut permettre de rassurer les agriculteurs, signale ainsi Etienne Gangneron, il faut que les collectivités se mettent plus en ordre de marche !" D'après le président de l'Agence Bio, on parle beaucoup d'expériences en matière de bio dans les collectivités, mais "il s'agit le plus souvent de micro-expériences, qui ne représentent le plus souvent que 2 à 3 hectares à chaque fois. Il faut passer au delà de l'expérience, à une dimension plus importante".

En Auvergne, le bio pâtit surtout d'un manque d'organisation de la filière. Les surfaces agricoles bio représentent seulement 3,1% des surfaces agricoles, ce qui classe la région au douzième rang, alors "qu'on a tout pour être premier", regrette René Souchon, le président du conseil régional d'Auvergne. La région a constitué un pôle de conversion Bio en 2008 permettant une meilleure coordination entre les acteurs du domaine. Mais même avec ce nouvel outil, difficile pour les représentants du bio de s'entendre… "J'ai dû taper du poing sur la table et siffler la fin de la récréation, explique René Souchon, nous avons travaillé sur la mise en place d'un site internet, pour donner des informations au grand public et aux agriculteurs, et la région va mettre à la disposition des organisations interprofessionnelles de l'agriculture biologique un ingénieur pendant six mois. Elles ont six mois pour se mettre en ordre de marche, après quoi si ça marche, le poste sera à l'interprofession !"

Outre une meilleure organisation de la filière, les régions ont aussi besoin que les producteurs puissent s'engager dans la durée et sur un certain volume pour subvenir aux besoins des cantines scolaires. "On a bien compris le message concernant la régularité de la production souhaitée par les collectivités, et le souhait de grosses quantités, assure Etienne Gangneron, nous avons la volonté de progresser dans le temps, il faut vraiment que la filière du bio passe à une étape de professionnalisation. Il y a beaucoup trop d'expériences artisanales à notre goût, il faut changer de braquet !"
La région Auvergne tente aussi, comme l'Ile-de-France, d'impulser la demande et de motiver l'offre : elle subventionne à hauteur de un euro tout repas bio. 34.000 repas ont ainsi été subventionnés en 2012. Elle propose aussi un plan de formation pour les cuisiniers bio des cantines.

Mais même avec la volonté politique, les collectivités sont parfois bloquées dans leur élan par les contraintes issues de la commande publique. Il faut parfois ruser, favoriser le mieux disant plutôt que le moins disant afin de donner une chance aux producteurs locaux. "Il y a des limites à la concurrence, estime René Souchon, en faisant allusion aux règles européennes, il faut obtenir de l'Europe qu'elle assouplisse ses règles pour permettre aux producteurs de servir les marchés locaux." "C'est compliqué le Code des marchés publics, les règles, tout cela permet difficilement de favoriser une production locale, poursuit-il, il faut les contourner, et cela demande beaucoup de travail pour rester dans la légalité tout en sortant des carcans."
Tous mettent beaucoup d'espoir dans le programme national bio Ambitions 2017 que le gouvernement doit présenter en juin 2013, destiné à développer l'agriculture biologique. Les travaux autour de ce plan, initié par Stéphane Le Foll, ministre de l'Agriculture, ont commencé à la rentrée 2012, et doivent s'achever au printemps 2013. 

lire l'article : source Localtis 

Vers de nouvelles ressources pour les conseils généraux

Les dépenses de solidarité assumées par les départements pourraient atteindre les 18 milliards d’euros d’ici 2016, selon les calculs du groupe de travail chargé de plancher sur le financement de ces allocations. Ses propositions seront remises au Premier ministre fin mai.

Les réflexions du groupe de travail sur les modalités de financement des allocations de solidarité (allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation du handicap et revenu de solidarité active) assumées par les conseils généraux avancent. Monté en fin d’année dernière à la demande du Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, ce groupe de travail présidé par Vincent Lena, conseiller maître à la Cour des comptes et conseiller régional PS du Nord-Pas-de-Calais, a dressé un premier bilan sur les dépenses assumées par les départements et sur leurs évolutions. Depuis dix ans, les conseils généraux sont en effet confrontés à un effet de ciseaux particulièrement redoutable, entre d’un côté ces dépenses dites de solidarité qui augmentent, et de l’autre, des ressources qui se tassent, l’État ne compensant qu’imparfaitement les dépenses assumées par les conseils généraux.

Ce constat a, à ce stade, été confirmé chiffres à l’appui par le groupe de travail. “Ces chiffres sont partagés par tous”, a souligné Anne-Marie Escoffier, Ministre déléguée à la Décentralisation, à l’issue de la présentation des premières conclusions du groupe de travail, ce 30 avril.

Conclusion : il est urgent de trouver de nouvelles recettes. Le fonds de secours voté en 2013, qui prévoit de mobiliser 170 millions d’euros, est exceptionnel et ne peut suffire. Certaines pistes sont entrevues, les solutions retenues devraient être dévoilées plus en détail à la fin du mois de mai, par le Premier ministre, le temps pour le groupe de travail “d’affiner le champ des possibles”, selon l’expression de la Ministre.

Source : Localtis

Retrait d'Afghanistan : ouverture des voies terrestres par le nord du pays

Deux convois transportant du matériel des forces françaises retiré d'Afghanistan ont emprunté pour la première fois ces derniers jours les voies terrestres par le nord du pays, à travers le Kazakhstan et l'Ouzbékistan, a indiqué jeudi l'état-major des armées.

Le désengagement se faisait jusqu'à présent par voie mixte - par avion jusqu'aux Emirats arabes unis, puis par bateau jusqu'en France -, ou par voie aérienne directe depuis Kaboul.

Il reste actuellement environ 1.100 soldats français sur le sol afghan, contre 3.600 soldats mi-2012. Ils ne devraient plus être que 500 cet été, a précisé le colonel Thierry Burkhard, porte-parole de l'état-major.

Environ 80% du matériel des forces françaises a par ailleurs été désengagé. Des discussions politiques ont eu lieu depuis le printemps 2012 entre les autorités françaises et celles des républiques du nord de l'Afghanistan pour permettre le transit du matériel français.

Les voies recherchées "pour rendre le désengagement plus souple sont maintenant validées en ce qui concerne le Nord. Deux convois ont quitté l'Ouzbékistan et le Kazakhstan en direction de la France", a précisé le porte-parole. Ces convois sont arrivés la semaine dernière en France.

Celui qui a emprunté la voie ouzbek est parti par la route directement de Kaboul jusqu'en Ouzbékistan, puis a poursuivi par voie ferrée à travers la Russie jusqu'à Riga (Lettonie), et enfin à nouveau par la route jusqu'en France. La voie kazakh suppose en revanche un premier transport aérien jusqu'au Kazakhstan.

Les voies terrestres, moins coûteuses, étaient jusqu'à présent restées impraticables. Selon un rapport parlementaire, le coût du retrait d'un conteneur par la route est estimé à environ 7.000 euros. Il est de 30.000 euros par voie mixte, aérienne puis maritime.

Le matériel désengagé d'Afghanistan est soit rapatrié en France, soit cédé aux autorités afghanes, soit détruit sur place, a précisé l'état-major.

Source : Afp

François Hollande annonce les réformes à venir dans les quartiers sensibles

Lors d'une visite aux Mureaux (Yvelines), François Hollande a voulu insisté sur la politique économique mise place.

"On a souri sur la boîte à outils, encore que quand vous tombez en panne, mieux vaut trouver des outils que rien du tout." François Hollande a choisi le ton de la plaisanterie, mardi, pour présenter la panoplie déployée depuis son arrivée pour combattre le chômage des jeunes qui atteint des records dans les quartiers : pacte de compétitivité, réforme du marché du travail, création des emplois d'avenir, des emplois francs, contrats de génération, banque publique d'investissement, loi bancaire…

Il a profité de ce déplacement pour faire quelques annonces, et a ainsi ouvert la voie à une extension des emplois d'avenir au privé. Il faut "dans certaines conditions, que les entreprises, pas seulement de l'économie sociale et solidaire, mais aussi celles qui font un effort exceptionnel de formation et de qualification, puissent accéder aux emplois d'avenir".

Le Président de la République a également dénoncé le "paradoxe que les jeunes des quartiers qui sont les plus touchés par le chômage ont le plus de mal à accéder à ce dispositif faute d'information, faute de présence du service public de l'emploi et à cause de nombreuses barrières". Les jeunes des quartiers ne représentent en effet que 17% des 20.000 emplois pourvus à ce jour. La présence de Pôle emploi sera donc renforcée dans les quartiers dans le cadre d'une convention-cadre. Ainsi, 20% des 2.000 nouveaux CDI créés chez l'opérateur seront affectés à ces quartiers. Le Président a confirmé que la banque publique d'investissement créerait un fonds spécifique pour la création d'entreprises dans les quartiers.

 

La proposition de loi sur la reprise des sites rentables

Les députés socialistes déposent mardi à l'Assemblée nationale la proposition de loi sur la reprise des sites rentables. Dans un contexte de désindustrialisation, l’économie réelle a été délaissée au profit de la finance.

"Nous la déposerons aujourd'hui, elle était annoncée pour le mois de juin prochain" a expliqué Bruno Le Roux sur RTL expliquant qu'il avait souhaité accélérer les discussions car "le texte sur l'accord interprofessionnel va être voté dans quelques jours et mis en œuvre définitivement."

Les dirigeants des entreprises favorisent souvent les dividendes d’aujourd’hui à l’investissement et aux emplois de demain. Trop souvent, des sites de production disparaissent alors même que des repreneurs seraient prêts à prendre le relai tout en garantissant la pérennité des emplois locaux.

La présente proposition de loi traduit dans le droit français l’engagement 35 du candidat François Hollande.

Elle vise à imposer au responsable de l'entreprise qui veut se séparer d'un site d'informer les salariés, le comité d'entreprise". Les groupes de plus de 1000 salariés disposeront d’un délai de 3 mois pour chercher activement d’un repreneur en association avec le comité d’entreprise. Ce dernier pourra saisir le tribunal de commerce s’il estime que les moyens mis en place ne sont pas suffisants ou si l’entreprise ne joue pas le jeu. Si l'obligation n'a pas été respectée, Le juge de commerce condamnera le chef d’entreprise à une pénalité "d'un montant maximum de 20 fois la valeur mensuelle du SMIC par emploi supprimé", soit plus de 28.000 euros, selon Les Echos.