La garde des sceaux a présenté en Conseil des ministres un projet de loi organique relatif au procureur de la République financier. Afin d’améliorer l’efficacité de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale aux niveaux national, européen et international, il a été décidé de créer un procureur de la République financier à compétence nationale, qui exercera sa compétence concurremment à celle des autres parquets.
Ce procureur sera compétent, d’une part, pour l’ensemble des infractions dites d’atteintes à la probité, comme la corruption, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêts et, d’autre part, pour la fraude fiscale, lorsque ces infractions auront un certain degré de complexité, au regard de l’importance du préjudice causé, de leur dimension internationale ou de la spécificité des techniques de fraude utilisées.
Il aura une responsabilité propre et une légitimité forte pour conduire l’action publique en matière de lutte contre la fraude fiscale et la corruption de grande complexité en mettant en oeuvre les instructions générales de la garde des sceaux.
Confortée par la réforme du statut du parquet et l’absence d’instructions individuelles, son action ne laissera place à aucun doute sur son indépendance. Il disposera de moyens propres entièrement dédiés à la lutte contre la fraude fiscale et la corruption.
Le procureur financier disposera, en outre, d’un office central de lutte contre les atteintes à la probité, aux moyens renforcés et réunissant des enquêteurs spécialisés dans la lutte contre la corruption et la répression de la délinquance fiscale et formés à la technicité des investigations à conduire dans le cadre de ces procédures.
La création de ce procureur national financier s’accompagnera d’une refonte et d’une simplification de l’architecture du traitement de la délinquance économique et financière. Les 36 juridictions régionales spécialisées, compétentes pour la délinquance économique et financière de grande complexité, trop nombreuses et insuffisamment spécialisées, seront supprimées.
La compétence des huit juridictions interrégionales spécialisées, créées en 2004, sera ainsi élargie à l’ensemble de la délinquance économique et financière de grande complexité et elles verront leurs moyens renforcés.
Commentaires