Le projet de loi pour l'égalité entre les hommes et les femmes 1/3

Le projet de loi est le premier texte à aborder l’égalité dans toutes ses dimensions. Il déterminera pour la première fois les principes et les objectifs d’une approche intégrée de l’égalité, mêlant des mesures spécifiques et la prise en compte transversale des enjeux de l’égalité dans toutes les politiques publiques. Cette approche intégrée sera applicable à toutes les collectivités publiques : Etat, collectivités locales, établissements publics nationaux ou locaux.

 

1^er objectif : Assurer une égalité dans l’entreprise et au sein des ménages

Réformer le congé parental : pour accroître le niveau d’emploi des femmes, favoriser un meilleur partage des responsabilités parentales et contribuer au développement de l’offre d’accueil de la petite enfance, une période (6 mois) du complément de libre choix d’activité sera réservée au second parent.

Rendre la commande publique exemplaire : les entreprises de plus de 50 salariés ne pourront candidater à la commande publique que si elles sont en mesure d’attester qu’elles respectent leurs obligations légales en matière d’égalité professionnelle.

Ne plus laisser les collaboratrices et collaborateurs libéraux sans aucune protection : une période  de suspension de contrat et de protection est prévue dans le projet de loi pour sécuriser les parcours des collaboratrices et des collaborateurs qui souhaitent prendre leur congé de maternité ou leur congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Expérimenter des dispositifs pour faciliter l’articulation des temps de vie : à titre expérimental, un nouveau cas de déblocage des sommes épargnées sur un compte épargne temps pourra être créé par accord d’entreprise afin de financer des prestations de services (garde d’enfants, le ménage ou l’aide à domicile…) dans le cadre du chèque emploi service universel.

Tirer les conséquences de la négociation nationale interprofessionnelle sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle : le texte de loi sera complété, au cours du débat parlementaire, par les mesures prévues par les partenaires sociaux.