Le projet de loi pour l'égalité entre les hommes et les femmes 2/3

2^ème objectif : Construire une garantie contre les impayés de pensions alimentaires

Construire un nouveau service public : 10 caisses d’allocation familiales expérimenteront un nouveau dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires construit à partir de l’Allocation de Soutien Familial, en lien avec les juges aux affaires familiales.

Moderniser notre conception de la solidarité : dans le dispositif de garantie, la solidarité publique prendra le relais du parent défaillant, mais les services publics se retourneront vers lui en faisant valoir des moyens de recouvrement renforcés. Il offrira de la sécurité aux mères et pères isolés, qui sont souvent en situation de précarité, sans que l’argent public ne se substitue aux obligations parentales.

Renforcer le conseil et la médiation pour les familles : dans ces situations qui donnent lieu à de nombreux conflits, ils sont une véritable mission de service public.

 

3^ème objectif : Protéger les femmes contre toutes les violences

Renforcer le dispositif d’ordonnance de protection : La délivrance des ordonnances sera accélérée et sa durée maximale portée de 4 à 6 mois. La règle sera désormais l’éviction du conjoint violent du domicile et son maintien dans les lieux l’exception.

Rendre dérogatoire le recours à la médiation pénale : elle ne sera désormais possible, pour les violences conjugales, qu’à la demande expresse de la victime.

Généraliser le téléphone grand danger : ce dispositif expérimental a fait ses preuves ; il sera généralisé au 1er janvier 2014.

Prévoir des mesures de suivi des auteurs spécifiques et adaptées : un stage d’éducation et de prévention de la récidive pour les auteurs de violences sera créé.

Mieux définir les violences psychologiques : la définition du délit de harcèlement moral sera élargie aux « comportements et propos » et plus seulement aux « agissements ».

Ne plus faire payer les titres de séjour temporaires aux femmes battues : les femmes victimes de violences conjugales seront exonérées des taxes et des droits de timbre lors de la délivrance et le renouvellement de leurs titres de séjour.