Détenus libérés à cause d'une erreur juridique : vers une audition des Ministres

Jean-Jacques Urvoas, président PS de la commission de Lois de l'Assemblée nationale, a proposé mercredi "d'entendre les Ministres successifs" de la Justice au sujet de l'erreur administrative remontant à 2004 ayant abouti à la libération de détenus.

"Les gardes des Sceaux qui se sont succédé depuis Dominique Perben, à savoir Pascal Clément, Rachida Dati, Michèle Alliot-Marie, c'est de leur responsabilité de ne pas avoir repéré qu'il y avait une malformation juridique. Une telle impéritie me conduira à proposer à la commission des Lois d'entendre ces ministres successifs à la reprise des travaux de l'Assemblée pour connaître leurs explications", déclare le député du Finistère dans une interview au Nouvelobs.com.

"C'est l'arroseur arrosé, les "laxistes" ne sont donc pas ceux que l'on croit. Depuis des semaines, Bruno Beschizza, Eric Ciotti, Christian Estrosi et autres UMP vocifèrent sur la supposée +incompétence+ de Christiane Taubira", ajoute le député qui attend "avec intérêt leur communiqué de dénonciation de la coupable faute de Dominique Perben, de l'insuffisance de Pascal Clément, de l'incompétence de Rachida Dati ou encore de l'inaction de Michèle Alliot-Marie...".

 

Le Canard enchaîné a révélé mercredi que la Cour de cassation, plus haute juridiction française, avait le 26 juin donné raison a un Franco-arménien, condamné par contumace en 1989, et qui souhaitait regagner la France après la prescription de 20 ans en matière criminelle.

Il lui avait été opposé une série d'actes interrompant la prescription (délai à l'issue duquel la peine ne peut plus être exécutée). Or, la définition de ceux-ci avait été fixée par un décret de 2004, quand le ministre de la Justice était Dominique Perben (UMP), et la Cour de cassation a souligné qu'une telle liste ne pouvait être fixée que par la loi.

Elle a depuis été transcrite par une loi en 2012, Michel Mercier (UDI) étant garde des Sceaux, mais la Cour de cassation a donné raison au demandeur, qui contestait la validité des actes interruptifs opposés à sa demande de prescription au titre du décret de 2004.

Source : Afp