Le blog de Guy Chambefort

Les grands principes de la réforme pénale ont été présentés

Le président de la République et le Premier ministre ont rendu les arbitrages sur les grands principes de la réforme pénale. Elle comportera quatre mesures principales :

1. Les peines planchers seront supprimées. Les peines automatiques ont démontré leur inefficacité, car le juge doit pouvoir proportionner la peine qu’il prononce à la gravité du délit.

2. L’automaticité est tout aussi dangereuse dans le cas de l’exécution de la peine. Il n’y aura pas de libération conditionnelle automatique, et il n’y aura plus de révocation automatique des sursis. Le projet de loi met en place un nouveau dispositif de libération sous contrainte, pour un retour progressif et encadré à la liberté. Le projet de loi reviendra également sur des mesures laxistes votées par la précédente majorité : la possibilité donnée aux juges d’aménager les peines de moins de 2 ans sera ramenée à 1 an pour les primo-délinquants et 6 mois pour les récidivistes.

3. Une nouvelle peine est créée, sans en supprimer aucune : la contrainte pénale, applicable à tous les délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans. Elle permettra d’imposer des obligations et des interdits dont le juge ne dispose pas aujourd’hui.

La montée en puissance de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte ira de pair avec un renforcement des moyens : recrutement dans les SPIP (avec l’objectif de limiter au maximum 40 dossiers par agent chargé du suivi des personnes concernées), recrutement de magistrats chargés de l’application et de l'exécution des peines et de personnels de l’administration pénitentiaire. D’autre part, est prévue la construction de 6 500 places de prison sur 3 ans, qui sont financées.

4. Enfin, le projet garantit l’intégralité des droits des victimes tout au long de l’exécution des peines.

Il s’agit donc d’un plan global :

- une réforme pénale

- des moyens supplémentaires : pour l’administration pénitentiaire et les SPIP, pour les magistrats, et poursuite du recrutement de policiers supplémentaires

- 6500 places de prison supplémentaires

- une réforme de l’exécution des peines avec un nouveau code.

La Garde des Sceaux consultera sur ce projet les organisations professionnelles de magistrats et de l’administration pénitentiaire. Le texte sera ensuite transmis au Conseil d’Etat pour être adopté par le Conseil des ministres début octobre.

La nouvelle IGPN efficace, transparente, ouverte et proche de la population

Le Ministre de l’intérieur a présenté lundi 2 septembre 2013 la réforme de l’inspection générale de la police nationale. La nouvelle IGPN est emblématique de ce que doit être la police aujourd’hui : efficace, transparente, ouverte et proche de la population. Le Ministre de l’intérieur a souhaité, à cette occasion, rappeler l’importance de la relation police-population et de la déontologie.

Les actions menées :

- La réforme en profondeur des inspections :

o l’IGS (inspection générale des services) a été intégrée à l’IGPN afin d’harmoniser le traitement des procédures et les pratiques professionnelles entre les services en matière de contrôle.

o Par ailleurs, l’IGPN s’ouvre pour la première fois à des personnalités qualifiées extérieures à la police (le défenseur des droits, un magistrat, un professeur des universités, un élu, un avocat, un journaliste, un dirigeant associatif) qui composeront pour moitié le nouveau comité d’orientation de contrôle interne. Quant à l’évaluation du fonctionnement et de la performance des services, elle sera renforcée par l’ouverture à des experts non policiers (consultants, sociologue, chercheur).

o Désormais, tout citoyen pourra saisir directement la « police des polices», notamment par la mise en place d’une plateforme internet de signalement. 

o Enfin, le maillage territorial de l’IGPN est renforcé. 

- La refonte du code de déontologie, désormais commun à la police et à la gendarmerie :

o Le nouveau code traite au fond des relations entre la police et la population à travers un chapitre entier qui leur est consacrées. Le Ministre a par ailleurs rappelé que les contrôles d’identité demeurent une action de police judiciaire indispensable mais qui ne doit pas être systématisée, ni conduite lorsque cela n’est pas nécessaire.

o L’usage du tutoiement est interdit.

o Le nouveau code de déontologie, après avoir donné lieu à des concertations et discussions approfondies, est désormais soumis à l’avis du Conseil d’Etat. Il devrait être publié au plus tard début octobre.

- L’amélioration de la formation : la formation des policiers fait l’objet d’une vaste refonte, alimentée par des consultations citoyennes, où la question de la déontologie a toute sa place. Les volumes horaires consacrés à cet enseignement sont augmentés. Les mises en situation pratiques, par exemple les simulations de contrôle d’identité, sont multipliées. Les acquis dans cet enseignement sont contrôlés tout au long de la formation initiale.

- L’inscription du numéro d’identification sur l’uniforme des policiers et des gendarmes sera mise en oeuvre d’ici la fin de l’année.

- L’expérimentation en cours de caméras piétons portées par les forces de l’ordre lors de leur intervention, permettant l’objectivation des comportements et la modération des tensions, va faire l’objet d’une évaluation avant son éventuelle extension.

- Le déploiement à l’échelle nationale de la pré-plainte en ligne (réalisé au 1er trimestre 2013) facilite l’accès des victimes au service public de la sécurité.

- La refonte des statistiques de la délinquance et le renforcement de l’indépendance de l’ONDRP évitent la course à la politique du chiffre, les gonflements artificiels de certains indicateurs, ainsi que les effets pervers en termes d’accueil des victimes. Ces réformes, permettant aux citoyens de connaître la réalité des chiffres, concourent à rétablir le lien de confiance.

- Enfin, au sein des ZSP, de nouveaux modes de communication entre les forces de l’ordre et la population sont expérimentés (sondages, comités de quartier, courriers de doléances, etc.).

Université d'été du Parti Socialiste de l'Allier

Samedi 31 août, Guy Chambefort, a participé à l’Université d’été du Parti Socialiste de l’Allier à Yzeure. Le développement durable a été au cœur des débats, notamment avec la question de la transition énergétique. Une centaine de personnes était présente.

Thomas Duret, jeune socialiste, a présenté son livre consacré à René Boudet, maire socialiste à Moulins de 1925 à 1944. Edité par l'association "Moulins à venir", plusieurs contributeurs ont permis d'enrichir l'ouvrage, comme Annie BROSSARD, Loïc GENESTE et Christian ZAMMIT. Le livre est préfacé par Jacques LAHAYE.

Hommage aux fusillés de Mont-Journal

Vendredi 30 août, Guy Chambefort, a participé à un hommage rendu aux trois FTPF  fusillés par une colonne allemande le 30 août 1944 au carrefour de Montjournal à Cesset. Cette cérémonie s’est déroulée devant la stèle érigée sur les lieux du massacre où Guy Chambefort a déposé une gerbe. De nombreux élus étaient présents ainsi que les représentants de l’ANACR, l’ARAC, la FNDIRP el’UDAC.

Situation en Syrie : le Parlement convoqué en session extraordinaire le 4 septembre

Mercredi 4 septembre à 16h, l'Assemblée débat sur la situation en Syrie, conformément au décret du Président de la République en date du 28 août portant convocation du Parlement en session extraordinaire.

Syrie : La question de l’intervention

Alors que la situation en Syrie sera discutée en session extraordinaire de l’Assemblée Nationale mercredi, la question de l’intervention occupe la scène politique en France et à l’étranger lors de cette rentrée.

A la question de savoir s'il faut intervenir en Syrie, le Président de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone (PS), se montre favorable. Selon lui, "on ne peut pas laisser ces actes abjects sans réponse…". Elisabeth Guigou, Présidente PS de la commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale estime que l’absence de réaction aggraverait la situation expliquant que cette action militaire envisagée par Washington et Paris vise à "donner un coup d'arrêt" à l'utilisation des armes chimiques, et non de renverser le régime de Bachar al-Assad". L’intervention est destiné à déboucher sur une solution politique" en Syrie.

Le Congrès américain doit se prononcer sur celle-ci le 9 septembre. Le vote aura des répercussions importantes. Elisabeth Guigou, estime qu'un "non" à une action militaire en Syrie serait "extrêmement dommageable" pour Barack Obama et que sans les Etats-Unis, la France n'interviendrait pas. Cette coalition internationale, a-t-elle poursuivi, doit être "suffisamment large. La Ligue arabe a indiqué qu'elle serait prête à s'y associer, les Européens soutiendront.

La droite française quant à elle critique l’attitude de François Hollande et souhaite un vote du parlement. Les avis sont partagés. La députée socialiste Patricia Adam spécialiste des questions de Défense s'est dite favorable, à titre personnel, à l'expression rapide de l'Assemblée nationale sur le sujet. "Je ne vois pas pourquoi le Parlement français ne pourrait pas s'exprimer aujourd'hui alors que les Britanniques et les Allemands le font", a-t-elle déclaré.

"La France est une des rares exceptions en Europe où le Parlement s'exprime a posteriori, c'est-à-dire quatre mois après le début des opérations extérieures", a-t-elle regretté.

Le Gouvernement a décidé une réforme des retraites qui répond à quatre objectifs: 4) rendre notre système plus simple et plus lisible pour les assurés

La multiplicité des régimes et la complexité des règles en matière de retraite contribuent à l’opacité des relations des assurés avec leurs régimes de retraite. Pour rendre plus simple notre système, le Gouvernement interviendra sur les trois étapes des relations des assurés et des régimes de retraite :

avant la liquidation : la création d’un compte retraite unique pour chaque Français. Il permettra d’avoir une vision consolidée, à jour, de la carrière de chaque assuré, en regroupant l’ensemble des informations sur les droits acquis sur l’ensemble de leur carrière, pour tous les régimes. Il sera associé à un simulateur de retraite en ligne, intégrant les informations sur la carrière pour les périodes passées, et projetant la fin de carrière ;

au moment de la liquidation : la création d’une demande unique de retraite en ligne avec une déclaration préremplie. Les accueils unifiés inter-régimes seront développés ;

une fois la pension liquidée : la simplification du paiement et une utilisation du compte unique de retraite pour permettre au retraité d’avoir accès à l’ensemble de ses pensions de retraite, de retrouver tous les documents et formulaires utiles et de déposer les informations nécessaires aux caisses.

Une structure inter-régimes sera créée, associant l’ensemble des organismes de retraite obligatoire (de base et complémentaire), et sera chargée d’assurer le pilotage des principaux projets inter régimes. Elle absorbera à terme le GIP Info retraite.

631 ème Foire de Talenne...

De nombreux élus et personnalités avaient répondu présent à l'invitation du Président Didier Navetat et de Daniel Melin, Maire de Coulanges pour l'inauguration de la 631ème foire de Talenne. Cette manifestation qui n'avait pas eu lieu pendant quelques années a été remise en place en 1997 par la municipalité et connait un succès grandissant. Plus d'exposants en produits régionaux avec les traditionnels melons, l'espace brocante bien rempli et de nouvelles attractions qui s'ajoutent à la classique course d'ânes. Le country et un spectacle équestre étaient aussi programmés avec un bal en fin de soirée.

 Guy Chambefort, Marie- José Chassin étaient présents ainsi que Guy Labbe, Conseiller général du Donjon, Roland Fleury, maire de Molinet et Président de la Communauté de communes de Digoin et des élus du canton et du département voisin.

 

Le Gouvernement a décidé une réforme des retraites qui répond à quatre objectifs: 3) rendre notre système plus juste

Pour les femmes d’abord, les trimestres d’interruption au titre du congé de maternité seront mieux pris en compte. Il sera possible de valider plus de trimestre pour les petits temps partiels, qui touchent essentiellement les femmes. Les majorations de pension seront refondues à compter de 2020, pour bénéficier principalement aux femmes.

Pour les jeunes, le gouvernement va permettre aux apprentis et aux jeunes en alternance de valider tous leurs trimestres d’apprentissage. Les jeunes pourront racheter leurs périodes d’études post bac, à hauteur de quatre trimestres au maximum, avec un tarif préférentiel.

D’autres mesures feront progresser la justice de notre système, notamment pour les personnes à carrières heurtées ou à petites pension :

- validation de périodes de formation professionnelle et de chômage non indemnisé;

- harmonisation des règles de calcul des pensions pour les poly-pensionnés;

- prise en compte des accidents de carrière pour les assurés à carrière longue;

- amélioration du minimum contributif;

- amélioration des pensions agricoles;

- facilitation de l’accès à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés.