Le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a été présenté en conseil des ministres le 18 septembre. Le solde de la branche s’améliorera notamment sous l’effet du report au 1er octobre 2014 de l’indexation des pensions, sauf pour les pensions les plus modestes et sous l'effet de la hausse de 0,15 point des cotisations patronales et salariales. La fiscalisation des majorations de pension bénéficiera à la branche vieillesse à compter de 2015.
Le PLFSS pour 2014 traduira également les mesures annoncées en juin dernier pour assurer la pérennité de la branche famille et rendre la politique familiale plus juste:
o Les comptes de la branche famille qui seront présentés traduiront ainsi les mesures de modulation de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, d’uniformisation du montant du complément de libre choix d’activité, qui contribueront à l’effort d’économie, ainsi que les mesures de justice que représentent la majoration du complément familial et celle de l’allocation de soutien familial.
o Le plafonnement de l’avantage fiscal découlant de la présence d’enfants au foyer (quotient familial) bénéficiera intégralement à la branche famille.
o Par ailleurs, la baisse de la cotisation patronale pour la branche famille (0,15 point sur 5,4 points) sera intégralement compensée à la branche.
o Dans le même temps, la convention d’objectifs et de gestion de la caisse nationale d’allocations familiales permet de traduire la priorité donnée au développement des modes de garde, dans le cadre de l’objectif de 275 000 nouvelles solutions d’accueil des jeunes enfants.
Enfin, la fixation d’un objectif des dépenses d’assurance maladie en hausse de 2,4% pour 2014 implique un effort d’économie particulièrement ambitieux car l’évolution des dépenses tendancielles est proche de 4%. Cet effort représente des économies par rapport à l’évolution tendancielle de 2,4 Md € - auxquels s’ajoutent 500 M€ liée à la meilleure maîtrise qu’initialement prévu en 2013. Ces efforts s’accompagneront d’évolutions structurantes destinées à consolider le modèle de solidarité sur lequel repose notre protection sociale ; le PLFSS permettra donc, dès 2014, d’engager la mise en oeuvre de la stratégie nationale de santé présentée le 23 septembre dernier.
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