Le projet de loi sur la consommation a été adopté en commission à l'Assemblée dans la nuit de mercredi à jeudi, après d'ultimes modifications en deuxième lecture touchant au "fait maison" dans la restauration ou aux voitures de tourisme avec chauffeur.
Ce texte sera discuté le 9 décembre par l'ensemble des députés.
Supprimée par les sénateurs, l'une des mesures phares, l'obligation de la mention "fait maison" principalement pour les plats préparés dans des restaurants pour assurer de l'élaboration sur place et à partir de produits bruts a été rétablie par les députés, via des amendements identiques du PS, des radicaux de gauche et de l'UMP.
Les critères d'appréciation de la mention "fait maison" ont aussi été élargis par le vote d'un amendement PS permettant de définir, par décret, une liste d'ingrédients traditionnels pouvant être assimilés à des produits bruts.
De "nombreux ingrédients traditionnels comme le beurre, la crème fraîche ou le fromage, le pain, l'huile, la poudre de cacao ou la farine" sont "déjà transformés et restent pourtant indispensables à la confection de très nombreux plats. Or, il est évident que le consommateur n'attend pas du restaurateur qu'il les confectionne lui-même", plaident les députés signataires.
Les voitures de tourisme avec chauffeur (VTC), accusées de concurrence déloyale par les taxis, ont nourri plusieurs changements apportés par la commission des Affaires économiques vers la fin de la deuxième lecture.
Le gouvernement a fait adopter un amendement pour signifier explicitement l'obligation pour ces VTC de prendre en charge un client uniquement sur réservation préalable.
L'interdiction pour les VTC de stationner dans l'attente de leurs clients au-delà du délai fixé par décret a été étendue à l'abord des gares et des aérogares, voire dans leur enceinte, par le vote d'un amendement du rapporteur Razzy Hammadi (PS), retouché par le gouvernement.
"Il s'agit de réduire les encombrements dans les enceintes des gares et aérogares et de prévenir les pratiques de maraude", justifie-t-il.
Un décret fixe à compter du 1er janvier un délai d'attente de 15 minutes entre la réservation préalable et la prise en charge effective d'un client par un VTC, comme annoncé en octobre par le gouvernement.
Pour les abords des gares et aérogares qui ne se situent pas dans leur commune de rattachement notamment, les taxis munis d'une réservation préalable devront respecter le même délai limité de stationnement que les VTC et les transports de personnes à moto.
Par ailleurs, la commission a inscrit dans le code rural l'existence de magasins de producteurs pour commercialiser des produits locaux. Ces produits devront représenter au moins 70% du chiffre d'affaires total du point de vente, en vertu d'un amendement PS de François Brottes, président de la commission, et Annick Le Loch, rapporteure d'une partie du texte.
Source : Afp
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