Les députés ont élargi vendredi le champ de l'"exit tax", qui vise à dissuader le transfert de domicile fiscal à l'étranger, lors de l'examen du projet de budget rectificatif 2013 via l'adoption d'amendements du rapporteur général Christian Eckert (PS).
Créée pour tenter de freiner l'exil fiscal d'entrepreneurs ou ménages très fortunés et applicable depuis mars 2011, l'"exit tax" impose les plus-values sur des participations détenues par un contribuable quittant la France. Le contribuable ne paie pas cette taxe lorsqu'il quitte le territoire français, mais lorsqu'il a vendu ses actions depuis l'étranger.
Pour l'instant, "l'exit tax ne fonctionne pas", selon Christian Eckert, constatant qu'elle n'avait pas freiné "ceux dont la démarche est plus motivée par l'attrait fiscal d'un pays que par la qualité de ses paysages" dans une allusion probable à la Belgique.
En 2011, seuls 158 contribuables avaient déclaré un montant cumulé de 1,35 milliard d'euros de plus-values imposables à la taxe. Et le rendement de cette mesure est évalué à 53 millions d'euros pour 2012 et 115 millions d'euros pour 2013 et 2014.
Aussi le seuil à partir duquel sera appliquée cette taxe sera-t-il abaissé de 1,3 million à 800.000 euros en valeur des participations détenues lors du transfert de domicile fiscal.
La taxe pourra être appliquée aux contribuables détenant une participation d'au moins 50% dans une société pour laquelle ce transfert peut alléger substantiellement l'impôt.
La durée de domiciliation à l'étranger pour bénéficier d'une diminution de l'exit tax -voire d'une restitution dans certains cas- sera aussi allongée de huit à quinze ans.
"Il s'agit de ne pas traiter plus favorablement les contribuables qui ont fait le choix de transférer leur domicile fiscal hors de France que les contribuables restés en France", selon l'exposé d'un amendement de Christian. Eckert, qui rappelle que les résidents fiscaux en France sont imposés sur leurs plus-values au terme de huit années de détention, avec un abattement pour durée de détention.
Les députés ont également élargi le champ d'application de la taxe en y intégrant des éléments de portefeuilles financiers (organismes de placement collectifs, fonds commun de placement).
Non seulement "il convient que l'assiette de l'exit tax soit plus représentative des actifs financiers détenus par des personnes décidant de transférer leur domicile fiscal", mais "il semble difficilement justifiable" de la réserver "aux seuls entrepreneurs ayant pris des risques et fait fructifier leur placement", argue le rapporteur dans l'exposé de sa mesure.
Source : Afp
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