Concernant les aides au titre de la PAC, Politique Agricole Commune, plusieurs options sont à l’étude, notamment sur les modalités de l'aide à la vache allaitante (PMTVA). L’arbitrage final n’est pas encore rendu. Les meilleures options possibles sont à l'étude pour éviter de déstabiliser un maximum d’élevage possible.
Les points arrêtés :
- Un budget de 670M€ pour la prime à la vache allaitante et l’engraissement, dont 8 M€ pour l’engraissement. Cela représente, après application du transfert du 1er pilier vers le 2ème pilier (transfert qui permet de renforcer les actions structurantes sur le 2ème pilier comme la modernisation des exploitations agricoles), un montant de 643 M€ pour la PMTVA. Ce montant est le même que le montant global des aides réellement versées en 2012 pour la PMTVA.
- L’objectif est de soutenir les systèmes dépassant un seuil de viabilité économique et créant de la valeur ajoutée. Il permettra de réactualiser les aides à la réalité des exploitations actuelles, en prenant en compte leur diversité et en évitant les écarts brutaux avec la situation actuelle. C’est pourquoi les principes suivants ont été établis :
o Une nouvelle référence d’animaux éligibles sur la base des animaux effectivement présents en 2013 sera mise en place.
o Les élevages seront éligibles à partir de 10 vaches allaitantes (plancher de viabilité économique).
o Une dégressivité sera appliquée, avec un seuil à 40 vaches allaitantes (pour rappel, il existait déjà une dégressivité à partir de 40 vaches dans la période actuelle sur la part nationale de la PMTVA)
o Les races mixtes seront éligibles, en s’assurant que les animaux dédiés à l’activité laitière (vaches en production et animaux de renouvellement) ne sont pas aidés via la PMTVA.
Les points encore en discussion :
Le montant du budget total disponible demain pour la PMTVA est le même qu’aujourd’hui, mais les animaux primés en revanche vont évoluer. Il convient donc de préciser certains critères :
- Le système actuel de droits, qui faisait qu’un agriculteur devait avoir à la fois une vache et un droit pour bénéficier de l’aide est supprimé et sera remplacé par un nouveau système de distribution de droits, mettant fin à une distribution figée depuis 20 ans (un éleveur aujourd’hui qui aurait des vaches sans droits, pourra maintenant toucher cette aide sur toutes ses vaches (suite à l’actualisation du référentiel/rebasage des ‘droits à prime’)).
- L’objectif d’un montant de 200 euros (avant transfert) pour les 40 premières vaches a été présenté, en accord avec la profession, lors du CSO de décembre 2013. Le montant pour les animaux au-delà de 40, dépend d’un certain nombre de paramètres à déterminer :
o La prise en compte des génisses dans les animaux primés (certains éleveurs activant aujourd’hui leurs droits avec des génisses) : les prendre toutes en compte n’est pas souhaitable (cela entraînerait mécaniquement une baisse significative du montant par animal). Une réflexion est en cours sur la prise en compte des génisses à l’installation, vu leur importance pour la constitution du troupeau.
o L’ajout d’un critère minimum de surfaces en herbe est à l’étude, qui écarterait les exploitations dans lesquelles on peut considérer que l’élevage joue un rôle périphérique. (Cela permettrait de diminuer le nombre d’animaux éligibles et donc d’augmenter le montant après la 41ème vache).
=> Tant que tous les critères d’éligibilité ne sont pas arrêtés, il n’est pas possible de se prononcer définitivement sur les montants au-delà du 40ème animal du troupeau. La réflexion se poursuit actuellement avec la profession, simulations de chiffres à l’appui. Les professionnels ont d’ailleurs été longuement reçus le jeudi 23 janvier par le cabinet du Ministre (éleveurs de Saône et Loire et Nièvre notamment, venus manifester leur inquiétude, et représentants de la FNB ensuite). En tout état de cause, aucune des simulations qui ont été effectuées n’ont abouti à des montants aussi bas que ceux qui ont pu circuler (60 à 80 euros à partir de la 41ème vache).
Autres sujets pour les zones intermédiaires
- La nouvelle aide à la production de protéines végétales sera mobilisée, à hauteur d’environ 100M€ par an pour la production de légumineuses fourragères ou de protéagineux par les éleveurs eux-mêmes. Une question en cours d’expertise est de voir comment les mélanges graminées-légumineuses, fréquents chez les éleveurs bovins viande, peuvent être pris en compte.
Si les estimations sont difficiles, il reste que l’aide à l’hectare de protéines végétales pour les éleveurs qui mettraient en place ces cultures sera significative : entre 100 et 200 euros /ha (ont été évoqués pour des troupeaux de 70/80 vaches en zone intermédiaire des surfaces à hauteur de 10 à 15 ha, par exemple, soit quelques milliers d’euros d’aide supplémentaire). Cette nouvelle aide viendra donc compléter les aides couplées, tout particulièrement dans les zones intermédiaires de polyculture –élevage où les assolements et la qualité des sols se prêtent bien au développement de ces cultures.
- Les mesures agroenvironnementales (MAE) qui seront mises en place sont en cours de discussion. Plusieurs points sont ouverts, notamment :
o Pour les systèmes polyculture élevage, les montants maximum d’aliments concentrés permettant d’apprécier l’autonomie de ce système ;
o Pour les systèmes de grandes cultures, quelle adaptation proposer pour les zones intermédiaires de façon à les prendre en compte (notamment légumineuses, oléagineux et protéagineux).
Là encore, les montants d’aides envisagés, en fonction des engagements, des zones et des systèmes, seront significatifs : entre 80 euros/ha et 250 euros/ha pour l’ensemble de l’exploitation qui viendront s’ajouter aux paiements de base découplés et aux aides couplées (y compris protéines végétales).
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