Promulguée le 18 mars au Journal Officiel, la loi sur la consommation portée par Benoit Hamon, le Ministre délégué à la Consommation a pour objectif est de rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.
Le gouvernement estime que cette loi améliorera de 1,5 milliard d'euros le pouvoir d'achat aux consommateurs. Les principales mesures adoptées devraient inverser le rapport de forces dans nombre de secteurs : banque, assurances, santé, e-commerce...
L'action de groupe pour les consommateurs et le renforcement des sanctions et des moyens d'action de l'administration (enquêteurs mystères, extension des pouvoirs de perquisitions) sont les 2 mesures phares de la loi. Les consommateurs victimes d'un même préjudice pourront désormais mener une procédure commune devant les tribunaux avec l’aide des associations de consommateurs. L'indemnisation des consommateurs lésés, identifiés grâce aux fichiers clients sera automatique et sans démarche préalable.
La loi protégera les consommateurs grâce à plusieurs mesures. Tous les professionnels du rachat aux particuliers de métaux précieux (or, argent, platine...) devront établir un contrat qui doit préciser plusieurs mentions obligatoires, notamment le poids de l'objet et le cas échéant la pureté du métal, la date, l'adresse et le lieu de conclusion du contrat. Le délai de rétractation pour les achats en ligne et après un démarchage passe de sept à quatorze jours.
La loi favorisera la concurrence et la baisse des coûts dans plusieurs domaines. Il sera dorénavant possible de résilier à tout moment son contrat d'assurance auto ou habitation à l'issue de sa première année d'existence. Les consommateurs pourront ainsi faire baisser leurs primes, et aussi tempérer les ardeurs des assureurs.
La loi étend la garantie de tous les produits à 2 ans, interdisant au vendeur de surfacturer un allongement d’assurance avant deux ans.
Les sites de vente en ligne de lunettes et de lentilles sont légitimés. " Les prescriptions de verres correcteurs devront indiquer la valeur de l'écart pupillaire du patient afin de facilitant l'achat sur Internet " et la baisse du coût des équipements optiques et de contactologie. UFC Que Choisir estime qu’un achat à distance fera baisser la facture moyenne jusqu'à 25%.
A partir du 1er juillet 2015, le stationnement dans les parkings sera facturé au quart d'heure et plus à l'heure comme actuellement. Résultat, un automobiliste qui y stationnera 25 minutes n'aura qu'à payer une demi-heure de stationnement, contre une heure complète actuellement.
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