Dès 2013, Guy Chambefort avait reçu les gérantes de la Plaine de Jeux ACORAN, suite aux différents redressements fiscaux dont faisait l’objet leur structure conformément à l’application de la TVA à 19.6%.
Petit retour en arrière…
En août 2011, François Fillon avait programmé de faire passer la taxation à 19,6% aux parcs de loisirs ou parcs d'attraction couverts pour enfants. Les grands parcs de loisirs Disney et Astérix avaient réussi à faire reculer le gouvernement et bénéficient d'une TVA au taux intermédiaire de 7% (soutenus notamment par Jean-Pierre Raffarin en tant que grand défenseur du Futuroscope). Mais les petits parcs d'attraction (souvent couverts) et au nombre de 300 environ, n'ont pas eu le même poids. A leurs débuts, pourtant, le fisc avait admis qu'ils pouvaient bénéficier d'une TVA à taux réduit. Il y avait deux motifs à cela : les décors sont souvent animés, thématiques, et démontables comme les manèges forains, qui bénéficiaient tous d'un taux réduit de TVA. C'est ainsi que de nombreux parcs ont appliqué une TVA réduite (5,5%, puis 7% depuis janvier 2012).
Mais le fisc a commencé à contester sa première position, se fondant sur le fait que tous les parcs n'étaient pas vraiment « à thème » et que les manèges forains auraient droit à un taux réduit en raison de « l'exploitation à caractère itinérant » des manèges et non de la mobilité de leurs installations... Il fallait donc appliquer le taux de 19,6%, et non le taux réduit à 7%. D'où des mises en demeure de retenir désormais ce taux, mais surtout des redressements fiscaux sur les trois dernières années : de quoi faire couler de nombreux parcs dont les marges ne sont pas très élevées. Cela a été le cas pour une vingtaine d'entre eux en 2012.
En outre, cette rigueur de la loi ne s'est pas appliquée partout : dans certaines régions, l'administration a été intransigeante et dans d'autres, certains exploitants ont continué tranquillement d'appliquer le taux réduit.
De nombreux Députés socialistes se sont ainsi mobilisés et Régis Juanico, membre de la Commission des Finances a déposé un amendement lors de l’examen du Projet de loi de Finances 2014 et dont Guy Chambefort a été co-signataire. Un groupe de travail a alors été mis en place par Bernard Cazeneuve, Ministre du Budget afin de définir spécifiquement l’activité des parcs d’attractions couverts pour enfants et leur attribuer un taux de TVA fixe. Un réexamen au cas par cas des contentieux avec les services fiscaux a aussi été préconisé.
C’est ainsi qu’après examen, le taux de ces parcs vient d'être ramené à 10%, nouveau taux réduit depuis le 1er janvier 2014, à la grande satisfaction des gérantes du parc yzeurien qui n’ont pas manqué de remercier leur Député.
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