Les députés ont commencé mardi soir à examiner en première lecture le projet de loi sur l'accessibilité des transports et des lieux publics aux personnes handicapées qui donne plus de temps aux acteurs publics et privés pour mettre aux normes leurs installations dès lors qu'elle s'engagent sur un agenda.
Les débats, qui ont été suspendus vers 01H00 du matin, reprendront mercredi soir.
"La généralisation de l'accessibilité ne pourra pas être effective en 2015", comme le prévoyait la loi de 2005, a reconnu la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, Ségolène Neuville.
Alors que le nombre total d'établissements recevant du public, publics ou privés, est estimé à 2 millions, seuls 330.000, soit 15% ont fait l'objet de travaux d'ensemble ou partiels, selon les estimations de l'Association des paralysés de France (APF).
L'accessibilité ne concerne pas que les personnes avec une déficience, mais également les personnes âgées, les femmes enceintes, etc. "On estime à 12 millions le nombre de personnes dont on peut améliorer l'accessibilité au quotidien. C'est une question d'égalité des citoyens", a souligné Ségolène Neuville.
Pour éviter la multiplication de contentieux en 2015 (la loi de 2005 prévoyant des sanctions pénales en cas de non respect), le gouvernement réclame aux députés une habilitation à légiférer par ordonnance sur de nouveaux délais, allant de trois à neuf ans.
Ces nouveaux délais prévus ont provoqué la colère de l'APF et suscité jusqu'alors plus de 200.000 signatures d'une pétition disant "oui à l'accessibilité". "Au-delà de trois ans, ça sera exceptionnel", a cependant assuré Ségolène Neuville.
En contrepartie sera rendu obligatoire le dépôt "d'agendas d'accessibilité programmés", détaillant un calendrier de travaux, pour les acteurs publics comme privés qui n'ont pas accompli les mesures prévues par la loi de 2005.
Le dépôt de ces agendas, "qui sera un formulaire simple", devra se faire au maximum dans les douze mois à compter de la publication des ordonnances. Et l'absence de dépôt d'un agenda d'accessibilité programmée sera sanctionnée.
"Ce retard indigne de la France doit beaucoup de l'incapacité de la société à changer de point de vue sur le handicap", a rappelé le rapporteur Christophe Sirugue (PS) qui a déplacé la définition du handicap vers le milieu dans lequel évolue la personne. "Une personne en fauteuil face à des toilettes adaptées n'est pas en situation de handicap", a-t-il résumé.
Première à l'Assemblée, les débats ont fait l'objet d'une traduction en langue des signes sur le canal interne.
Source : Afp
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